Vertaling van "société minière pourrait vouloir intervenir " (Frans → Engels) :

L'amélioration des services de transport ferroviaire de marchandises des sociétés minières pourrait aussi avoir une influence bénéfique sur la situation économique des peuples autochtones dans certaines régions du pays.
Improving rail freight transportation services for mining companies could also be of economic benefit to aboriginal people in certain areas of the country.

Je ne suis pas convaincue, à la lumière de ce paragraphe, qu'une entreprise dont les intérêts pourraient être compromis par une revendication particulière aurait la possibilité de formuler des observations. Mais, à votre avis, dans quelles circonstances une société minière pourrait vouloir intervenir dans le cadre du traitement judiciaire de revendications particulières?
I'm not entirely clear from that section whether a company whose interests might be affected by the specific claim would be able to make application, but in your view, do you see circumstances where mining companies might want to make interventions at a specific claims tribunal process?

Par conséquent, les sociétés minières et d'exploitation des ressources peuvent s'en prévaloir et si, pour une raison ou une autre, les tribunaux étaient saisis d'une telle question, l'industrie forestière ou minière, ou toute autre partie, pourrait se servir de cet article pour se prévaloir de cette disposition du traité sans avoir à dépendre de l'intervention du Canada ou de la Colombie-Britannique dans l'action en justice.
So mining and resource companies can rely on that, and if for some reason a court case were to arise where that issue was there, the forestry or mining industry, or whoever, could use this clause to invoke that provision of the treaty without having to rely on either Canada or British Columbia to become involved in the legal action.

Il faut effectuer des évaluations environnementales de façon systématique et mesurable et, dans le cas de projets où elle a un intérêt financier important, la SEE doit être en mesure d'intervenir et d'obliger la société minière à apporter des améliorations avant qu'il ne se produise une catastrophe.
Consistent, measurable evaluation of environmental performance must be done, and where EDC has a major financial stake in a project, it must have the power to step in and force improvements before disasters happen.

Q. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
Q. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ‘NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

R. considérant que l'adoption d'un projet de loi visant à restreindre l'espace dans lequel les ONG et la société civile peuvent intervenir au Soudan du Sud a été repoussée à décembre 2014; considérant que, s'il est adopté, ce projet de loi sur les ONG pourrait avoir des conséquences importantes sur les opérations d'aide humanitaire en ces moments cruciaux, la communauté internationale cherchant à prévenir la survenue d'une famine;
R. whereas the adoption of an ‘NGO bill’ aimed at limiting the space in which NGOs and civil society can work in South Sudan has been postponed to December 2014; whereas, if implemented, the draft ’NGO bill’ could have major consequences for aid operations at this critical time when the international community is trying to prevent a famine from unfolding;

(16) Dans certains arrêts portant principalement sur des accords verticaux, la Cour de justice a ajouté une formulation indiquant que l'accord était susceptible de nuire à la réalisation des objectifs d'un marché unique entre États membres; voir par exemple affaire T-62/98, Volkswagen, Recueil 1998, p. II-2707, point 179; point 47 de l'arrêt Bagnasco cité à la note en bas de page 11; affaire 56/65, Société Technique Minière, Recueil 1966, p. 337. Par conséquent, l'incidence d'un accord sur l'objectif de marché unique est un élément qui pourrait être pris en compte.
(16) In some judgments mainly relating to vertical agreements the Court of Justice has added wording to the effect that the agreement was capable of hindering the attainment of the objectives of a single market between Member States, see e.g. Case T-62/98, Volkswagen, [2000] ECR II-2707, paragraph 179, and paragraph 47 of the Bagnasco judgment cited in footnote 11, and Case 56/65, Société Technique Minière, [1966] ECR 337. The impact of an agreement on the single market objective is thus a factor which can be taken into account.

Nous avons raison d'imposer une force d'interposition de l'ONU et de vouloir désarmer les combattants, mais sans un réel partage des richesses de ces pays comme d'autres pays africains, si nous continuons à laisser les sociétés minières ou pétrolières piller ces pays, rémunérer les bandes qui contrôlent ces ressources, notre intervention sera une fois de plus vaine, car elle ne s'attaque pas aux causes véritables.
We are right to send in a UN Implementation Force and to want to disarm those who are fighting. Yet without proper distribution of the wealth of these countries, as in other African countries, and if we continue to allow mining and oil companies to pillage these countries and to fund the groups controlling these resources, our intervention will once again be in vain as it will not tackle the real causes.

L'adoption finale de la directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information pourrait intervenir début 2001 [44].
Final adoption of the Directive on Copyright and Related Rights in the Information Society could be attained by early 2001 [43].

Si le CP disait vouloir abandonner cette ligne et qu'une filiale du CP la prenait en charge, les deux sociétés minières qui ne sont pas associées au CP relèveraient directement de la filiale, qui pourrait exiger les prix qu'elle désire sans être assujettie à la Loi sur les transports au Canada.
If CP Rail said it wants to abandon this line and does so and a subsidiary of CP Rail picks up the line, then these two companies, which are not associated with CP Rail, would come under the direct power of the subsidiary company of CP Rail. This would mean that it would be able to charge the rates it wanted to and the Canada Transportation Act would not apply.