Vertaling van "celle des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les fusions et acquisitions au Canada et celles des sociétés canadiennes à l'étranger : Savoir déterminer les enjeux
Issues Surrounding Merger and Acquisition Activity in Canada and by Canadian Firms abroad

Loi autorisant la Société de développement du Cap-Breton à aliéner ses biens et prévoyant la dissolution de celle-ci [ Loi autorisant l'aliénation des biens de la Société de développement du Cap-Breton et permettant sa dissolution, modifiant la Loi sur la Société de développement du Cap-Breton et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois ]
Cape Breton Development Corporation Divestiture Authorization and Dissolution Act [ An Act to authorize the divestiture of the assets of, and to dissolve, the Cape Breton Development Corporation, to amend the Cape Breton Corporation Act and to make consequential amendments to other Acts ]

société commerciale
firm governed by commercial law [ commercial firm ]

compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran
brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation

société de capitaux [ société par actions ]
company with share capital [ joint stock company | registered company ]

société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]
investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]

directeur de l'enregistrement des sociétés
Company registrar

corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale
family business corporation | family corporation | family partnership

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

société de capital risque [ SCR | société de capitaux à risque | société de capital-risque | société de capital de risque | société à capital de risque | société à capital-risque | société financière d'innovation | société d'investissement en capital de risque | société d'investissement en capital risq ]
venture capitalist [ venture capital company | venture capital corporation | venture capital firm ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin d'assurer la réalisation des objectifs de la présente directive et d'éviter toute discrimination en raison du pays d'origine des sociétés, la présente directive devrait viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés auxquelles s'applique la présente directive.
To ensure that the purposes of this Directive are fully realised and to avoid any discrimination on the basis of a company's country of origin, this Directive should also cover branches opened by companies governed by the law of third countries and set up in legal forms comparable to companies to which this Directive applies.

Les exigences de publicité obligatoire pour les succursales de sociétés extérieures à l'UE, ayant une forme juridique comparable à celle des sociétés à responsabilité limitée de l'UE, comprennent les éléments supplémentaires suivants:
Compulsory disclosure requirements for branches of companies from outside the EU, having a legal form comparable to that of EU limited liability companies, cover the following additional items:

1. Les articles 50 et 51 ne font pas obstacle à l’application, par une partie, de règles spécifiques concernant l’établissement et l’activité sur son territoire de succursales de sociétés d’une autre partie, non constituées sur le territoire de la première, qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles des sociétés constituées sur son territoire ou, en ce qui concerne les services financiers, pour des raisons prudentielles.
1. The provisions of Articles 50 and 51 do not preclude the application by a Party of particular rules concerning the establishment and operation in its territory of branches of companies of another Party not incorporated in the territory of the first Party, which are justified by legal or technical differences between such branches as compared to branches of companies incorporated in its territory or, as regards financial services, for prudential reasons.

En particulier, cette partie a soutenu: i) que la majorité des producteurs-exportateurs chinois opèrent dans des conditions qui ne sont pas celles d’une économie de marché; ii) que les sociétés russes vendent par l’intermédiaire de sociétés liées alors que les producteurs-exportateurs chinois vendent directement à des clients indépendants; iii) que les marges de dumping et de sous-cotation des sociétés chinoises sont nettement supérieures à celles des sociétés russes; iv) que les producteurs-exportateurs chinois pénètrent de plus en plus le marché de l’Union européenne, leur pénétration ayant dépassé de 50 % celle des producteurs-exportateurs russes au premier semestre de 2006.
In particular, it claimed that (i) the majority of Chinese exporting producers operate under non-market economy conditions, (ii) the Russian companies sell through related companies whereas the Chinese exporting producers sell directly to independent customers, (iii) the dumping and undercutting margins for Chinese companies are significantly higher than those of the Russian companies and that (iv) Chinese exporting producers have been increasingly penetrating the EU market in the first six months of 2006 being 50 % higher than Russian exporting producers.

L'agrément est délivré pour tout type d'activités de réassurance (assurance vie, non-vie, etc.) et est accordé à une entreprise de réassurance adoptant l'une des formes indiquées à l'annexe 1 de la directive ou, alternativement, celle de société européenne (SE).
Authorisation is provided for all types of reinsurance business (life assurance, non-life insurance, etc.) and granted to any reinsurance undertaking adopting one of the forms set out in Annex 1 to the Directive or, alternatively, that of European Company (SE).

3. Les dispositions du présent titre n'empêchent pas l'application, par l'une des parties, de règles particulières concernant l'établissement et l'exploitation, sur son territoire, de succursales de sociétés de l'autre partie non constituées sur son territoire qui sont justifiées par des différences juridiques ou techniques entre ces succursales et celles de sociétés constituées sur son territoire ou, dans le cas des services financiers, par des raisons prudentielles.
3. The provisions of this title do not preclude the application by a Party of particular rules concerning the establishment and operation in its territory of branches of companies of another Party not incorporated in the territory of the first Party, which are justified by legal or technical differences between such branches as compared to branches of companies incorporated in its territory or, as regards financial services, for prudential reasons.

b) accroître l’implication de l’industrie dans des projets collaboratifs de RD dans les NN comme moyen de stimuler la transformation des industries traditionnelles ainsi que la croissance des PME à forte intensité de connaissances et celle des sociétés émergeantes ( start up ).
b) Increase the industrial involvement in collaborative EU RD projects for NN as a means of promoting the transformation of traditional industries as well as the growth of knowledge-intensive SMEs and ‘start ups’.

les sociétés européennes qui s’implantent dans un NEI (nouveaux États indépendants de l’ex-Union soviétique), les conditions d'établissement et d'exploitation ne doivent pas être moins favorables que celles des sociétés les mieux traitées, tant nationales que d'un pays tiers.
European companies which locate in an NIS (New Independent State of the former Soviet Union) must do so under conditions of establishment and operation which are no less favourable than those of companies which receive the best treatment, be they domestic or third-country companies.

du pays d'origine des sociétés, la présente directive doit viser également les succursales créées par des sociétés relevant du droit des pays tiers et organisées sous une forme juridique comparable à celles des sociétés visées par la directive 68/151/CEE; que, pour ces succursales, certaines dispositions différentes de celles qui s'appliquent aux succursales des sociétés relevant du droit d'autres États membres s'imposent, étant donné que les directives sus-indiquées ne s'appliquent pas aux sociétés des pays tiers;
company's country of origin, this Directive must also cover branches opened by companies governed by the law of non-member countries and set up in legal forms comparable to companies to which Directive 68/151/EEC applies; whereas for these branches it is necessary to apply certain provisions different from those that apply to the branches of companies governed by the law of other Member States since the Directives referred to above do not apply to companies from non-member countries;