Enfin, l'amendement concerne la possibilité que soient présentés, au-delà des arguments sur des faits déjà connus et sur le droit, de nouveaux éléments de preuve, en appui à une demande de réexamen du ministre.
Finally, with this amendment, it will still be possible to submit, in addition to arguments on points of fact and points of law, new evidence in support of an application for review by the minister.