Vertaling van "société avait à offrir était invariablement présenté " (Frans → Engels) :

(B) la personne ou société de personnes qui était un associé de la société de personnes immédiatement avant ce moment peut déduire, pour une année d’imposition se terminant à ce moment ou après, le produit de la multiplication du montant qui serait déductible par la société de personnes au cours de l’exercice se terminant dans l’année en application du présent alinéa si elle n’avait pas cessé d’exister et si la participation dans la société de personnes n’avait pas été rachetée, acquise ou annulée par le rapport entre la juste valeur marchande de la participation de cet associé dans la société de personnes immédiatement avant ce moment et la juste valeur marchande de toutes les participations dans la société de personnes immédiatement avant ce moment;
(B) there may be deducted for a taxation year ending at or after that time by any person or partnership that was a member of the partnership immediately before that time, that proportion of the amount that would, but for this subparagraph, have been deductible under this paragraph by the partnership in the fiscal period ending in the year had it continued to exist and had the partnership interest not been redeemed, acquired or cancelled, that the fair market value of the member’s interest in the partnership immediately before that time is of the fair market value of all the interests in the partnership immediately before that time;

(6) Pour l’application du présent article et de l’article 190.14, sont réputées ne pas être liées entre elles deux sociétés qui, si ce n’était le présent paragraphe, seraient liées du seul fait que Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province contrôle une société ou qu’il existe un droit visé à l’alinéa 251(5)b). Toutefois, lorsque, à un moment donné, un contribuable a un droit visé à l’alinéa 251(5)b) relatif à des actions et qu’il est raisonnable de considérer que l’un des principaux motifs de l’acquisition de ce droit consiste à éviter une restriction au montant de l’abattement de capital d’une société pour une année d’imposition, pour déterminer si une société est liée à une autre société, les sociétés sont réputées, pour l’application du présent article, être dans la même position l’une par rapport à l’autre que si le droit était immédiat et absolu et que si le contribuable l’avait exercé à ce moment.
are, for the purposes of this section and section 190.14, deemed not to be related to each other except that, where at any time a taxpayer has a right referred to in paragraph 251(5)(b) with respect to shares and it can reasonably be considered that one of the main purposes for the acquisition of the right was to avoid any limitation on the amount of a corporation’s capital deduction for a taxation year, for the purpose of determining whether a corporation is related to any other corporation, the corporations are, for the purpose of this section, deemed to be in the same position in relation to each other as if the right were immediate and absolute and as if the taxpayer had exercised the right at that time.

J'ai grandi dans un monde où l'on trouvait très peu de modèles gais et ce que la société avait à offrir était invariablement présenté comme un phénomène pervers et étranger à la vie familiale normale.
The world in which I grew up offered little in the way of gay role models, and what little society had to offer was invariably presented as something perverse and alien to normal family life.

L’exportateur ayant coopéré et dont la demande de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a été rejetée faute d’avoir prouvé qu’il avait rempli le critère 1 de l’article 2, paragraphe 7, point c) du règlement de base, a présenté une confirmation écrite délivrée par les autorités chinoises, prouvant, selon l’exportateur, que la société n’était soumise à aucune restriction dans ses opérations d’achat et de vente.
The cooperating exporter whose MET claim was rejected because it could not demonstrate that it met criterion 1 of Article 2(7)(c) of the basic Regulation, provided a written confirmation issued by Chinese local authorities which, according to the exporter, proved that the company was not subject to any restrictions in its purchasing and selling activities.

(Le document est déposé) Question n 55 M. Alex Atamanenko: Concernant le plébiscite sur l’orge de 2007 de la Commission canadienne du blé: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré à sa campagne pour le « choix du mode de commercialisation », toutes sources fédérales confondues, depuis le 26 janvier 2006, pour (i) des annonces dans des quotidiens et des hebdomadaires, (ii) des annonces radiophoniques, (iii) des tables rondes, (iv) le Groupe de travail sur le choix du mode de commercialisation; b) combien de réunions y a-t-il eu depuis l’élection fédérale de 2006 entre des représentants de la « Western Canadian Wheat Growers Association » et d’autres sociétés agro-industrielles et des représentants du gouvernement où il a été question du « choix du mode de commercialisation » et de la Commission canadienne du blé et (i) à quelles dates ces réunions ont-elles eu lieu, (ii) qui les a présidées, (iii) qui y était présent; c) quelles sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes le gouvernement a-t-il consultées pour ce qui est de la formulation des questions du plébiscite sur l’orge; d) l’une de ces sociétés de commercialisation, de publicité, d’experts-conseils et professionnelles ou indépendantes a-t-elle présenté au gouvernement des rapports écrits sur la formulation des questions du plébiscite sur l’orge et, dans l’affirmative, à quelles dates; e) quelles ont été les instructions verbales ou écrites données à KPMG, le cabinet comptable embauché par le gouvernement pour effectuer le plébiscite sur l’orge, au sujet des processus administratifs à utiliser pour tout aspect du plébiscite sur l’orge dont la responsabilité a été confiée à KPMG; f) quelle est la position du gouvernement sur l’utilisation de bulletins de vote numérotés et identifiables lors d’élections officielles ou de plébiscites et de quelle façon cette position justifie-t-elle l’utilisation de bulletins numérotés ou identifiables pour ...
(Return tabled) Question No. 55 Mr. Alex Atamanenko: With respect to the 2007 Canadian Wheat Board barley plebiscite: (a) how much money has the government spent on its campaign for " marketing choice" , from all federal sources since January 26, 2006, in relation to (i) advertising in daily and weekly newspapers, (ii) radio advertisements, (iii) roundtables, (iv) the Task Force on Marketing Choice; (b) how many meetings have taken place since the 2006 federal election between representatives of Western Canadian Wheat Growers Association and other agri-business corporations and government officials where “marketing choice” and the Canadian Wheat Board was a topic of discussion and (i) on what dates did these meetings take place, (ii) who presided over these meetings, (iii) who was present at these meetings; (c) which marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies did the government consult with respect to how to frame the ballot questions for the barley plebiscite; (d) did any of these marketing, advertising, consulting and professional or independent agencies provide the government with written reports on how to frame the ballot questions for the barley plebiscite and, if so, on what dates were they provided; (e) what verbal or written instructions were given to KPMG, the accounting firm hired by the government to conduct the barley plebiscite, regarding the administration processes to be employed for any aspect of the barley plebiscite that KPMG was to be responsible for; (f) what is the government's position in regard to the use of numbered and traceable ballots in official election or plebiscite processes and in what way does this position justify using numbered and traceable ballots in the barley plebiscite; (g) at any time throughout the barley plebiscite, was the government informed or aware (i) that KPMG was contacting households by telephone seeking authorization to destroy certain ballots that had been submitted ...

Pour les sociétés ayant exporté pendant la période d'enquête et ayant coopéré à l'enquête, le présent réexamen a montré que la marge de dumping était restée de minimis, ou qu'elle avait été ramenée à un niveau de minimis.
For those companies which exported during the IP and cooperated with the investigation, the current review showed that their dumping margin either remained at, or had fallen to, a de minimis level.

Suite à la demande de la Conférence des présidents de commission, le Président du Parlement a annoncé au cours de la séance du 15 mai 1998 que la commission de la culture, de la jeunesse, de l"éducation et des médias était autorisée à présenter un rapport sur le rôle des bibliothèques dans la société moderne et que la commission de la recherche, du développement technologique et de l"énergie avait été saisie pour avis.
Following the request by the Conference of Committee Chairmen, the President of Parliament announced at the sitting of 15 May 1998 that the Committee on Culture, Youth, Education and the Media had been authorized to draw up a report on the Green Paper on the role of libraries in the modern world and that the Committee on Research, Technological Development and Energy had been asked to deliver an opinion.

Aucune information n'était disponible quant à l'état d'application d'une des conditions auxquelles avaient souscrit les parties à l'entreprise commune GDEW lorsque sa création avait été autorisée, condition aux termes de laquelle, en l'absence de démonstration du non-paiement de subventions croisées, les parties s'engageaient à offrir aux concurrents les mêmes services que ceux fournis à l'entreprise commune, conformément au principe de l'égalité de traitement pour des transactions équivalentes, afin d'écarter tout risque de transfert de ressources publiques vers l'un des acteurs présents sur le marché du courrier express.
No information was available as to how far there had been observance of one of the conditions to which the participants in the joint venture GDEW had subscribed when the concentration had been authorised. That condition was that, unless it was shown that no cross subsidies had been paid, the parties undertook to offer to competitors the same services as those provided for the joint venture, in accordance with the principle of equal treatment for equivalent transactions, so as to exclude the risk of a transfer of public resources to one of the players on the express delivery market.

Lorsque le premier ministre a déclaré qu'il allait présenter des mesures pour déclarer que le Québec était une société distincte et lui offrir un veto constitutionnel, les Canadiens savaient qu'ils pouvaient compter sur lui pour faire exactement ce qu'il avait promis.
The Prime Minister said he would introduce measures to declare Quebec a distinct society and to offer a constitutional veto and Canadians know that they can count on him to do exactly what he promised to do.