La société scindée répond aussi de ces obligations ; les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société. bénéficiaire à la charge de laquelle ces obligations sont nées.
The company being divided shall also be liable for such obligations ; Member States may provide that this liability be limited to the share of net assets transferred to the recipient company on whose account such obligations arose.
