Traduction de «soient atteints instruments » (Français → Anglais) :

III. Faire en sorte que les objectifs soient atteints: Instruments et gouvernance
III. Ensuring the objectives are met: Instruments and governance

5. L'éventail des instruments disponibles suffit largement pour que les objectifs des programmes soient atteints, et il en va de même pour les enveloppes budgétaires réservées aux différents instruments.
5. The range of instruments available is broadly sufficient to enable the achievement of the objectives of the Programmes, and the same can be said regarding the budgetary allocations reserved for the various instruments.

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Si les modalités précises de la mise en œuvre des mesures seront définies au niveau national ou régional, l'Union prévoira un cadre réglementaire et budgétaire bien délimité afin de garantir que nos objectifs communs soient atteints grâce aux instruments communs, dans le respect des traités de l'UE et en vue de tenir les engagements internationaux en matière de climat et de développement durable.
While the specific details of the implementation of the measures will be done at national/regional level, the EU will guarantee a well-defined regulatory and budgetary framework in order to ensure that our common objectives are met through common instruments, in line with the EU Treaties and to fulfil the EU's international commitments on climate and sustainable development.

Un des moyens qui permettent l'atteinte de cet objectif est le processus d'examen de priorités, lequel facilite l'accélération de l'examen et raccourcit le temps requis pour que de nouveaux médicaments et de nouveaux instruments médicaux utilisés pour le traitement, la prévention ou le diagnostic de maladies ou de problèmes de santé graves, mettant la vie en danger ou sévèrement débilitants soient mis sur le marché.
One manner in which to achieve this objective is the priority review process, which facilitates fast-tracking and shorter review time of eligible new drugs and devices intended for treatment, prevention, or diagnosis of serious, life-threatening or severely debilitating diseases or conditions.

1. Sans préjudice des éventuels dommages-intérêts dus au titulaire du droit à raison de l'atteinte et sans dédommagement d'aucune sorte, les États membres veillent à ce que les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner à la demande de la partie demanderesse, que des mesures appropriées soient prises à l'égard des marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, dans les cas appropriés, à l'égard des matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication de ces marchandises.
1. Without prejudice to any damages due to the rightholder by reason of the infringement, and without compensation of any sort, Member States shall ensure that the competent judicial authorities may order, at the request of the applicant, that appropriate measures be taken with regard to goods that they have found to be infringing an intellectual property right and, in appropriate cases, with regard to materials and implements principally used in the creation or manufacture of those goods.

Il est essentiel que les efforts déployés par la BEI dans le cadre de la FEMIP, dont les prêts ont atteint 2 milliards d'euros en 2003, et d'autres instruments et institutions, soient complétés par des réformes résolues de la réglementation afin de faciliter l'investissement, notamment étranger.
It is essential that the efforts of the EIB through FEMIP, whose lending reached € 2 billion in 2003, and those of other instruments and institutions, are accompanied by decisive regulatory reforms to facilitate investment, including foreign investment.

25. Le Conseil ENCOURAGE l'OACI à poursuivre l'élaboration, pour le secteur de l'aviation, d'instruments de marché, qui soient compatibles avec les principes énoncés dans le Protocole de Kyoto et ne portent pas atteinte à l'intégrité de l'environnement;
The Council ENCOURAGES ICAO to continue the development of market-based instruments for the aviation sector, which should be compatible with the principles of the Kyoto Protocol and not damage its environmental integrity;