Traduction de «soit légitime notamment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sans préjudice de la portée générale de [ sans que soit limitée la portée générale de | sans qu'il soit porté atteinte à l'application générale de | y compris | sans restreindre la portée de | notamment | sans limiter la généralité de | sans restreindre la généralité de | sans limiter la portée générale de | san ]
without limiting the generality of [ without restricting the generality of | without prejudice to the generality of ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce chiffre ne comprenait pas les entreprises du secteur ayant volontairement décidé de cesser leurs activités, soit pour éviter d'avoir à payer leurs fournisseurs, soit pour se retirer de façon légitime, notamment pour insolvabilité.
This figure does not include deliberate closure or termination of companies in the trade either to avoid payment of suppliers or legitimate business termination, including insolvency.

10. se déclare très préoccupé de la détérioration de la sécurité en Égypte, notamment de la multiplication des attentats terroristes et d'autres formes de violence, revendiqués par des groupes islamistes; s'inquiète particulièrement de la situation au Sinaï, notamment en ce qui concerne la traite des êtres humains; exprime sa solidarité avec les victimes et reconnaît la nécessité légitime de combattre le terrorisme et d'assurer la sécurité publique; soutient tous les efforts des autorités égyptiennes pour répondre à cette situation d'une façon qui soit compatible avec les normes en matière de droits de l'homme; invite les autorités égyptiennes à répondre aux griefs existant de longue date parmi la population bédouine du Sinaï, en raison de son aliénation politique et de son dénuement économique; demande qu'il soit mis un terme aux restrictions à l'expression de voix indépendantes au Sinaï;
10. Is greatly preoccupied by the deteriorating security situation in Egypt, including the multiplication of terrorist attacks and other acts of violence claimed by Islamist groups; is particularly concerned at the situation in Sinai, including with regard to trafficking in human beings; expresses its solidarity with the victims and acknowledges the legitimate need to combat terrorism and ensure public safety; supports all efforts of the Egyptian authorities to address this situation in a manner which is consistent with human rights standards; calls on the Egyptian authorities to address the longstanding grievances among the Bedouin population of Sinai stemming from political alienation and economic deprivation; calls for an end to restrictions on independent voices in Sinai;

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

L'UE a lancé un appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à l'usage de la force et pour que des mesures soient prises afin de répondre aux exigences légitimes de la population, notamment dans le cadre d'un dialogue national.
It called for an immediate end to the use of force and for steps to address the legitimate demands of the population, including through national dialogue.

L'UE réitère son appel pour qu'il soit mis fin immédiatement à l'usage de la force et pour que des mesures soient prises afin de répondre aux exigences légitimes de la population, notamment dans le cadre d'un dialogue national.
The EU reiterates its call for an immediate end to the use of force and for steps to address the legitimate demands of the population, including through national dialogue.

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, et aux intérêts légitimes des autres participants au projet concerné, notamment leurs intérêts commerciaux; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and legitimate interests of other participants in the Project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.

3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.
3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.

E. sachant que les fondamentalistes s'attachent notamment à s'ériger en gardiens et en défenseurs de la pureté et de la quintessence d'une conviction, qu'elle soit religieuse, philosophique, idéologique, économique, politique, scientifique ou technique, et qu'en assumant ce rôle, ils utilisent le pouvoir qu'ils détiennent pour se légitimer eux-mêmes ou légitimer leurs actions, pour mettre les femmes ou d'autres êtres humains dans un état de sujétion, pour se garder de toute influence culturelle, pour déifier une race ou un peuple, pour maintenir les prérogatives de certaines élites ou pour conserver des privilèges, engendrant ainsi toutes sortes de fanatismes,
E. whereas the aims and interests of fundamentalists include those of setting themselves up as guardians and defenders of the purities and quintessential features of a particular belief, whether religious, philosophical, ideological, economic, political, scientific or technical, and once they have taken on this role they use their power to establish their own legitimacy or legitimise their actions, to subjugate women or different human beings, to shield themselves against cultural influences, to deify a race or people, to preserve the prerogatives of certain elites or to maintain privileges, giving rise to fanaticism of all kinds,

Il s'agit notamment de permettre aux personnes ou organisations ayant un intérêt légitime à l'interdiction de la publicité trompeuse ou de la publicité comparative d'intenter une action en justice contre cette publicité et/ou de porter cette publicité devant un organe administratif compétent soit pour statuer sur les plaintes, soit pour engager les poursuites judiciaires appropriées.
This means allowing persons or organizations with a legitimate interest in prohibiting misleading or comparative advertising to bring legal proceedings against such advertising and/or to cite such advertising before the relevant administrative body so that it can either act on the complaints or initiate on the appropriate legal proceedings.

Ce cadre commun vise à : 1. garantir une application du droit communautaire qui assure des résultats équivalents en tout point du territoire douanier de la Communauté afin : - d'éviter des distorsions préjudiciables au bon fonctionnement du marché intérieur qui pourraient apparaître du fait d'une application hétérogène des procédures douanières dans les différentes parties de la Communauté ; - de protéger les intérêts, notamment financiers, de la Communauté ; - de fournir un niveau équivalent de protection aux citoyens et aux opérateurs économiques de la Communauté, quel que soit le point de territoire douanier de la Communauté où les formalités de dédouanement sont accomplies, tout en assurant la fluidité nécessaire aux opérations de commerce international. 2. fournir un cadre de réflexion pour la prise en compte de la dimension communautaire dans l'organisation des services et la mise en place des infrastructures et des équipements, et promouvoir l'utilisation en commun de moyens matériels de fonctionnement concourant à la mise en oeuvre de la réglementation communautaire. 3. favoriser les initiatives que proposeraient de mettre en oeuvre les Etats membres, seuls ou conjointement, pour améliorer l'efficacité globale des administrations douanières dans la réalisation de leurs missions. 4. aider les Etats membres à développer la formation des fonctionnaires des administrations des douanes en l'adaptant à l'évolution de leur rôle dans la mise en oeuvre de la réglementation douanière communautaire et des politiques communes aux frontières extérieures. 5. concourir, par des actions appropriées de formation, d'assistance et de coopération techniques, à la mise en place ou au développement de services douaniers de qualité dans les pays tiers qui en font la demande dans le cadre des accords conclus ou qui seraient conclus par la Communauté avec ces pays tiers et, par la même, contribuer au développement des échanges commerciaux de la Communauté. 6. favoriser la transpa ...
That framework aims to: 1. guarantee that Community law is applied in such a way as to achieve equivalent results at every point of the Community customs territory in order to: - avoid distortions likely to prejudice the proper functioning of the internal market which might arise owing to variations in the way customs procedures are applied in the various parts of the Community; - protect the Community's interests, particularly its financial interests; - afford an equivalent level of protection to the Community's citizens and economic operators, at whatever point in the Community customs territory customs clearance formalities are carried out, while ensuring the necessary smooth flow of trade operations; 2. provide a framework for considering the Community dimension in the organization of services and in the provision of infrastructures and equipment, and promote the joint use of operational material contributing to the implementation of Community rules; 3. foster initiatives that Member States may propose to implement, singly or jointly, to improve the overall efficiency of customs administrations in carrying out their tasks; 4. help Member States develop training for customs officials by adapting it to their changing role in the implementation of Community customs rules and common policies at external borders; 5. contribute, by appropriate actions in the fields of training and technical assistance and cooperation, to the establishment or the development of high-quality customs services in third countries that so request under agreements which the Community has concluded or may conclude with those third countries, and by this means encourage the development of Community trade; 6. encourage openness and efficiency of customs action for the benefit of legitimate trade by strengthening relations between the Community's customs administrations, business, legal and scientific circles, and operators engaged in international trade.