Traduction de «sociétés annuaires trompeuses sera résolu » (Français → Anglais) :

Les pratiques commerciales trompeuses peuvent revêtir de multiples formes, la pratique la plus répandue étant celle des sociétés annuaires trompeuses, où une société malhonnête envoie des formulaires aux entreprises en leur demandant de compléter ou de mettre à jour leur raison sociale et leurs coordonnées, en apparence gratuitement; les signataires découvrent plus tard qu'ils ont, en fait, conclu, à leur insu, un contrat les obligeant, généralement pour une période minimale de trois ans, à figurer dans un annuaire professionnel moyennant la somme annuelle de 1 000 euros environ,
Misleading marketing practices can take many forms, with the most prominent being misleading directory company schemes where a rogue company sends out forms inviting businesses to complete or update their business name and contact details, seemingly for free. Signatories later discover that they have, in fact, unintentionally signed up to a contract, normally binding them for a minimum of three years, to be listed in a business directory at a yearly charge of up to EUR 1000 or more.

– vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ,
– having regard to its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies (Petitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 and others) ,

Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.
While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.

4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre le champ d'application de la directive sur les pratiques commerciales déloyales aux contrats B2B (d'entreprise à entreprise), en particulier son annexe I, paragraphe 21, demande à la Commission de rédiger, avant décembre 2009, un rapport sur la faisabilité et les conséquences possibles d'une telle modification ou extension;
4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requests the Commission to report by December 2009 on the feasibility and possible consequences of such amendment or extension;

2. suggère que la Commission et le Conseil veillent à la mise en œuvre intégrale et au respect sans faille de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse ("directive sur la publicité trompeuse") et de la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur ("directive sur les pratiques commerciales déloyales"), en accordant une attention particulière à l'utilisation délibérée d'un langage ambigu, en vue de mettre un terme aux pratiques des "sociétés annuaires" trompeuses;
2 Suggests that the Commission and Council ensure full implementation and enforcement of Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 concerning misleading and comparative advertising (the Misleading Advertising Directive), along with Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive), with particular attention to be paid to the deliberate use of ambiguous language, in order to end the practices of misleading directory companies;

6. se félicite que la loi sur les petites entreprises demande aux États membres de renforcer le réseau SOLVIT et de proposer aux PME des services de conseil et de soutien pour les aider à se prémunir contre les pratiques commerciales déloyales; invite la Commission à coopérer activement et à contribuer pleinement au soutien apporté aux victimes d'exploitants de "sociétés annuaires" trompeuses; demande en outre à la Commission et aux États membres de collaborer à la mise en œuvre de campagnes d'information relatives à ce type de pratiques trompeuses, en exploitant pleinement les outils offerts par Internet et avec la participation d'associations de PME et de consommateurs, notamment le réseau des centres européens d'entreprises et les centres européens des consommateurs; attend la mise en place du portail e-justice, proposé par la Commission en tant que nouvel outil de diffusion d'informations et d'assistance concernant ces problèmes;
6. Welcomes the Small Business Act's call for Member States to reinforce the SOLVIT network and to provide SMEs with advisory services and support to defend themselves against unfair commercial practices; calls for the Commission to become actively involved in the cooperation and provision of assistance to those who fall victim to the operators of misleading directory companies; calls further for the Commission and the Member States to cooperate on awareness raising campaigns regarding such misleading practices, with extensive use of the tools that the internet may offer and with the involvement of SME and consumer organisations, including the Enterprise Europe Network and the European Consumer Centres; looks forward to the Commission's proposed e-justice portal as a further means of delivering information and assistance regarding these problems;

La mise sur pied de cette entreprise commune, qui sera en concurrence avec des sociétés d'assistance-annuaire telles que les filiales de Deutsche Telekom, ne soulève pas d'inquiétudes du point de vue de la concurrence.
The establishment of this joint venture, which will compete with directory assistance companies such as the subsidiaries of the Deutsche Telekom, does not give rise to competition concerns.

Le ministre peut-il donner l'assurance à la Chambre que la société ne recevra pas de fonds pour l'exercice 1994-1995 tant que l'enquête ne sera pas finie et que le problème de mauvaise gestion financière ne sera pas résolu?
Can he assure the House that no fiscal 1994-95 funds will be released to the society until the investigation is completed and the financial mismanagement addressed?

Il est tout à fait clair à mon avis que si le gouvernement du Canada veut que votre société soit bilingue, il doit vous en donner les moyens, puis le problème sera résolu, n'est-ce pas?
The situation seems perfectly clear to me that if the Government of Canada wants you to be bilingual, they need to come up with the scratch and then the problem is solved, right?