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Bénéfices escomptés d'une société
Captive
Captive d'assurance
Compagnie captive
Compagnie d'assurance captive
Compagnie d'assurance mutuelle
Compagnie d'assurance à forme mutuelle
Compagnie d'assurances captive
Compagnie mutuelle
Compagnie mutuelle d'assurance
Filiale d'assurances
Mutuelle
Mutuelle d'assurance
Société captive
Société captive d'assurance
Société d'assistance en escale
Société d'assurance captive
Société d'assurance mutuelle
Société d'assurance à forme mutuelle
Société de droit d’auteur
Société de gestion
Société de gestion collective
Société de gestion de droits d'auteur
Société de gestion des droits d'auteur
Société de gestion des droits d’auteur
Société de gestion du droit d'auteur
Société de service d'escale
Société mutuelle
Société mutuelle d'assurance
Transport effectué d'une société à l'autre

Vertaling van "d’autres sociétés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mouvements de capitaux entre les sociétés d'assurance constituées au Canada et leurs sociétés affiliées et agences étrangères, leurs comptes en banque et d'autres sociétés ou personnes à l'extérieur du Canada

Movement of Funds Between Canadian Incorporated Insurance Companies and Their Foreign Affiliates, Agencies and Bank Accounts and Other Companies or Persons Outside Canada


transport effectué d'une société à l'autre

inter-company transportation


Sous-comité des relations entre le CATP et d'autres sociétés

Subcommittee on the ACIT and Other Societies


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mutual insurance company | mutual company | mutual association


société de gestion | société de gestion de droits d'auteur | société de gestion des droits d'auteur | société de gestion collective | société de gestion du droit d'auteur

collective society | copyright collective society | copyright collective | copyright collecting agency | copyright collecting society | copyright licensing agency | collective-administration society


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captive insurance company | CIC | captive insurer | insurance captive | captive company | captive


société de gestion des droits d’auteur | société de gestion | société de droit d’auteur

collective rights management organisation | collective management organisation | copyright collecting society | copyright collecting agency | copyright collective | collecting society [ CMO ]


société de service d'escale | société d'assistance en escale

ground handling agent


société de service d'escale | société d'assistance en escale

Company providing services | Ground handling agent


bénéfices escomptés d'une société

company's earning power
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des ...[+++]

(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations i ...[+++]


les sociétés de droit luxembourgeois dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée»,«société coopérative», «société coopérative organisée comme une société anonyme», «association d’assurances mutuelles», «association d’épargne-pension», «entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’État, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public», ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit luxembourgeois et ...[+++]

companies under Luxembourgish law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘société coopérative’, ‘société coopérative organisée comme une société anonyme’, ‘association d’assurances mutuelles’, ‘association d’épargne-pension’, ‘entreprise de nature commerciale, industrielle ou minière de l’Etat, des communes, des syndicats de communes, des établissements publics et des autres personnes morales de droit public’, and other companies constituted under Luxembourg law subject to ...[+++]


En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de trusts/fonds communs de placement ou de sociétés d’investissement), l’agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d’origine devrait lui permettre d’exercer, dans les États membres d’accueil, les activités suivantes sans préjudice du chapitre XI: distribution, à travers l’établissement d’une succursale, des parts des trusts/fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l’État membre d’origine; distribution, à travers la création d’une succursale, des actions des sociétés d’investissement harmonisées, dont ladite société assure la ...[+++]

With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds or investment companies), the authorisation granted to a management company in its home Member State should permit the company to pursue in host Member States the following activities, without prejudice to Chapter XI: to distribute, through the establishment of a branch, the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by that company in its home Member State; to distribute, through the establishment of a branch, the shares of the harmonised investment companies, managed by that company; to distribute the units of the harmonised unit trus ...[+++]


3. Lorsqu’un OPCVM investit dans les parts d’autres OPCVM ou d’organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d’une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l’autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l’investissement de l’OPCVM dans les parts de ces autres OPCVM ...[+++]

3. Where a UCITS invests in the units of other UCITS or collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company shall not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS’ investment in the units of such other UCITS or collective investment undertakings.


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La Commission considère que cet article constitue une discrimination au détriment des sociétés autres qu’allemandes et qu’il y a donc infraction au traité CE, dont les dispositions sur la liberté d’établissement imposent aux États membres l’obligation d’accorder aux sociétés des autres États de l’UE ou de l’EEE le même traitement que celui qu’ils accordent aux sociétés qui ont leur siège sur leur propre territoire (article 43 et 48 du traité).

The Commission considers that this constitutes discrimination against non-German companies and is therefore in contravention of the EC Treaty, whose provisions on the freedom of establishment require that Member States must grant the same treatment to companies from other EU or EEA countries as they grant to companies which have their seat in their own territory (Art. 43 and 48 of the Treaty).


En vertu de l’article 305 de la loi allemande sur les sociétés anonymes, une société anonyme qui est la partie «bénéficiaire» d’un accord de transfert de bénéfices ou de contrôle conclu avec une autre société (la société «débitrice des droits») est tenue d’acquérir - moyennant une contrepartie adéquate - les actions des actionnaires de la société débitrice des droits si ceux-ci le souhaitent.

According to § 305 German Law on Public Limited Liability Companies, a Public Limited Liability Company which is the “entitled” party to a profit transfer or control agreement with another (the “obliged”) company, has to acquire - for adequate compensation - the shares of the obliged company’s shareholders if those shareholders so wish.


Les législations de certains États membres autorisent les sociétés établies sur leur territoire à absorber une société d'un autre État membre ou à constituer une nouvelle société par fusion avec une société constituée dans un autre État membre.

Some Member States national laws allow companies established there to absorb a company from another Member State or to form a new company by merger with a company registered in another Member State.


En 1972, un D.P.R. a institué la taxe de concession sur l'inscription au registre des entreprises de plusieurs actes de la vie des sociétés (constitution, augmentation de capital, prorogation de la durée de la société, modification de l'objet ou du type de la société, fusion et autres): son montant variait en fonction de la forme de la société pour l'acte constitutif et était unique pour les autres actes.

In 1972 a decree of the President of the Republic introduced an administrative charge for the registration in the register of companies of various company documents (formation, increase of capital, extension of the company's duration, change of the company's objects or type, merger etc); the amount varied according to the form of the company for the instrument of incorporation and there was a single rate for other documents.


3. Lorsqu'un OPCVM investit dans les parts d'autres OPCVM et/ou d'autres organismes de placement collectif qui sont gérés, de façon directe ou par délégation, par la même société de gestion ou par toute autre société à laquelle la société de gestion est liée dans le cadre d'une communauté de gestion ou de contrôle ou par une importante participation directe ou indirecte, ladite société de gestion ou l'autre société ne peut facturer de droits de souscription ou de remboursement pour l'investissement de l'OPCVM dans les parts de ces aut ...[+++]

3. When a UCITS invests in the units of other UCITS and/or other collective investment undertakings that are managed, directly or by delegation, by the same management company or by any other company with which the management company is linked by common management or control, or by a substantial direct or indirect holding, that management company or other company may not charge subscription or redemption fees on account of the UCITS's investment in the units of such other UCITS and/or collective investment undertakings.


(7) En ce qui concerne la gestion collective de portefeuille (gestion de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement), l'agrément délivré à une société de gestion dans son État membre d'origine devrait lui permettre d'exercer dans les États membres d'accueil les activités suivantes: distribution des parts des fonds communs de placement harmonisés gérés par ladite société dans l'État membre d'origine, distribution des actions des sociétés d'investissement harmonisées dont ladite société assure la gestion, exécution de toutes les autres fonctions ...[+++]

(7) With regard to collective portfolio management (management of unit trusts/common funds and investment companies), the authorisation granted to a management company authorised in its home Member State should permit the company to carry on in host Member States the following activities: to distribute the units of the harmonised unit trusts/common funds managed by the company in its home Member State; to distribute the shares of the harmonised investment companies, managed by such a company; to perform all the other functions and tasks included in the activity of collective portfolio management; to manage the assets of investment com ...[+++]


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