Traduction de «scindée répond aussi » (Français → Anglais) :

La société scindée répond aussi de ces obligations; les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société bénéficiaire à la charge de laquelle ces obligations sont nées.
The company being divided shall also be liable for such obligations; Member States may provide that this liability be limited to the share of net assets transferred to the recipient company on whose account such obligations arose.

La société scindée répond aussi de ces obligations ; les États membres peuvent prévoir que cette responsabilité est limitée à l'actif net attribué à la société. bénéficiaire à la charge de laquelle ces obligations sont nées.
The company being divided shall also be liable for such obligations ; Member States may provide that this liability be limited to the share of net assets transferred to the recipient company on whose account such obligations arose.