Vertaling van "sociétés nationales lorsqu'elles " (Frans → Engels) :

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

La stratégie encouragera la mise en place d’une nouvelle plateforme de dialogue, appelée «forum du film européen», en vue de favoriser un échange d’idées sur la manière dont les politiques audiovisuelles nationales, régionales et européennes peuvent mieux se compléter et faire face aux défis qui se présentent, tels que la numérisation et les difficultés auxquelles se heurtent de nombreuses sociétés cinématographiques lorsqu’elles essaient d’obtenir des financements.
The strategy will encourage a new process of dialogue – the so-called European Film Forum – to encourage an exchange of ideas on how national, regional and EU audiovisual policies can better complement each other and respond to challenges such as digitisation and the difficulties many film companies face in trying to obtain funding.

47. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
47. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

46. rappelle que les autorités nationales chargées de la protection des données ont indiqué que ni les clauses contractuelles types, ni les règles d'entreprise contraignantes n'étaient formulées en prenant en considération les situations d'accès aux données à caractère personnel à des fins de surveillance de masse, et que cet accès ne serait pas conforme aux clauses dérogatoires des clauses contractuelles ou des règles d'entreprise contraignantes qui concernent des dérogations exceptionnelles répondant à un intérêt légitime dans une société démocratique, lorsqu'elles sont nécessaires et proportionnées;
46. Recalls that national data protection authorities have indicated that neither standard contractual clauses nor BCRs were formulated with situations of access to personal data for mass surveillance purposes in mind, and that such access would not be in line with the derogation clauses of the contractual clauses or BCRs which refer to exceptional derogations for a legitimate interest in a democratic society and where necessary and proportionate;

11. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
11. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

13. souligne que les personnes prostituées sont particulièrement vulnérables socialement, économiquement, physiquement, psychologiquement, émotionnellement et dans leurs attaches familiales, et qu'elles subissent un risque de violence et de blessure plus élevé que dans n'importe quelle autre activité; estime dès lors que les forces de police nationales doivent être encouragées à s'attaquer, entre autres, au faible taux de condamnation des viols contre des prostituées; souligne que les personnes prostituées sont également sujettes à l'opprobre publique et à la stigmatisation de la société, même lorsqu'elles arrêtent de se prostituer;
13. Stresses that prostituted persons are particularly vulnerable socially, economically, physically, psychologically, emotionally and in family terms, and are more at risk of violence and harm than persons engaged in any other activity; national police forces should therefore be encouraged to address, inter alia, the low conviction rates for rape against prostitutes; stresses that prostituted persons are also subject to public opprobrium and are socially stigmatised, even if they stop practising prostitution;

Sans préjudice de la jurisprudence de la Cour de justice, il est également utile de fixer la portée du contrôle que peut exercer l'autorité judiciaire nationale lorsqu'elle autorise, conformément au droit national et à titre de mesure de précaution, le recours aux forces de l'ordre afin de passer outre une opposition éventuelle de l'entreprise à une inspection ordonnée par décision de la Commission. Il résulte de la jurisprudence que l'autorité judiciaire nationale peut notamment demander à la Commission les renseignements complémentaires dont elle a besoin pour effectuer son contrôle et en l'absence desquels elle pourrait refuser l'autorisation. La jurisprudence confirme également la compétence des juridictions nationales pour contrôler l'application des règles nationales régissant la mise en œuvre des mesures coercitives.
Without prejudice to the case-law of the Court of Justice, it is also useful to set out the scope of the control that the national judicial authority may exercise when it authorises, as provided by national law and as a precautionary measure, assistance from law enforcement authorities in order to overcome possible opposition on the part of the undertaking against an inspection ordered by Commission decision; it results from the case-law that the national judicial authority may in particular ask of the Commission further information which it needs to carry out its control and in the absence of which it could refuse the authorisation; the case-law also confirms the competence of the national courts to control the application of national rules governing the implementation of coercive measures.

Les entreprises profiteront d'autres avantages du fait de la réalisation du plan d'action pour les services financiers. Ce dernier permettra aux entreprises de toutes tailles de se financer à moindre coût et dégagera les sociétés cotées en bourse de l'obligation de respecter quinze séries divergentes de règles nationales lorsqu'elles souhaitent se procurer des capitaux.
Further benefits for business will accrue from the completion of the Financial Services Action Plan, which will mean cheaper finance for businesses of all sizes and will liberate listed companies from having to comply with 15 divergent sets of national rules when they want to raise money.

Toujours dans l'optique d'écoute, les intervenants du Québec sont venus témoigner que la Loi sur les jeunes contrevenants doit demeurer en application, car elle répond exactement aux besoins des jeunes et de la société, notamment de la société québécoise, lorsqu'elle est appliquée adéquatement selon les buts qu'elle vise.
In the same vein, stakeholders from Quebec came to give testimony that the Young Offenders Act must remain in effect because it responds exactly to what young people and society, Quebec society, need if it is implemented properly and in keeping with its intent.

La communication prévoit les mesures suivantes : codifier la jurisprudence de la Cour de justice en ce qui concerne la relation entre la Commission et les juridictions nationales; définir leurs domaines de compétence respectifs; préciser la manière dont la Commission prend en considération les procédures nationales lorsqu'elle établit ses priorités et indiquer comment la Commission envisage d'assister les tribunaux nationaux, par exemple en leur donnant des conseils juridiques et l'accès à l'information relative aux statistiques et à l'état d'avancement de ses propres enquêtes.
The Notice sets out to do the following: to codify the case-law of the Court of Justice on the relation between the Commission and national courts; to identify their respective fields of competence; to specify how the Commission takes account of national procedures when it establishes its priorities; and to explain how the Commission intends to assist national courts, for example by offering legal advice and access to information on statistics and on the state of its own inquiries.