Traduction de «sociétés pharmaceutiques lorsqu'elles » (Français → Anglais) :

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

11. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
11. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

13. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
13. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

D’une manière générale, le régime applicable à l’OTE au regard de l’emploi augmente ses coûts salariaux généraux et les coûts de sécurité sociale et prive l’entreprise de la liberté dont jouissent les autres sociétés concurrentes lorsqu’elles ont besoin de restructurer leurs coûts salariaux en fonction des conditions du marché.
Overall, the labour rules applicable to OTE increase its labour and social security costs and deprive the company from the freedom enjoyed by other competing companies when it comes to restructuring their labour costs in line with the prevailing market conditions.

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Il convient que les autorités compétentes tiennent compte de ces rapports et des rapports similaires établis par les organisations internationales compétentes et la société civile lorsqu’elles se prononcent sur des demandes d’autorisation.
It is appropriate for the competent authorities to take these and similar reports made by relevant international and civil society organisations into account when deciding on requests for authorisations.

Étant donné que nous nous rapprochons de plus en plus de l'argent électronique, même le confort d'une adresse de facturation d'une carte de crédit ne sera plus disponible pour les sociétés électroniques lorsqu'elles essayeront d'établir si elles doivent ou non faire payer la TVA à un particulier.
And as we move ever closer towards electronic money, even the comfort of a credit card billing address will no longer be available to e-businesses as they try to ascertain whether they should charge VAT to a particular customer or not.

La Commission ne voit pas non plus d'inconvénient à la diffusion d'informations propres à chaque société, sauf lorsqu'elles ont un effet manifestement contraire aux règles de concurrence.
The Commission does not object either to the release of own company information except for certain specific reports with clear anticompetitive effects.

La Commission consulte le comité à l'occasion de la préparation de propositions de directives relevant du domaine des spécialités pharmaceutiques, et plus particulièrement lorsqu'elle examine les modifications qu'elle pourra être amenée à proposer pour la directive 65/65/CEE du Conseil, du 26 janvier 1965, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux spécialités pharmaceutiques (2).
The Commission shall consult the Committee when preparing proposals for Directives in the field of proprietary medicinal products, and in particular when it considers any amendments to Council Directive 65/65/EEC (2) of 26 January 1965 on the approximation of provisions laid down by law, regulation or administrative action relating to proprietary medicinal products which it might have occasion to propose.