Vertaling van "société démocratique lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mise en place d'une société démocratique
establishing a democratic society

Accord relatif au renforcement du pouvoir civil et au rôle de l'armée dans une société démocratique
Agreement on the Strengthening of Civilian Power and on the Role of the Armed Forces in a Democratic Society

Conférence sur le rôle du militaire et les sociétés démocratiques
Conference on the Role of the Military and Democratic Societies

Équilibre délicat : un Service du renseignement de sécurité dans une société démocratique [ Rapport du Comité sénatorial spécial du Service canadien du renseignement de sécurité ]
Delicate Balance: A Security Intelligence Service in a Democratic Society [ Report of the Special Committee of the Senate on the Canadian Security Intelligence Service ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

Lorsque le traitement de données à caractère personnel par des organismes privés relève du champ d'application du présent règlement, celui-ci devrait prévoir la possibilité pour les États membres, sous certaines conditions, de limiter par la loi certaines obligations et certains droits lorsque cette limitation constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir des intérêts spécifiques importants tels que la sécurité publique, ainsi que la prévention et la détection des infractions pénales, les enquêtes et les poursuites en la matière ou l'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces.
When the processing of personal data by private bodies falls within the scope of this Regulation, this Regulation should provide for the possibility for Member States under specific conditions to restrict by law certain obligations and rights when such a restriction constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard specific important interests including public security and the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, including the safeguarding against and the prevention of threats to public security.

1. Le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement ou le sous-traitant est soumis peuvent, par la voie de mesures législatives, limiter la portée des obligations et des droits prévus aux articles 12 à 22 et à l'article 34, ainsi qu'à l'article 5 dans la mesure où les dispositions du droit en question correspondent aux droits et obligations prévus aux articles 12 à 22, lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir:
1. Union or Member State law to which the data controller or processor is subject may restrict by way of a legislative measure the scope of the obligations and rights provided for in Articles 12 to 22 and Article 34, as well as Article 5 in so far as its provisions correspond to the rights and obligations provided for in Articles 12 to 22, when such a restriction respects the essence of the fundamental rights and freedoms and is a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard:

Lorsque la personne concernée a donné son consentement ou que le traitement est fondé sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir, en particulier, d'importants objectifs d'intérêt public général, le responsable du traitement devrait être autorisé à effectuer un traitement ultérieur des données à caractère personnel indépendamment de la compatibilité des finalités.
Where the data subject has given consent or the processing is based on Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard, in particular, important objectives of general public interest, the controller should be allowed to further process the personal data irrespective of the compatibility of the purposes.

4. Lorsque le traitement à une fin autre que celle pour laquelle les données ont été collectées n'est pas fondé sur le consentement de la personne concernée ou sur le droit de l'Union ou le droit d'un État membre qui constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir les objectifs visés à l'article 23, paragraphe 1, le responsable du traitement, afin de déterminer si le traitement à une autre fin est compatible avec la finalité pour laquelle les données à caractère personnel ont été initialement collectées, tient compte, entre autres:
4. Where the processing for a purpose other than that for which the personal data have been collected is not based on the data subject's consent or on a Union or Member State law which constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society to safeguard the objectives referred to in Article 23(1), the controller shall, in order to ascertain whether processing for another purpose is compatible with the purpose for which the personal data are initially collected, take into account, inter alia:

17. se félicite de la contribution positive des missions d'observation des élections de l'Union européenne au renforcement des processus démocratiques, du respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales, de la bonne gouvernance et de l'État de droit et, en particulier, à la consolidation du processus électoral dans le monde, mais souligne la nécessité d'assurer une politique postélectorale cohérente fondée sur le suivi des recommandations desdites missions, avec la participation de la société civile, lorsque le soutien au développement est compatible avec les principes démocratiques et les valeurs de la gouvernance démocratique; est d'avis, à cet égard, que les missions d'observation des élections de l'Union européenne et l'assistance électorale sont mieux à même d'avoir des répercussions durables lorsqu'elles sont fondées sur une démarche électorale à long terme et qu'elles s'inscrivent dans une stratégie globale impliquant la participation de la société civile dans toutes les phases du processus;
17. Welcomes the positive contribution made by EU election observation missions in strengthening democratic processes, enhancing respect for human rights, fundamental freedoms, good governance and the rule of law, and, in particular, strengthening electoral processes around the world, but stresses the need to ensure a coherent post-electoral policy based on following up the recommendations of such missions, with civil society involvement, where support for development is consistent with democratic principles and the values of democratic governance; and takes the view, in this connection, that EU election observation missions and electoral assistance are more likely to have a lasting impact when they are based on a long-term electoral approach and are part of an overall strategy involving civil society in all phases of this process;

Nous mettons en exergue les domaines où les dirigeants kosovars doivent faire des progrès, par exemple dans le domaine de la protection des minorités, parce que nous sommes sérieux lorsque nous disons que nous aiderons le Kosovo dans ses efforts visant à mettre en place une société démocratique, une société démocratique respectant les minorités et coexistant en paix avec les pays voisins.
When we point out areas in which Kosovo’s leaders need to improve, for example with regard to the protection of minorities, this is because we are serious when we say that we will stand by Kosovo in its efforts to create a democratic society. A democratic society with respect for minorities, coexisting peacefully with its neighbouring countries.

1. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus aux articles 5 et 6, à l'article 8, paragraphes 1, 2, 3 et 4, et à l'article 9 de la présente directive lorsqu'une telle limitation constitue une mesure nécessaire, appropriée et proportionnée, au sein d'une société démocratique, pour sauvegarder la sécurité nationale - c'est-à-dire la sûreté de l'État - la défense et la sécurité publique, ou assurer la prévention, la recherche, la détection et la poursuite d'infractions pénales ou d'utilisations non autorisées du système de communications électroniques, comme le prévoit l'article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE.
1. Member States may adopt legislative measures to restrict the scope of the rights and obligations provided for in Article 5, Article 6, Article 8(1), (2), (3) and (4), and Article 9 of this Directive when such restriction constitutes a necessary, appropriate and proportionate measure within a democratic society to safeguard national security (i.e. State security), defence, public security, and the prevention, investigation, detection and prosecution of criminal offences or of unauthorised use of the electronic communication system, as referred to in Article 13(1) of Directive 95/46/EC.

Je suppose que personne ne sera d'accord, mais j'espère que l'on comprendra que, dans une société démocratique, lorsque l'on prend un engagement devant ses électeurs, il faut essayer de le tenir quand on est élu.
Although I do not expect anybody else to support that, I hope those who disagree will understand that in a democratic society when you make a commitment to people who elect you, you try and comply with that commitment when you get elected.