Vertaling van "sociétés à gibraltar étaient imposées " (Frans → Engels) :

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

Les bénéfices des sociétés qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar étaient soumis à un taux d'imposition compris entre 2 et 10 %.
Companies that fulfilled these conditions but had a physical presence in Gibraltar paid a tax rate of between 2-10% on profits.

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.

Au Comité des finances, le ministre a aussi présenté un graphique qui indiquait que le taux d'imposition réel des sociétés énergétiques était de 6,2 p. 100. Dans ses calculs, le gouvernement a supposé que les sociétés étaient imposées au plein taux qui leur est applicable.
At the finance committee meeting, members would have seen another chart by the minister in which he actually stated that the effective taxation rate of corporate energy companies was 6.2%. In the calculations, the government assumed that it was at the full corporate rate.

En effet, comme exposé plus haut, les décisions de la société concernant ses ventes intérieures et à l'exportation étaient liées à des restrictions sur les ventes imposées par l'État et contenues dans les statuts de la société.
Indeed, as outlined above, the company’s decisions with respect to domestic and export sales were linked to State-imposed sales restrictions contained in the company’s AoA.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.