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Vertaling van "soient consultées quand " (Frans → Engels) :

Je pense qu'il est très important que les parties soient consultées quand vous rédigez de tels projets de loi, et j'exhorte le comité à apporter au projet de loi les changements que nous avons demandés.

I think it's very important that the parties be involved when you're drafting such legislation, and I would urge the committee to make sure they include the changes we would like to see.


Le fait de s'en remettre à la discrétion des juges signifie qu'ils exigeront bien entendu que les empreintes génétiques soient emmagasinées et consultées pour, disons, les cas d'introduction par effraction quand ils n'aiment pas l'allure du suspect—et nous savons que cela veut dire que le suspect est pauvre, nous savons que cela veut dire que le suspect est une personne de couleur.

Permitting judicial discretion means that judges will, of course, demand that the DNA be banked and be gathered for, say, cases of break and enter when they don't like the look of the suspect—and we know that this means the suspect is poor, we know this means the suspect is a person of colour.


La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.


La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that, in the implementation process, relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities, are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.


Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la ...[+++]

Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding o ...[+++]


La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that in the implementation process relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.


La Commission veille, quand cela est possible et approprié, à ce que, dans le cadre du processus de mise en œuvre, les parties prenantes concernées des pays bénéficiaires, y compris les organisations de la société civile et les autorités locales, soient ou aient été dûment consultées et à ce qu'elles aient accès en temps voulu aux informations dont elles ont besoin pour pouvoir jouer un rôle utile dans ce processus.

The Commission shall, whenever possible and appropriate, ensure that in the implementation process relevant stakeholders of beneficiary countries, including civil society organisations and local authorities are or have been duly consulted and have timely access to relevant information allowing them to play a meaningful role in that process.


La participation et le consentement exigent que les premières nations soient consultées quand il s'agit de déterminer initialement si la question référendaire est claire ou clairement exprimée, quand il s'agit de déterminer si la population d'une province a exprimé une volonté politique suffisante lors d'un référendum, et quand des négociations se tiennent sur les conditions ou les modifications nécessaires pour qu'une province fasse sécession du Canada.

That participation and consent requires both that First Nations be consulted in the initial determination on clarity or clear expression of a referendum question, in the determination of whether or not a sufficient political will has been expressed by a provincial population in a referendum, and in any ensuing negotiation on terms or amendments required for any province to secede from Canada.


Quelles que soient vos promesses, les premières nations ne vous croient pas quand vous dites avoir l'intention de les consulter, parce que vous leur avez imposé un premier projet de loi, qui est le C-7, en leur disant qu'elles avaient été consultées et qu'elles avaient pu se prononcer sur le projet de loi.

Whatever promises you make, the First Nations don't believe you when you say you intend to consult them, because you have already imposed a first Bill on them, Bill C-7, saying that they were consulted and had had an opportunity to comment on the Bill.




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soient consultées quand ->

Date index: 2025-05-27
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