Vertaling van "faits déjà connus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

fait d'ores et déjà controuvé
fact already acknowledged in false

demande ayant déjà fait l'objet d'un rapport
previously reported application

marché qui a déjà fait l'objet d'un appel d'offres préliminaire
pre-tendered contract

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

6. signale que, comme ce fut le cas pour d'autres attentats, les auteurs des attentats de Paris étaient déjà connus des services de sécurité et avaient fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; souligne avec force, devant ce constat, que les services de sécurité et de répression doivent resserrer leur coopération en échangeant mieux les informations et les renseignements dont ils disposent déjà, en mettant à profit les bases de données européennes et en collaborant avec les organismes de l'Union;
6. Points out that, as with previous attacks, the perpetrators of the Paris attacks were already known to security authorities and had been the subject of investigations and supervision measures; insists that this shows that security and law enforcement authorities should enhance their cooperation through the better exchange of data and information which they already have at their disposal, making effective use of EU databases and through collaboration with EU agencies;

8. signale que les auteurs des attentats sont souvent déjà connus des services de sécurité et ont fait l'objet d'enquêtes et de mesures de surveillance; est préoccupé par la mesure dans laquelle des données existantes sur ces personnes auraient pu être échangées entre les services de sécurité et, si nécessaire, avec leurs collègues d'autres États membres; invite les États membres à améliorer l'échange d'informations pertinentes pour lutter contre le terrorisme, tant entre eux que, si nécessaire, avec des pays tiers, en faisant une utilisation efficace des bases de données de l'Union grâce à un renforcement de la collaboration avec les agences de l'Union;
8. Points out that often the perpetrators of terrorist attacks are already known to security authorities and have been the subject of investigations and supervision measures; expresses concern as to the extent to which existing data on these individuals could have been exchanged among security authorities and, where necessary, with colleagues from other Member States; calls on the Member States to improve the exchange of information relevant to countering terrorism, both among themselves and, where necessary, with third countries, making effective use of EU databases through greater collaboration with EU agencies;

Par conséquent, la présente directive ne fait appel aux résultats des évaluations des propriétés toxicologiques et écotoxicologiques que lorsque ceux-ci sont déjà connus et n'impose pas l'exécution de nouveaux essais sur des animaux.
Therefore, this Directive makes use of the results of assessments of toxicological and ecotoxicological properties only when these are already known and entails no obligation to conduct further experiments on animals.

Dans son rapport, mon collègue M. Lagendijk répète tous les faits déjà connus et prône la recommandation de M. Ahtisaari comme base au règlement du statut du Kosovo.
The report prepared by colleague Joost Lagendijk repeats all of the well-known facts and supports Ahtisaari’s recommendation as the basis for regulating the status of Kosovo.

L'introduction des IFRS entraîne uniquement une réévaluation partielle de faits déjà connus, et pas la découverte de nouveaux risques.
The introduction of IFRS leads only to a partial reassessment of already known facts, and not to the discovery of new risks.

Ce type de contrôle peut être effectué s'il est fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus à l'avance; s'il ne fait pas double emploi avec des contrôles ayant déjà été effectués ainsi que s'il est aisément accessible et mené dans des délais raisonnables.
This type of testing may be carried out if it is based on objective, non-discriminatory criteria which are known in advance, if it does not duplicate controls which have already been carried out and if it is readily accessible and can be completed within a reasonable time.

Le rapport du SCRS ne nous apprend rien de nouveau et c'est sur ces faits déjà connus que s'appuie la politique gouvernementale depuis de nombreuses années.
There is nothing new in the CSIS report that we are not aware of and has not been forming government policy for many years.

En termes pratiques, cela signifie qu'une enquête menée par l'OLAF peut constituer, d'une part, une véritable catastrophe pour une personne qui, dans le cadre de faits concrets et déjà connus, s'avère être totalement innocente et voit son nom traîné dans la boue par la presse et, d'autre part, une aubaine pour les contrevenants qui voient là une garantie de confidentialité et d'impunité quasiment inviolable.
In practical terms, this means that an investigation by OLAF can be a curse for anyone who, as we have seen in real cases that have already come to light, is completely innocent and has his or her name dragged through the mud by the press. This can also be a blessing for the lawbreakers, who see it as a guarantee of almost total secrecy and of impunity.

Dans le cas d'associations nouvelles de médicaments déjà connus et étudiés selon les dispositions de la présente directive, les recherches pharmacocinétiques concernant l'association déterminée ne sont pas exigées si le fait que l'administration des substances actives sous la forme d'une association déterminée ne modifie pas leurs propriétés pharmacocinétiques peut être justifié.
In the case of new combinations of known substances which have been investigated in accordance with the provisions of this Directive, pharmacokinetic studies of the fixed combination are not required if it can be justified that the administration of the active substances as a fixed combination does not change their pharmacokinetic properties.

Dans le cas d'associations nouvelles de médicaments déjà connus et étudiés selon les dispositions de la présente directive, les recherches pharmacocinétiques concernant l'association déterminée ne sont pas exigées si le fait que l'administration des principes actifs sous la forme d'une association déterminée ne modifie pas leurs propriétés pharmacocinétiques peut être justifié.
In the case of new combinations of known substances which have been investigated in accordance with the provisions of this Directive, pharmacokinetic studies of the fixed combination are not required if it can be justified that the administration of the active ingredients as a fixed combination does not change their pharmacokinetic properties.