Vertaling van "situation était hypothétique parce " (Frans → Engels) :

Ainsi que le rappellent les juridictions de l'Union, notamment dans leurs arrêts mentionnés aux considérants 7 et 8, en l'espèce, une dotation en capital supplémentaire au bénéfice d'EDF correspondant à l'impôt dû ne favoriserait pas l'entreprise qui en bénéficie en lui fournissant un avantage économique au sens de l'article 107, paragraphe 1 du TFUE s'il était établi qu'un actionnaire privé hypothétique aurait investi dans EDF un montant égal, à des conditions et dans une situation similaires, au regard du critère de l'investisseur privé avisé en économie de marché.
As pointed out by the EU courts in their judgments referred to in recitals 7 and 8 in this case, a further capital contribution to EDF of an amount equal to the tax owed could not be regarded as conferring an economic advantage on the undertaking within the meaning of Article 107(1) TFEU, if it was established that a hypothetical private shareholder would have invested an equivalent amount in EDF, on similar terms and in similar circumstances, in accordance with the prudent private investor in a market economy test.

Elles soulignent d’abord que cet accord a été conclu parce que Narvik était dans une situation financière difficile et avait besoin d’un apport en numéraires.
They firstly emphasise that the agreement was concluded because Narvik’s finances were strained and it was in need of liquid capital.

L’un donne à la Commission la possibilité de lancer une procédure d’urgence pour réinstaller des réfugiés provenant d’une région déterminée dans le monde – où se sont produites une catastrophe humanitaire ou une situation de crise – parce que la procédure dont nous disposions était appliquée sur une base annuelle alors qu’il est évident que les catastrophes et les crises humanitaires ne respectent aucun calendrier.
One gives the Commission the opportunity to start an emergency procedure to resettle refugees from a given area of the world – where there was a humanitarian disaster or a crisis situation – because the procedure that we had was being carried out on an annual basis and, clearly, disasters and humanitarian crises do not follow a timetable.

Par la première, elle demandait si le remboursement des taxes dans le cadre du régime existant appliqué devait être considéré comme sélectif, parce qu’il était uniquement accordé aux entreprises produisant des biens corporels tandis que par sa deuxième question (hypothétique), elle souhaitait savoir comment la Cour évaluerait un remboursement de taxes qui ne serait pas limité aux entreprises produisant pour l’essentiel des biens corporels, mais qui s’appliquerait au contraire à toutes les entreprises indépendamment de l’objet de leur activité.
First, it asked whether the fact that under the existing scheme the tax rebate was granted only to undertakings engaged in the production of goods meant that the rebate was selective. Second, it raised the hypothetical question how the Court would assess a tax rebate that was not confined to undertakings engaged primarily in the production of goods but applied to all undertakings, regardless of their activity.

Eu égard au fait que la Cour internationale de justice avait émis, en juillet 2004, un avis consultatif dans lequel elle déclarait que le mur construit par Israël en Cisjordanie était illégal parce qu’érigé dans un territoire occupé, et que sa construction devait être arrêtée, le Conseil pourrait-il formuler des commentaires sur la situation actuelle?
In view of the fact that, in July 2004, the International Court of Justice issued an advisory ruling that Israel's West Bank barrier was illegal because it is being built on occupied territory and construction of it should be stopped, will the Council comment on these recent developments?

Eu égard au fait que la Cour internationale de justice avait émis, en juillet 2004, un avis consultatif dans lequel elle déclarait que le mur construit par Israël en Cisjordanie était illégal parce qu'érigé dans un territoire occupé, et que sa construction devait être arrêtée, le Conseil pourrait-il formuler des commentaires sur la situation actuelle?
In view of the fact that, in July 2004, the International Court of Justice issued an advisory ruling that Israel's West Bank barrier was illegal because it is being built on occupied territory and construction of it should be stopped, will the Council comment on these recent developments?

1. critique vivement le fait que la Commission n'a transmis officiellement au Parlement européen et au Conseil le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement OLAF que le 31 juillet 2003, c'est-à-dire avec plus d'un an de retard; constate que ce rapport est déjà dépassé par les faits parce qu'il n'apporte pas de réponse à des problèmes sérieux touchant aux activités d'enquête de l'Office, problèmes qui étaient perceptibles depuis quelque temps et que l'affaire Eurostat a maintenant mis en lumière; voit dans ce fait une preuve supplémentaire de ce qu'il était erroné de concentrer les compétences en matière d'établissement du budget, de tenue des comptes et de lutte contre la fraude entre les mains d'un même membre de la Commission parce que cela engendre inévitablement des conflits d'intérêts; demande instamment qu'une telle situation soit évitée à l'avenir;
1. Strongly criticises the Commission for not officially transmitting the progress report required under Article 15 of the OLAF Regulation to the European Parliament and the Council until 31 July 2003, more than a year late; notes that the report has already been overtaken by events, because it provides no answers to serious problems in the Office's investigative activities which had long been discernible and have now become obvious as a result of the Eurostat case; regards this as further proof that it was a mistake to concentrate the competences for drawing up the budget and keeping accounts and for combating fraud in the hands of one Member of the Commission, because this inevitably creates a conflict of interest; insists that this conflict of interest be avoided in future;

Monsieur le Président, le Parlement a clairement montré qu’il était à la hauteur de la situation. Permettez-moi également d’étendre mes remerciements à la Commission parce qu’elle n’a pas ménagé ses efforts pour collaborer au travail du Parlement en présentant un rapport exhaustif qui a servi de base au rapport du rapporteur, parce que la commissaire s’est montrée courageuse en entamant 10 procédures d’infraction et surtout parce que la Commission a proposé aux États membres toute une série de mesures qui, si elles avaient été adoptées, auraient permis d’éviter tous les problèmes que nous connaissons aujourd’hui.
Mr President, Parliament has clearly demonstrated that it is a match for the circumstances and I also would like to extend my thanks to the Commission, not only because it has spared no efforts in collaborating in Parliament’s work, putting forward an exhaustive report that formed the basis of the rapporteur’s report, nor for the courage the Commissioner has shown, initiating 10 infringement proceedings, but above all because it has proposed a whole catalogue of measures to the Member States, measures which, if they had been adopted, would have prevented all of the problems we are facing today.

En ce qui concerne la chaîne RTL9, elle n'a pas respecté la proportion majoritaire en oeuvres européennes en 1999 parce qu'elle était en situation de restructuration économique. La situation a été redressée en 2000.
RTL9 did not meet the target for European works in 1999, as it was undergoing economic restructuring, but it rectified this in 2000.