Vertaling van "sociétés peuvent aussi vouloir conclure " (Frans → Engels) :

Une proposition de dixième directive sur le droit des sociétés reste néanmoins souhaitable, pour les raisons suivantes: a) des sociétés peuvent vouloir réaliser une opération de fusion transfrontalière sans créer pour autant une SE; b) d'autres types de sociétés peuvent aussi vouloir conclure une telle transaction.
A proposal for a Tenth Company Law Directive is nevertheless desirable, since a) companies may wish to enter into a cross-border merger without creating a European Company, and b) other types of companies may wish to enter into a cross-border merger.

Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).
Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).

La société scindée répond aussi de ces obligations; les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société bénéficiaire à la charge de laquelle ces obligations sont nées.
The company being divided shall also be liable for such obligations; Member States may provide that this liability be limited to the share of net assets transferred to the recipient company on whose account such obligations arose.

La société de gestion et le dépositaire peuvent conclure un contrat unique énumérant les fonds communs gérés par ladite société de gestion auxquels s'applique le contrat.
The management company and the depositary may enter into a single contract agreement listing the common funds managed by that management company to which the contract applies.

36. appuie fermement le message envoyé par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton au cours du Conseil ministériel conjoint UE–CCG de juin 2010, et plus récemment le 22 septembre 2010, au cours de la réunion UE–CCG en marge de la réunion ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies, indiquant que l'Union est disposée à faire un effort final pour conclure ces négociations; se félicite également de la réaction du CCG, qui a lui aussi confirmé vouloir conclure les négociations;
36. Strongly supports the message that the High Representative/Vice-President Catherine Ashton sent during the EU-GCC Joint Ministerial Council meeting in June 2010, and more recently on 22 September 2010, during the EU-GCC meeting held alongside the UN General Assembly ministerial meeting, indicating that the EU was ready to make a final effort to conclude these negotiations; also welcomes the reaction of the GCC, which likewise confirmed its wish to conclude the negotiations;

33. appuie fermement le message envoyé par la haute représentante/vice-présidente Catherine Ashton au cours du Conseil ministériel conjoint UE–CCG de juin 2010, et plus récemment le 22 septembre, au cours de la réunion UE–CCG en marge de la réunion ministérielle de l'Assemblée générale des Nations unies, indiquant que l'Union est disposée à faire un effort final pour conclure ces négociations; se félicite également de la réaction du CCG, qui a lui aussi confirmé vouloir conclure les négociations;
33. Strongly supports the message that the High Representative/Vice-President Catherine Ashton sent during the EU-GCC Joint Ministerial Council meeting in June 2010, and more recently on 22 September 2010, during the EU-GCC meeting held alongside the UN General Assembly ministerial meeting, indicating that the EU was ready to make a final effort to conclude these negotiations; also welcomes the reaction of the GCC, which likewise confirmed its wish to conclude the negotiations;

Nous affirmons aussi vouloir promouvoir la collaboration, notamment entre les entreprises - et surtout les plus petites d’entre elles -, mais aussi, in fine, entre les sociétés et les organisations qui assurent leur promotion.
We also acknowledge that we want to promote collaboration, especially between companies – especially the smallest – and at the end of the day also the collaboration between businesses, but also with the organisations that promote them.

Cela implique donc aussi qu’il s’agit là d’un processus global dans lequel d’autres membres de la société devront aussi jouer un rôle. Voilà pourquoi je me réjouis de cette contribution qui vise à mettre en place une politique de la circulation globale et plus sûre, à laquelle les consommateurs peuvent eux aussi apporter leur contribution.
This also means, therefore, that it is an integral process in which others in society will also need to play a role, and this is why I am pleased with this contribution to establishing a safer and integral traffic policy to which consumers too can make a contribution.

Les États membres peuvent aussi conclure des accords de coopération prévoyant l'échange d'informations avec des autorités, organismes ou personnes physiques ou morales de pays tiers:
Member States may also conclude cooperation agreements providing for the exchange of information with third country authorities, bodies and natural or legal persons responsible for: