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Compagnie écran
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Coquille
Corporation commerciale de nature familiale
Corporation de nature familiale
Corporation familiale
Directeur de l'enregistrement des sociétés
Distorsion de la concurrence
Entreprise boîte aux lettres
Entreprise familiale constituée en corporation
Entreprise familiale constituée en société
Filiale sans support matériel
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Restriction à la concurrence
Société boîte aux lettres
Société boîte à lettres
Société commerciale
Société coquille
Société d'affaires de nature familiale
Société de capitaux
Société de façade
Société de nature familiale
Société de personnes de nature familiale
Société familiale
Société fantôme
Société fictive
Société par actions
Société écran
Société-écran

Vertaling van "pratiques des sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Réunion d'experts sur les pratiques des sociétés transnationales relatives à la gestion de l'environnement dans les industries fortement polluantes de la région de la CESAP

Expert Group Meeting on Environmental Management of Transnational Corporations in Pollution-Intensive Industries in the ESCAP Region


Rapport du Groupe spécial du GATT concernant les pratiques des sociétés provinciales des alcools

GATT Panel Report on Provincial Liquor Boards Practices


Groupe de travail intergouvernemental spécial (de la Commission des sociétés transnationales) chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption [ Groupe de travail intergouvernemental spécial chargé d'étudier le problème des pratiques de corruption (des sociétés transnationales et autres) ]

Ad Hoc Intergovernmental Working Group (of the Commission on Transnational Corporations) on the Problem of Corrupt Practices [ Ad Hoc Intergovernmental Working Group on the Problem of Corrupt Practices (of Transnational and other Corporations ]


Galerie des meilleures pratiques au sein de la Société de l'information en Europe

European information society best practice gallery | EISBPG [Abbr.]


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


compagnie écran | coquille | entreprise boîte aux lettres | filiale sans support matériel | société boîte à lettres | société boîte aux lettres | société coquille | société de façade | société écran | société fantôme | société fictive | société-écran

brass plate company | dummy company | front company | letterbox company | money box company | paper company | shell company | shell corporation


société commerciale

firm governed by commercial law [ commercial firm ]


société de capitaux [ société par actions ]

company with share capital [ joint stock company | registered company ]


directeur de l'enregistrement des sociétés

Company registrar


corporation commerciale de nature familiale | corporation de nature familiale | corporation familiale | entreprise familiale constituée en corporation | entreprise familiale constituée en corporation commerciale | entreprise familiale constituée en société | entreprise familiale constituée en société de personnes | société d'affaires de nature familiale | société de nature familiale | société de personnes de nature familiale | société familiale

family business corporation | family corporation | family partnership
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il est toutefois plus difficile d'évaluer l'impact à long terme de ces actions sur les pratiques des sociétés de logistique et sur la répartition modale.

However, a longlasting impact of the common learning actions on the practices of logistics companies and on the modal split is more difficult to assess.


Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.


Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent, en particulier, causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

In particular, these differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.


Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur ...[+++]

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.


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Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

Those differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.


Imposées dans le cadre de la loi ou d’une pratique d’autorégulation, ces exigences divergentes régissant la composition des conseils des entreprises peuvent, en particulier, causer des difficultés d’ordre pratique aux sociétés cotées qui exercent des activités transnationales, notamment lorsqu’elles établissent des filiales ou procèdent à des fusions et acquisitions, ainsi qu’aux candidats aux postes d’administrateurs.

In particular, these differences in legal and self-regulatory requirements for the composition of corporate boards can lead to practical complications for listed companies operating across borders, notably when establishing subsidiaries or in mergers and acquisitions, as well as for candidates for board positions.


Une harmonisation a minima portant sur l’obligation pour les sociétés cotées en bourse de procéder aux nominations sur la base d’une évaluation comparative objective des qualifications des candidats et portant sur la fixation d’un objectif quantitatif pour l’équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs apparaît essentielle pour garantir l’existence de conditions de concurrence égales et pour épargner des difficultés pratiques aux sociétés cotées dans le marché intérieur ...[+++]

Minimum harmonisation as regards both a requirement for listed companies to take appointment decisions on the basis of an objective comparative assessment of the qualifications of candidates and the setting of a quantitative objective for the gender balance among non-executives directors seems essential to ensure a competitive playing field and to avoid practical complications for listed companies in the internal market.


À titre de bonne pratique, les sociétés de gestion devraient revoir le document d’information clé pour l’investisseur avant de prendre des initiatives susceptibles d’amener un nombre important de nouveaux investisseurs à acquérir des parts du fonds.

As a matter of good practice, management companies should review the key investor information document before entering into any initiative that is likely to result in a significant number of new investors acquiring units in the fund.


À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.


À l’heure actuelle, seuls quatre États membres appliquent également la DPCD aux relations entre entreprises, avec quelques adaptations[33]. Certaines parties prenantes ont suggéré, dans le passé, que le législateur de l’Union étende le champ d’application de la DPCD aux relations entre entreprises, principalement afin de résoudre le problème des pratiques des sociétés annuaires fallacieuses, qui affectent essentiellement les petites entreprises et les professionnels indépendants.

Only four Member States currently apply, with some modulation, the UCPD also to B2B relations.[33] The extension, at EU level, of the scope of the UCPD to B2B relations has been mooted in the past by some stakeholders mainly with a view to solving the problem of the practices of Misleading Directory Companies affecting mainly small enterprises and independent professionals.


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