La faute de l'organisation se trouve dans les actions et les omissions d'un cadre supérieur, qui est défini comme étant un agent jouant un rôle important dans l'élaboration des orientations de l'organisation ou assurant la gestion d'un important domaine d'activités, y compris, dans le cas d'une société, les administrateurs, le premier dirigeant et le directeur financier.
The fault of the corporation is found through the actions and omissions of a senior officer, which is defined to include persons who play an important role in establishing the organization's policies, and persons responsible for important aspects of an organization's activities, and in the case of a corporation includes directors, the CEO and CFO.