Vertaling van "sociétés ayant soumissionné soient impartiales " (Frans → Engels) :

Une procédure d'attribution impliquant une négociation avec les éventuels soumissionnaires peut être compatible avec le principe de non-discrimination sous réserve que les négociations entre l'autorité adjudicatrice et les sociétés ayant soumissionné soient impartiales, justes et transparentes[45].
An award procedure involving negotiation with the potential bidders may comply with the principle of non-discrimination provided that the negotiations between the adjudicating authority and companies having submitted bids in the tender are impartial, fair and transparent[45].

Le frein le plus significatif à la participation de ces entreprises est la taille des marchés, les PME n’ayant pas les capacités pour soumissionner aux gros marchés publics ou pour en remplir les critères; en règle générale, il semble que les marchés supérieurs à 300 000 EUR soient au-delà de leur portée.
The most significant factor affecting SME participation is the size of a contract – SMEs do not have the capacity to bid for or fulfil requirements of large public contracts and in general, contracts above €300,000 seem to be beyond their capacity.

Parce qu'ils veulent être actifs dans la société, et parce qu'ils se sentent concernés par des politiques ayant trait aux diverses facettes de leurs conditions de vie, les jeunes refusent que les politiques de jeunesse soient cantonnées à des domaines spécifiques.
As young people want to become active in society and feel that policies related to the various aspects of their standard of living impinge directly on them, they object to youth policies being limited to specific areas.

Le groupe consultatif estime particulièrement important, par exemple, que les actionnaires des sociétés qui fusionnent soient informés de manière adaptée et aussi impartiale que possible, et que leurs droits soient protégés comme il se doit.
For example, the Consultative Working Party suggests that it is particularly important that shareholders in the merging companies are informed in an appropriate manner and as impartially as possible, and that their rights are adequately protected.

Les articles 63 et 65 de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, doivent être interprétés en ce sens que, dans des circonstances telles que celles de l’affaire au principal, lorsque des droits de superficie sont constitués au profit d’une société en vue de l’édification de bâtiments, en contrepartie de services de construction de certains biens immeubles que ladite société s’engage à livrer clés en main aux personnes ayant constitué ces droits de superficie, ces articles ne s’opposent pas à ce que la taxe sur la valeur ajoutée sur ces services de construction devienne exigible dès le moment auquel les droits de superficie sont constitués, c’est-à-dire avant que ces prestations de services ne soient effectuées, dès lors que, au moment de la constitution de ces droits, tous les éléments pertinents de ces futures prestations de services sont déjà connus et donc, en particulier, les services en cause sont désignés avec précision, et que la valeur desdits droits est susceptible d’être exprimée en argent, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 63 and 65 of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax must be interpreted as meaning that, in circumstances such as those of the main proceedings, where building rights are established in favour of a company to erect a building, by way of consideration for construction services of certain real property which that company has undertaken to deliver on a turn-key basis to the persons who established those building rights, those provisions do not preclude the VAT on those construction services from becoming chargeable as from the moment when those building rights are established, that is to say, before those services are performed, provided that, at the time those rights are established, all the relevant information concerning that future supply of services is already known and, therefore, in particular, the services in question are precisely identified, and the value of those rights may be expressed in monetary terms, which it is for the national court to verify.

4. Les États membres veillent à ce que les sociétés cotées soient tenues de communiquer, à la demande d’un candidat non retenu, les critères relatifs aux qualifications sur lesquels elles ont fondé leur sélection, l’appréciation comparative objective de ces critères et, le cas échéant, les considérations ayant fait pencher la balance en faveur d’un candidat de l’autre sexe.
4. Member States shall ensure that listed companies are obliged to disclose, on the request of an unsuccessful candidate, the qualification criteria upon which the selection was based, the objective comparative assessment of those criteria and, where relevant, the considerations tilting the balance in favour of a candidate of the other sex.

c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner.
(c) in the case where the entity procures off-the-shelf goods or services (goods or services with the same technical specifications as those of goods or services that are sold or offered for sale to, and customarily purchased by non-governmental buyers for non governmental purposes); the entity shall not reduce time-limits for this reason if the entity requires that potential suppliers be qualified for participation in the procurement before submitting tenders.

c) lorsqu'une entité passe un marché pour se procurer des biens ou des services standards (biens ou services ayant les mêmes spécifications techniques que les biens ou services qui sont vendus ou proposés à la vente à des acheteurs non gouvernementaux à des fins non gouvernementales, et habituellement achetés par eux), elle ne pourra réduire les délais pour cette raison si elle exige que des fournisseurs potentiels soient qualifiés pour participer à l'appel d'offres avant de soumissionner;
(c) in the case where the entity procures off-the-shelf goods or services (goods or services with the same technical specifications as those of goods or services that are sold or offered for sale to, and customarily purchased by non-governmental buyers for non governmental purposes); the entity shall not reduce time-limits for this reason if the entity requires that potential suppliers be qualified for participation in the procurement before submitting tenders;

Les investissements directs comprennent non seulement l'opération initiale qui établit la relation entre l'investisseur et l'entreprise, mais également toutes les opérations en capital ultérieures ayant lieu entre eux et ayant lieu entre les entreprises apparentées, qu'elles soient ou non constituées en sociétés (75).
Direct investment involves both the initial transaction between the direct investor and the direct investment enterprise and all subsequent capital transactions between them and among affiliated enterprises, both incorporated and unincorporated (75).