Traduction de «sociétés de télécommunication avaient reçu » (Français → Anglais) :

Il convient de le souligner, parce que, en avril dernier, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim a révélé que neuf sociétés de télécommunication avaient reçu en moyenne 1,2 million de demandes de renseignements sur des clients privés de la part d'organismes fédéraux d'application de la loi, ce qui équivaut à 3 300 demandes par jour.
I raise the issue, given that last April, Canada's interim privacy commissioner revealed that nine telecommunications companies received an average of 1.2 million requests from federal enforcement bodies for private customer information every year. That amounts to nearly 3,300 requests each and every day.

La Commission a alors envoyé un questionnaire à ces onze sociétés mais n’a reçu que deux réponses partielles qui n’apportaient aucune preuve que les mesures en vigueur les avaient affectées matériellement.
The Commission sent a questionnaire to these 11 companies and only received two partial answers which did not provide any evidence that the measures in force had materially affected them.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d’origine en vertu de la directive 85/611/CEE pour gérer des OPCVM sont réputées autorisées aux fins du présent article si la législation de cet État membre a subordonné l’exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 7 et 8.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS shall be deemed to be authorised for the purposes of this Article if the laws of that Member State provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 7 and 8.

Cet exportateur a aussi affirmé que, dans une autre affaire antidumping, les subventions reçues par une autre société n’avaient pas retiré à celle-ci son statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché.
It also claimed that in another anti-dumping case, subsidies received by another company did not deprive the company of its MET status.

Les autorités allemandes avaient reçu une notification de la société Monsanto SA demandant l'autorisation d'importer et de transformer du maïs génétiquement modifié MON 863 x MON 810 pendant une période de dix ans.
The German authorities had received a notification from Monsanto SA, requiring authorisation for the importing and processing of MON 863 x MON 810 genetically modified maize for a period of 10 years.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, pour gérer des OPCVM sous la forme de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné l'exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS in the form of unit trusts/common funds and investment companies shall be deemed to be authorised for the purposes of this Directive if the laws of those Member States provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 5a and 5b.

En fait, la Société Radio-Canada a fait des allégations au sujet de deux personnes (1440) Pour l'information de tous les députés, monsieur le Président, permettez-moi de dire que la société s'est rétractée. Elle a signalé qu'elle avait diffusé, la semaine précédente, un reportage laissant entendre que le sénateur Pierre De Bané et le président de la Société canadienne des postes, Georges Clermont, avaient reçu de l'argent de la société Perez à laquelle on avait octroyé un contrat pour la construction du nouveau siège social de la Société canadienne des postes, à Ottawa.
In fact the CBC had made an allegation against two of the individuals (1440) For the benefit of all members, Mr. Speaker, I would like to read the retraction which was published: ``Last week the CBC broadcast a story which implied payments had been made to Senator Pierre DeBane and to Canada Post Corporation President, Georges Clermont, in connection with the awarding of a contract for construction by Perez Construction of the new headquarters building of Canada Post in Ottawa.

Le rapport de novembre 1998 constatait que, à l'exception du secteur des télécommunications où des progrès avaient été accomplis, les deux autres secteurs (recherche et société de l'information) n'avaient pas beaucoup progressé depuis l'avis de juillet 1997.
The November 1998 Report concluded that, while there had been progress in the telecommunications sector, little progress had been made in the two other sectors research and information society) since the July 1997 opinion.

Bien que La Société canadienne des postes nous ait assuré que les chèques de pension de vieillesse seraient distribués, cette semaine j'ai reçu plusieurs appels de mes électeurs qui se plaignaient de ce qu'ils n'avaient pas reçu leur chèque alors que beaucoup de leurs voisins avaient reçu le leur.
Although we have had assurances from Canada Post that the old age pension cheques would be delivered, I had telephone calls from my constituency this week from some people who said that a lot of people on their block got their pension cheques but they did not get theirs.

Le vérificateur général a dit dans son rapport qu'il avait décelé des cas où il était clair que des grandes sociétés avaient tiré profit de la loi, que des entreprises plus petites avaient collaboré et que des subventions étaient allées à d'autres organisations qui avaient reçu d'autres prêts.
The auditor general clearly identified in his report that larger organizations had been taking advantage, that smaller organizations had been collaborating, and that subsidies applied to other organizations that had received further loans.