Traduction de «situation entre les conjoints soit suffisamment claire » (Français → Anglais) :

À ce moment-là, elles doivent attendre un an pour obtenir un divorce sans tort, donc c'est au moins un an, et souvent il faut attendre deux ou trois ans pour que la situation entre les conjoints soit suffisamment claire, pour que chacun soit à l'aise, et pour que la femme se sente suffisamment en sécurité pour entamer des procédures de divorce.
At that point in time, they have to wait a year for a no-fault divorce, so it's at least a year, and often it's two or three years before the situation between them is clear enough and comfortable enough and she's feeling safe enough to initiate divorce proceedings.

Qu'il soit bien clair que, à mon avis, le gouvernement a l'obligation de trouver un moyen de tenir compte de la dépendance vraie qui existe entre les conjoints de couples de même sexe.
Let me go on the record as saying I believe the government has an obligation to find a way in which to recognize the genuine dependency that exists between same sex couples.

Mais puisque le Parlement semble faire une distinction entre les cas pour lesquels le procureur général devra rendre une décision et ceux dans lesquels il n'en rendra pas et que cette distinction, d'après ce qu'a dit Mme Somerville, consiste surtout à veiller à ce que la mise en oeuvre des dispositions ne soit pas politisée, injuste ou mauvaise, il me semble donc que la mesure législative est suffisamment claire et que la participation du ministre n'est pas nécessaire.
But since it appears that Parliament does make a distinction between those cases where the Attorney General is involved and those cases where the Attorney General is not involved, and that distinction, from what Dr. Somerville was saying, is largely concerned with whether or not it can be ensured that the implementation will not be politicized, or unjustly done or inappropriately done, then it seems to me that if the legislation is clear enough, the minister need not be involved.

5. se félicite, à cet égard, de l'intention de la Commission de préciser la distinction entre activités non économiques et économiques dans le cadre des SIEG afin de créer une plus grande sécurité juridique d'ensemble et d'éviter les recours déposés devant la Cour de justice de l'UE et les procédures d'infraction ouvertes par la Commission; invite la Commission à apporter des précisions supplémentaires concernant le quatrième critère cité par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt Altmark et à veiller à ce que la méthode de calcul des bénéfices raisonnables soit suffisamment claire et adaptée à la diversité des SIEG; invite par conséquent la Commission à éviter les listes exhaustives; propose ce faisant que la Commission ne se limite pas à la simple reproduction de la jurisprudence de la Cour de justice, mais qu'elle fournisse plutôt des critères pertinents permettant de comprendre et d'appliquer les notions utilisées; demande à la Commission d'élaborer sa définition de ce que recouvrent de véritables SIEG;
5. Welcomes the Commission's move to provide further clarifications on the distinction between non-economic and economic activities in the context of SGEI, in order to create greater overall legal certainty, and to avoid cases being brought before the European Court of Justice and infringement proceedings opened by the Commission; calls on the Commission to provide further clarification regarding the fourth criterion which the European Court of Justice stated in the Altmark judgment and to ensure that the method of calculation of reasonable profit is clear enough and appropriate to the diversity of SGEI; calls on the Commission, therefore, to avoid a closed list; suggests that, in doing so, the Commission should not confine itself to reiterating the case law of the European Court of Justice but should provide determining criteria to help understand and apply the concepts used; asks the Commission to elaborate its understanding of a genuine SGEI;

Nous voulons nous assurer que la communication entre les secrétaires parlementaires et les ministres soit suffisamment claire pour que nous puissions travailler de façon productive. En cinq ans au comité des transports, nous avons adopté 15 projets de loi, dont 10 sont devenus lois.
In the transport committee we passed 15 bills, 10 of which became law in five years.

36. considère que le traitement conjoint pourrait devenir un outil utile de solidarité et de partage de responsabilités dans différentes situations, et notamment lorsque des États membres se trouvent confrontés à un afflux important ou soudain de demandeurs d'asile ou lorsqu'un arriéré important dans le traitement des demandes retarde et sape la procédure d'asile aux dépens des demandeurs; considère que le traitement conjoint pourrait empêcher ou résoudre les problèmes de capacité, réduire les charges et les coûts relatifs au traitement des demandes d'asile, réduire le délai de traitement des demandes et garantir une répartition plus équitable des responsabilités relatives au traitement des demandes d'asile; insiste sur le fait que le traitement conjoint nécessite une répartition claire des responsabilités entre les États membres impliqués afin d'éviter un glissement de responsabilité et de faire en sorte que la prise de décisions continue de relever de la responsabilité des États membres; fait observer que cette approche devrait être complétée par un système visant à garantir un partage plus équitable des responsabilité une fois les demandes traitées;
36. Considers that joint processing could constitute a valuable tool for solidarity and responsibility-sharing in various cases, in particular where Member States face significant or sudden influxes of asylum seekers or there is a substantial backlog of applications which delays and undermines the asylum procedure at the expense of asylum applicants; joint processing could prevent or rectify capacity problems, reduce the burdens and costs related to asylum processing, expedite the processing time of claims and ensure a more equitable sharing of responsibility for the processing of asylum applications; emphasises that joint processing requires a clear allocation of responsibilities between the Member States involved in order to avoid responsibility-shifting, and that decision-making remains the responsibility of the Member State; notes that this would need to be complemented by a system to ensure a more equitable sharing of responsibility once applications are processed;

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Notre résolution conjointe envoie un signal clair de la part d'une large majorité du Parlement, qui condamne la situation et les circonstances actuelles en Corée du Nord, mais suggère parallèlement un programme d'action qui, avec suffisamment d'engagement, pourrait résoudre le problème.
Our joint resolution sends out a clear signal from the vast majority in the Parliament that condemns the current situation and state of affairs in North Korea, but at the same time suggests a course of action which, given the right amount of commitment, could remedy the problem.

Par ailleurs, même si nous pouvons tous comprendre que des pays différents ont des lois différentes, des coutumes différentes et des religions différentes et que nous respectons cette réalité, il faut comprendre que nous sommes ici devant une situation où des conjoints canadiens ont eu un enfant canadien qui a été élevé selon les lois canadiennes et québécoises avant qu'il ne soit kidnappé et emmené dans le pays d'origine du père (1820) Les lois sont claires, les conventions internationales sont claires.
While realizing that laws, customs and religions may vary from country to country, and we respect that, we must understand that what we have here is a situation where a Canadian child was born to a Canadian couple and this child grew up in a setting governed by Canadian and Quebec laws until he was kidnapped and taken to his father's country of origin (1820) The law is clear, and international conventions are clear.