Vertaling van "neuf sociétés de télécommunication avaient reçu " (Frans → Engels) :

Il convient de le souligner, parce que, en avril dernier, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada par intérim a révélé que neuf sociétés de télécommunication avaient reçu en moyenne 1,2 million de demandes de renseignements sur des clients privés de la part d'organismes fédéraux d'application de la loi, ce qui équivaut à 3 300 demandes par jour.
I raise the issue, given that last April, Canada's interim privacy commissioner revealed that nine telecommunications companies received an average of 1.2 million requests from federal enforcement bodies for private customer information every year. That amounts to nearly 3,300 requests each and every day.

En 2011, les fournisseurs ont répondu à près de 1,2 million de demandes, mais le nombre de demandes est probablement beaucoup plus élevé, car seulement trois des neuf sociétés de télécommunications ont informé le bureau de la commissaire du nombre de fois qu'elles ont accédé aux demandes d'accès aux données des clients présentées par le gouvernement.
In 2011, providers responded to almost 1.2 million requests, but the actual total is likely even greater, since only three of nine telecom companies told the commissioner's office how many times they granted the government's request for customer data.

Le document résume les réponses de neuf sociétés de télécommunications aux questions de la commissaire concernant l'accès des organismes d'application de la loi aux données.
It summarizes nine telecom firms' responses to questions about law enforcement access posed by the commissioner.

Parmi les États membres qui ont répondu, sur les 16 qui avaient mis en place un système d’autorisation préalable et qui avaient reçu des demandes en ce sens, neuf (la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, l’Espagne, la France, l’Irlande, le Luxembourg, le Royaume-Uni et la Slovaquie) ont déclaré des délais moyens de traitement des demandes de l’ordre de 20 jours ou moins.
Of the 16 responding Member States that had a system of prior authorisation and received requests for prior authorisation, nine (Bulgaria, Croatia, Denmark, Ireland, France, Luxembourg, Slovakia, Spain, and the UK) reported average times to process requests as 20 days or fewer.

La Commission a alors envoyé un questionnaire à ces onze sociétés mais n’a reçu que deux réponses partielles qui n’apportaient aucune preuve que les mesures en vigueur les avaient affectées matériellement.
The Commission sent a questionnaire to these 11 companies and only received two partial answers which did not provide any evidence that the measures in force had materially affected them.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d’origine en vertu de la directive 85/611/CEE pour gérer des OPCVM sont réputées autorisées aux fins du présent article si la législation de cet État membre a subordonné l’exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 7 et 8.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS shall be deemed to be authorised for the purposes of this Article if the laws of that Member State provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 7 and 8.

Lorsque Marc-Yvan Côté a témoigné devant la Commission Gomery, il a déclaré que dans 18 comtés de l'est du Québec, des enveloppes brunes d'argent sale avaient circulé, dont neuf candidats avaient reçu personnellement cet argent.
In his testimony before Gomery, Marc-Yvan Côté said that in 18 ridings of eastern Quebec, brown envelopes containing dirty money had been given out, and that 9 of those had been given to candidates.

M. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Monsieur le Président, dans son témoignage à la Commission Gomery, Marc-Yvan Côté, organisateur en chef des libéraux, a déclaré que 18 comtés de l'est du Québec avaient reçu des enveloppes brunes d'argent sale et de ce nombre, neuf candidats en auraient reçu personnellement.
Mr. Michel Guimond (Montmorency—Charlevoix—Haute-Côte-Nord, BQ): Mr. Speaker, in his testimony at the Gomery inquiry, Marc-Yvan Côté, chief Liberal organizer, said that 18 ridings in eastern Quebec had received brown envelopes of dirty money and, in 9 of those, candidates received the money personally.

Des réponses ont été reçues des sept producteurs communautaires représentés par la requérante, de quatre autres producteurs communautaires, de trois producteurs-exportateurs coréens (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de quatre producteurs-exportateurs taïwanais (dont une société ne bénéficiant pas actuellement d'un taux de droit individuel), de deux fournisseurs, de deux importateurs liés, de quatre importateurs indépendants et de neuf utilisateurs indépendants dans la Communauté.
Replies were received from the seven Community producers represented by the applicant; four other Community producers; three exporting producers in the Republic of Korea, including one company not currently subject to an individual duty rate; four exporting producers in Taiwan, including one company not currently subject to an individual duty rate; and two suppliers, two related importers, four unrelated importers and nine unrelated users in the Community.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, pour gérer des OPCVM sous la forme de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné l'exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS in the form of unit trusts/common funds and investment companies shall be deemed to be authorised for the purposes of this Directive if the laws of those Member States provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 5a and 5b.