Traduction de «soit directement lorsqu’elles » (Français → Anglais) :

«évaluateur», soit l'évaluateur indépendant au sens de l'article 38 du règlement délégué (UE) 2016/1075 de la Commission , soit l'autorité de résolution lorsqu'elle effectue une valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphes 2 et 9, de la directive 2014/59/UE.
‘valuer’ means either the independent valuer within the meaning of Article 38 of Commission Delegated Regulation (EU) 2016/1075 or the resolution authority when conducting a provisional valuation pursuant to paragraphs (2) and (9) of Article 36 of Directive 2014/59/EU.

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que soit punissable en tant qu’infraction pénale, lorsqu’elle est commise de manière intentionnelle, la diffusion ou toute autre forme de mise à la disposition du public par un quelconque moyen, que ce soit en ligne ou hors ligne, d’un message avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions énumérées à l’article 3, paragraphe 1, points a) à i), lorsqu’un tel comportement incite, directement ou indirectement, par exemple en glorifiant les actes terroristes, à commettre des infractions terroristes, créant ainsi le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises.
Member States shall take the necessary measures to ensure that the distribution, or otherwise making available by any means, whether online or offline, of a message to the public, with the intent to incite the commission of one of the offences listed in points (a) to (i) of Article 3(1), where such conduct, directly or indirectly, such as by the glorification of terrorist acts, advocates the commission of terrorist offences, thereby causing a danger that one or more such offences may be committed, is punishable as a criminal offence when committed intentionally.

2. Plus particulièrement, chaque État membre veille à ce que les données à caractère personnel traitées en vertu de la présente directive soient, dans un délai approprié, rectifiées lorsqu'elles sont inexactes, ou effacées ou verrouillées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires, conformément aux articles 6 et 12 de la directive 95/46/CE, et qu'un délai de conservation des données soit fixé conformément à l'article 6 de ladite directive.
2. In particular, each Member State shall ensure that personal data processed under this Directive are, within an appropriate time period, rectified if inaccurate, or erased or blocked when they are no longer required, in accordance with Articles 6 and 12 of Directive 95/46/EC, and that a time limit for the storage of data is established in accordance with Article 6 of that Directive.

Lorsque des règles de conduite et de délégation de fonctions s’appliquent et qu’une telle délégation par une société de gestion est autorisée par le droit de son État membre d’origine, les sociétés d’investissement agréées devraient respecter ces règles, mutatis mutandis, soit directement, lorsqu’elles n’ont pas désigné une société de gestion agréée conformément à la présente directive, soit indirectement, lorsqu’elles ont désigné une telle société de gestion.
Where there are applicable rules on the conduct of business and the delegation of functions and where such delegation by a management company is allowed under the law of its home Member State, authorised investment companies should comply with such rules, mutatis mutandis, either directly, where they have not designated a management company authorised in accordance with this Directive, or indirectly, where they have designated such a management company.

Si, en vertu de la présente directive, les infractions devraient être punissables lorsqu’elles sont commises intentionnellement et au moins dans les cas graves, les sanctions pour les violations du règlement (UE) no 596/2014 n’exigent pas que l’intention soit démontrée ou qu’elles soient qualifiées de graves.
Whereas offences should be punishable under this Directive when committed intentionally and at least in serious cases, sanctions for breaches of Regulation (EU) No 596/2014 do not require that intent is proven or that they are qualified as serious.

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que les personnes morales puissent être tenues pour responsables des infractions visées aux articles 3 à 8, lorsqu’elles sont commises pour leur compte par toute personne agissant soit individuellement, soit en tant que membre d’un organe de la personne morale en cause, et qui exerce un pouvoir de direction en son sein fondé sur:
1. Member States shall take the necessary measures to ensure that legal persons can be held liable for offences referred to in Articles 3 to 8, committed for their benefit by any person, acting either individually or as part of a body of the legal person, and having a leading position within the legal person, based on one of the following:

1. Jusqu'à coordination ultérieure des méthodes de consolidation, les États membres prévoient que, lorsque l'entreprise mère d'un ou de plusieurs établissements de crédit est une compagnie mixte, les autorités compétentes responsables de l'agrément et de la surveillance de ces établissements de crédit exigent de la compagnie mixte et de ses filiales, soit en s'adressant directement à elles, soit par le truchement des établissements de crédit filiales, la communication de toutes informations utiles pour l'exercice de la surveillance des établissements de crédit filiales.
1. Pending further coordination of consolidation methods, Member States shall provide that, where the parent undertaking of one or more credit institutions is a mixed-activity holding company, the competent authorities responsible for the authorisation and supervision of those credit institutions shall, by approaching the mixed-activity holding company and its subsidiaries either directly or via credit institution subsidiaries, require them to supply any information which would be relevant for the purpose of supervising the credit institution subsidiaries.

Par conséquent, elle ne donnera une suite favorable aux demandes d'informations que lorsqu'elles émanent d'une juridiction nationale, soit directement, soit indirectement, par le truchement des parties qui ont été chargées par la juridiction concernée de fournir certaines informations.
Consequently, it will not accede to requests for information unless they come from a national court, either directly, or indirectly through parties which have been ordered by the court concerned to provide certain information.

La commande de frein à main, lorsqu'elle se trouve en position desserrée, et la poignée de commande des vitesses lorsqu'elle se trouve dans les positions de marche avant, doivent avoir, quel que soit leur emplacement mais à l'exclusion des zones définies aux points 2.3.1 et 2.3.2 et des zones inférieures au niveau du point H des places avant, une surface d'au moins 6,5 cm2 mesurée sur la section normale à la direction horizontale longitudinale jusqu'à une distance de 6,5 mm de la partie la plus proéminente, les rayons de courbure ne devant pas être inférieurs à 3,2 mm.
The hand brake control when in the released position and the gear lever when in any forward gear position, except when placed in the zones defined in points 2.3.1 and 2.3.2 and zones below the horizontal plane passing through the H point of the front seats, shall have a surface area of at least 6 75 cm2 measured at a cross-section normal to the longitudinal horizontal direction up to a distance of 6 75 mm from the furthest projecting part, the radius of curvature being not less than 3 72 mm.