Vertaling van "règles nationales lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle nationale anti-cumul
national rule against overlapping

Réseau d'échange d'informations sur le droit communautaire et les règles nationales concernant la politique des consommateurs
Information exchange network on Community law and national provisions concerning consumer policy

reconnaissance mutuelle des règles nationales
mutual recognition of national rules

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Règles de la Commission nationale des libérations conditionnelles
National Parole Board Rules

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«4 bis. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité réglementaire nationale concernée veillent à assurer cette confidentialité.
‘4a. Where a national regulatory authority considers information to be confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, the Commission, BEREC and any other national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.

Dans le même temps, la directive 2003/98/CE se fonde sur les règles nationales relatives à l’accès aux documents et ainsi, ladite directive n’oblige pas à autoriser la réutilisation des documents lorsque l’accès à ceux-ci est restreint (lorsque, par exemple, des dispositions nationales réservent l’accès aux citoyens ou aux entreprises qui justifient d’un intérêt particulier pour obtenir l’accès aux documents) ou exclu (lorsque, par exemple, des dispositions nationales excluent l’accès en raison du caractère sensible des documents en raison, entre autres, de motifs de sécurité nationale, de défense ou de sécurité publique).
At the same time, Directive 2003/98/EC builds on national rules on access to documents and allowing re-use of documents is therefore not required under that Directive where access is restricted (for example, national rules restrict access to citizens or companies who prove a particular interest in obtaining access to documents) or excluded (for example, national rules exclude access because of the sensitive nature of the documents based, inter alia, on grounds of national security, defence, public security).

Le rapprochement des règles nationales que la directive proposée cherche à atteindre en matière d'actions en dommages et intérêts ne se limite pas aux infractions aux règles de concurrence de l'UE, mais concerne aussi les infractions aux règles de concurrence nationales lorsque ces dernières sont appliquées en parallèle.
The extent to which the approximation of national rules is pursued is not limited to damages actions for breaches of the EU competition rules, but also of national competition rules when they are applied in parallel.

bis. Lorsqu’une autorité réglementaire nationale considère que des informations sont confidentielles conformément aux règles de l’Union et aux règles nationales en matière de secret des affaires, la Commission, l’ORECE et toute autre autorité réglementaire nationale concernée veillent à assurer cette confidentialité.
4a. Where a national regulatory authority considers information to be confidential in accordance with Union and national rules on business confidentiality, the Commission, BEREC and any other national regulatory authorities concerned shall ensure such confidentiality.

Lorsqu’elle se prononce sur l’interprétation ou la validité du droit de l’Union, la Cour s’efforce par ailleurs de donner une réponse utile pour la solution du litige au principal, mais c’est à la juridiction de renvoi qu’il revient d’en tirer les conséquences concrètes, le cas échéant en écartant l’application de la règle nationale en question.
When ruling on the interpretation or validity of European Union law, the Court makes every effort to give a reply which will be of assistance in resolving the dispute in the main proceedings, but it is for the referring court or tribunal to draw specific conclusions from that reply, if necessary by disapplying the rule of national law in question.

jusqu’au 14 mai 2014, en ce qui concerne toutes les informations transmises au titre de la présente directive, sauf lorsque ces informations sont déjà protégées en vertu des règles nationales existantes applicables aux produits biocides, auquel cas, ces informations sont protégées dans cet État membre jusqu’à l’expiration de la période restant à courir de protection des informations prévue par lesdites règles nationales, mais pas au-delà du 14 mai 2014 ou, le cas échéant, pas au-delà de la date à laquelle la période transitoire visée à l’article 16, paragraphe 1, est prolongée conformément à l’article 16, paragraphe 2; ».
until 14 May 2014 for any information submitted for the purposes of this Directive, except in the case where data are already protected according to existing national rules relating to biocidal products, in which case such data shall be protected in that Member State until the expiry of any remaining period of data protection provided for under those national rules, but not beyond 14 May 2014 or, if applicable, not beyond the date to which the transitional period referred to in Article 16(1) is extended in accordance with Article 16(2); ’;

2. Lorsque l'utilisation d'un chien d'assistance reconnu est requise, il est accédé à cette exigence à condition que notification en ait été faite au transporteur aérien ou à son agent ou à l'organisateur de voyages conformément aux règles nationales applicables au transport de chiens d'assistance à bord des aéronefs, lorsque de telles règles existent.
2. Where use of a recognised assistance dog is required, this shall be accommodated provided that notification of the same is made to the air carrier or its agent or the tour operator in accordance with applicable national rules covering the carriage of assistance dogs on board aircraft, where such rules exist.

Afin de garantir la mise en œuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

(8) Afin de garantir la mise en oeuvre effective des règles communautaires de concurrence ainsi que le bon fonctionnement des mécanismes de coopération prévus par le présent règlement, il est nécessaire de faire obligation aux autorités de concurrence et aux juridictions des États membres d'appliquer les articles 81 et 82 du traité, lorsqu'elles appliquent des règles nationales de concurrence, aux accords et aux pratiques qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.
(8) In order to ensure the effective enforcement of the Community competition rules and the proper functioning of the cooperation mechanisms contained in this Regulation, it is necessary to oblige the competition authorities and courts of the Member States to also apply Articles 81 and 82 of the Treaty where they apply national competition law to agreements and practices which may affect trade between Member States.

Par dérogation à cette règle, l'État membre d'accueil peut requérir un stage d'adaptation ou une épreuve d'aptitude lorsque le migrant envisage d'exercer des activités professionnelles, à titre indépendant ou en qualité de dirigeant d'entreprise, qui sont couvertes par l'annexe A, première partie, et exigent la connaissance et l'application des règles nationales spécifiques en vigueur, dans la mesure où la connaissance et l'application de ces règles nationales sont exigées par les autorités compétentes de l'État membre pour l'accès à l'activité des ressortissants nationaux.
By way of derogation from this rule, the host Member State may require an adaptation period or an aptitude test if the migrant envisages exercising professional activities in a self-employed capacity or as a manager of an undertaking which are covered by Part One of Annex A and which require the knowledge and the application of the specific national rules in force, provided that knowledge and application of those rules are required by the competent authorities of the host Member State for access to such activities by its own nationals.