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Vertaling van "des sociétés annuaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
annuaire | annuaire OSI | serveur de nom | système annuaire

directory | directory system


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A. considérant que le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de «sociétés annuaires» ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables; considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes à l'encontre d'éditeurs d'annuaires professionnels,

A. whereas Parliament has received more than 400 petitions concerning widespread misleading business practices by business directory companies affecting thousands of mostly small businesses in the European Union, with a significant financial impact; whereas Parliament continues to receive petitions and complaints about business directory companies,


A. considérant que le Parlement a reçu plus de 400 pétitions relatives aux pratiques commerciales, largement répandues, de "sociétés annuaires" ayant touché des milliers d'entreprises de l'Union européenne, pour la plupart des petites entreprises, avec des conséquences financières non négligeables; considérant que le Parlement continue de recevoir des pétitions et des plaintes à l'encontre d'éditeurs d'annuaires professionnels,

A. whereas Parliament has received more than 400 petitions concerning widespread misleading business practices by business directory companies affecting thousands of mostly small businesses in the European Union, with a significant financial impact; whereas Parliament continues to receive petitions and complaints about business directory companies,


– vu sa résolution du 16 décembre 2008 sur les «sociétés annuaires» trompeuses (pétitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 et autres) ,

– having regard to its resolution of 16 December 2008 on misleading directory companies (Petitions 0045/2006, 1476/2006, 0079/2003, 0819/2003, 1010/2005, 0052/2007, 0306/2007, 0444/2007, 0562/2007 and others) ,


4. compte tenu de l'étude sur les pratiques trompeuses des "sociétés annuaires", réalisée à la demande de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, qui envisage, comme solution législative possible au problème des "sociétés annuaires" trompeuses, de modifier la directive 2006/114/ CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative en vue d'y ajouter une "liste noire" des pratiques devant être considérées comme trompeuses et d'étendre l ...[+++]

4. Taking into account the Study on the Misleading Practices of Directory Companies commissioned by its Committee on the Internal Market and Consumer Protection, which indicates as possible legislative options for dealing with the problem of misleading directory companies amending Directive 2006/114/EC of the European Parliament and of the Council of 12 December 2006 concerning misleading and comparative advertising to include a "black" list of practices that are to be considered misleading and extending the scope of the Unfair Commercial Practices Directive to cover B2B contracts with specific regard to point 21 of Annex I thereto, requ ...[+++]


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13. estime que lesdites pratiques des "sociétés annuaires" vont non seulement à l'encontre des bonnes pratiques et des normes d'une activité commerciale régulière, mais qu'elles présentent, dans leur majorité, les caractéristiques de la fraude et d'autres délits et infractions, et invite par conséquent les autorités de contrôle compétentes, la police et les parquets des États membres, de même qu'Europol et Eurojust, à mener une enquête approfondie sur les pratiques de ces sociétés, pouvant éventuellement mener au dépôt d'une plainte à ...[+++]

13. Considers that directory companies’ practices as described are not only inconsistent with decent behaviour and with standards of fair trading, but also for the most part bear the hallmark of fraud and of other criminal acts and offences, and hence calls upon the appropriate supervisory bodies, police forces and public prosecutor's offices in the Member States – and also upon Europol and Eurojust – to carry out a detailed investigation into the organisers’ practices, possibly leading to the bringing of charges against guilty parties coming from the EU; should they come from third countries, calls upon the Commission to make every eff ...[+++]


Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.

While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.


À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.


Alors que le problème propre aux transactions entre entreprises causé par les sociétés annuaires trompeuses sera résolu grâce à la révision en cours de la DPTPC, pour d’autres types de relations, les États membres sont libres de réglementer le secteur concerné afin de répondre aux particularités et besoins nationaux.

While the specific B2B problem of Misleading Directory Companies will be addressed by the ongoing review of the MCAD, for other types of relations the Member States are free to regulate the area concerned to address national specificities and needs.


[40] Certains États membres (comme l’Italie et la France) et des parties prenantes déclarent qu'ils ne soutiendraient un élargissement du champ d'application de la directive que pour résoudre des problèmes très spécifiques tels que les activités des sociétés annuaires fallacieuses.

[40] Some Member States (e.g. Italy and France) and stakeholders have claimed that they would support an extension only to solve very specific problems such as the activities of the Misleading Directory Companies.


À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.


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