Vertaling van "vigueur les avaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Et si les femmes avaient voix au chapitre? [ Et si les femmes avaient voix au chapitre? Étude de cas sur les Inuites, les revendications territoriales et le projet d'exploitation du nickel de la baie Voisey ]
If Gender Mattered [ If Gender Mattered: A Case Study of Inuit Women, Land Claims and the Voisey's Bay Nickel Project ]

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

législation en vigueur | texte législatif en vigueur
legislation in force

rester en vigueur [ demeurer en vigueur | maintenir en vigueur ]
continue in force [ continue in effect | continue ]

Pourquoi nous avions raison et ils avaient tort: évaluation du chapitre 19 de l'ALE et de l'ALENA
Why We Were Right and They Were Wrong: An Evaluation of Chapter 19 of the FTA and NAFTA

entrée en vigueur | prise d'effet | date d'entrée en vigueur | date d'effet | date de prise d'effet
effective date

date de prise d'effet | date d'effet | date d'entrée en vigueur | entrée en vigueur | prise d'effet
effective date | attachment date | inception date | policy date

dynamisme | vigueur | fermeté
buoyancy

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Or ces investisseurs pensaient pouvoir continuer à exploiter les terres concernées sur la base de la période de transition jusqu’alors en vigueur et avaient pris leurs décisions d’investissement en conséquence.
Investors had expected to continue using the land on the basis of the earlier transitional period and had made their investment decisions accordingly.

Pour les clients en itinérance existants qui n'ont pas fait de choix pendant le délai en question, il convient de faire une distinction entre ceux qui avaient déjà opté pour un tarif ou une formule d'itinérance spécifique avant l'entrée en vigueur du présent règlement, et ceux qui ne l'avaient pas fait.
For existing roaming customers who have not made their choice within this time frame, it is appropriate to distinguish between those who had already opted for a specific roaming tariff or package before the entry into force of this Regulation and those who had not.

Nous nous sommes concentrés sur les États membres, car, en vertu de la Constitution européenne, et même auparavant, alors que le Traité de Lisbonne n'était pas en vigueur, ils avaient plus de pouvoir, les parlementaires, mais le conseil peut imposer son veto et doit donner son aval pour que ceci aille de l'avant.
We focused on the member states, because under the European Constitution, and even prior, when the Lisbon Treaty was not even in effect, they'd have more power, the parliamentarians, but the council can veto and they must agree for this to proceed.

Un fil commun court tout du long de cette proposition et de la proposition sur les données PNR, avec le traitement systématique des données des passagers aériens, et du règlement sur les liquides, qui a été introduit après une prétendue attaque deux ans auparavant, mais on a découvert pas la suite, après la mise en vigueur du règlement, que toutes les personnes qui avaient été suspectées de terrorisme avaient été acquittées.
There is a common thread running through this proposal and the PNR proposal, with the indiscriminate handling of air passenger data, and the regulation on liquids, which was put in place after an alleged attack two years ago, but it was then discovered, after the regulation had come into force, that all those who had been suspected of terrorism had been acquitted.

L'étude consacrée à ce secteur a été conduite en juillet 2005, c'est-à-dire à une époque où la plupart des États membres n'avaient pas encore pleinement transposé la directive sur le gaz. En décembre 2006, la Commission constatait encore (cf. MEMO/06/481) que 16 des 25 États membres n'avaient pas mis en œuvre complètement la législation en vigueur, voire ne l'appliquaient aucunement.
The sectoral review was carried out in July 2005, at a time when most Member States had not yet completely transposed the Gas Directive, and in December 2006 the Commission certified (see MEMO/06/481) that 16 of the 25 Member States had not – or had not satisfactorily – transposed the existing legislation.

La «convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes», que les États membres avaient signée dès le 26 juillet 1995 dans le cadre du troisième pilier, est enfin entré en vigueur hier.
Yesterday the Convention on the Protection of the European Communities' Financial Interests, which was signed by the EU Member States under the third pillar as long ago as 26 July 1995, entered into force.

D. notant qu'à la date du 10 février 2002, cinquante‑deux pays avaient ratifié le Statut de Rome ou y étaient devenus parties, et qu'il en faut soixante pour que ce statut entre en vigueur et que la CPI devienne réalité,
D. noting that, as at 10 February 2002, 52 countries had ratified or acceded to the Rome Statute of the International Criminal Court, and that 60 ratifications are required for the Statute to enter into force and for the ICC to become a reality,

D. notant qu'à la date du 5 février 2002, cinquante‑deux pays avaient ratifié le Statut de Rome et qu'il en faut soixante pour que ce statut entre en vigueur et que la CPI devienne réalité,
D. noting that, as of 5 February 2002, 52 countries have ratified the Rome Statute of the International Criminal Court, and that 60 ratifications are required for the Statute to enter into force and for the court to become a reality,

Selon le dernier Tableau d'affichage du Marché unique, 13 % de l'ensemble des directives sur le marché unique (soit 194 directives sur 1489) entrées en vigueur au 15 avril 2000 n'avaient toujours pas été transposées par tous les Etats membres.
According to the latest issue of the Single Market Scoreboard 13 per cent of all Internal Market Directives (194 out of 1489) that had entered into force by 15 April 2000 had still not been implemented by all Member States.

Lorsque je l'ai lu, je pensais que les lois des Premières nations entraient en vigueur et avaient force de loi — ce qui me paraissait formidable — le jour où elles sont approuvées ou tout autre jour qui est précisé.
When I read it I thought the First Nation laws come into force and have the force of law — which sounds very powerful to me — on the day they are approved or on any day that may be specified in them.