Traduction de «situation à laquelle elle pourrait devoir » (Français → Anglais) :

Autrement dit, j'estime qu'il est très important pour la présente législature, qui devra traiter de questions constitutionnelles inédites, de se donner des tests applicables à presque toute situation à laquelle elle pourrait devoir faire face, au lieu d'avoir un ensemble de tests pour un type de cas et un autre ensemble pour un autre type.
In other words, I think it is very important for this Parliament, which is going to be dealing with constitutional problems and approaches that have never been dealt with by this Parliament, to establish tests that will be applicable to virtually any situation that we may be confronted with, and not to get into a situation where we apply one set of tests to one type of constitutional amendment and then another set to some others.

La Commission n'a constaté l'existence d'aucune autre disposition relative à la compatibilité avec le marché intérieur sur la base de laquelle elle pourrait considérer l'aide en question comme conforme au TFUE.
The Commission has identified no other provision concerning compatibility with the internal market that could provide a basis for considering the aid in question compatible with the Treaty.

2. Lorsque l’agence de notation adhère à un code de conduite de gouvernance d’entreprise qui est reconnu, elle indique de quel code il s’agit et fournit une explication pour toute situation dans laquelle elle s’en écarte.
2. Where a credit rating agency adheres to a recognised corporate governance code of conduct, it shall identify the code and provide an explanation for any situations where it deviates from the code.

Même si une personne, une victime de traite, entrait au Canada dans le but de travailler comme prostituée, elle pourrait tout de même être une victime de traite en raison de la situation dans laquelle elle se trouve—ce n'est pas ce à quoi elle s'attendait.
Even if a person, a trafficking victim, came to Canada intending to work as a prostitute, that person might still be a trafficking victim because of the situation they actually find themselves in it's not what they expected.

EDP semble être l’arrivant potentiel le plus probable sur ce marché: en effet, i) elle exploite une TGCC pour la production d’électricité (et a par conséquent accès à de grands volumes de gaz), ce qui l’incite fortement à entrer sur les marchés de la fourniture de gaz, ii) elle pourrait compter sur sa clientèle du marché de l'électricité (EDP contrôle la quasi-totalité de la distribution d'électricité au Portugal), à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité (offre double) et iii) elle pourrait également s’appuyer sur l’expérience, la réputation et la base de clientèle du distributeur Portgás.
EDP appears to be the most likely potential entrant in this market, considering (i) that it operates a CCGT for the production of electricity (and hence has access to large quantities of gas), which confers a strong incentive to enter the gas supply markets, (ii) that it could rely on its electricity customers (EDP controls close to 100 % of the electricity distribution in Portugal), to which it could offer a joint supply of gas and electricity (dual-fuel) and (iii) that it could also rely on the experience, the reputation and the customer base of the gas distributor Portgás.

En ce qui concerne les effets horizontaux, la Commission est parvenue à la conclusion que, en l’absence de concentration, GDP serait très probablement devenue le principal concurrent sur les marchés de l’électricité au Portugal, étant donné que i) le fait de disposer d’un accès à des ressources gazières concurrentielles confère un avantage significatif sur le marché de l’électricité, les centrales au gaz (TGCC) constituant actuellement le procédé de production d’électricité nouvelle le plus courant, et que ii) GDP, en tant qu’entreprise portugaise, pourrait compter sur sa propre marque et sa propre clientèle dans le domaine du gaz, à laquelle elle pourrait proposer une fourniture conjointe de gaz et d’électricité.
As for the horizontal effects, the Commission came to the conclusion that, absent the merger, GDP would have been very likely to become the main competitor in the electricity markets in Portugal, considering (i) that having access to competitive gas resources confers a significant advantage in electricity as gas-fired power plants (CCGTs) now constitute the most common way of generating new power and (ii) that GDP, as a Portuguese company, could rely on its brand and gas customers, to which it could offer a joint supply of gas and electricity.

Il se peut que la situation qui régnait lorsque la loi a été pour la première fois présentée, discutée, débattue et adoptée soit tout à fait différente de celle dans laquelle elle pourrait par la suite être mise en vigueur, à tel point que je me suis rendu compte que cela pourrait en réalité devenir dangereux. En effet, ces lois sont comme un atout dans la manche du gouvernement, non seulement du gouvernement précédent et du gouvernement actuel mais, à moins que nous n'agissions, de tous les gouvernements successifs, quel que soit le parti au pouvoir et quelles que soient les circonstances qui rendraient utile l'entrée en vigueur de l'une d'entre elles.
There is a time at which the circumstances which obtained when the legislation was first introduced, discussed, deliberated and passed would be totally different from the circumstances in which it might subsequently be brought into force and effect, so much so that I saw that there was actually some danger in respect of some of these acts which stayed in the hip pocket of the government, not just the last government and this government but, unless we do something about it, all successive governments, whatever the stripe may be and whatever the circumstances in which they might find themselves wherein these pieces of legislation might come in handy.

Il ne m'appartient pas d'évaluer l'influence de semblables facteurs sur les structures et la nature toujours renouvelées des partis politiques, mais j'estime qu'il est de mon devoir de signaler à la Chambre l'aspect nouveau de la situation à laquelle elle doit faire face. Le paiement des indemnités, l'organisation du Parlement et des partis, les travaux de cette Chambre sont autant de problèmes particuliers qui nécessitent l'attention de la Chambre, lorsque de nouveaux groupes réclament, de temps à autre, le statut de parti politique.
It is not my place to evaluate the significance of these matters for the future of every changing structure and character of political parties; yet it is my duty, I believe, to bring to the attention of the House the novel character of the situation now before it, and more particularly the payment of allowances and the effect on the organization of parliament and parties and of the work of this House that naturally must be reflected by the emergence from time to time of new groups that invite the House to accord them the status of parties.

Les échanges UE-RDP Lao Pour ce qui est des relations commerciales institutiionnalisées, la Communauté a accordé à la RDP Lao, bien qu'elle ne soit pas membre e l'OMC (à laquelle elle pourrait cependant adhérer à l'avenir), le traitement NPF pour les marchandises que la Communauté importe en provenance de ce pays.
Trade between the Union and Laos In formal trade relations, the Community has granted Laos, even though it is not a member of the WTO (it may join at a later date), MFN treatment for its exports.

1. Au sens du présent règlement, la normalisation des comptes des entreprises de chemin de fer consiste: a) à déterminer, par rapport à la situation dans laquelle elles se trouveraient si elles étaient dans les mêmes conditions que les entreprises des autres modes de transport, tant les charges qui pèsent sur elles que les avantages dont elles bénéficient et qui résultent des dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et
1. Normalisation of the accounts of railway undertakings shall, within the meaning of this Regulation, consist in: (a) determination of the financial burdens borne or benefits enjoyed by railway undertakings, by reason of any provision laid down by law, regulation or administrative action, by comparison with their position if they operated under the same conditions as other transport undertakings;