Après avoir entendu tous les avocats qui avaient été invités à présenter des arguments, ou qui avaient demandé à en présenter sur la question de privilège, le juge Gomery a demandé que je discute avec mon client, la Chambre des communes pour voir si elle serait prête à renoncer à s
on privilège si une situation devait survenir où un conseiller demanderait à s'appuyer sur les comptes rendus d'audiences de ce comité pour récuser la crédibilité ou la sincérité d'un témoin qui semble faire des déclarations contradictoires dans son témoignage à la commission d'enquête, comparativement aux déclarations qu'il a faites devant ce comité (1540) J'a
...[+++]i rappelé au commissaire que pour qu'il y ait une telle renonciation, il faudrait une résolution de la Chambre des communes.After hearing from all counsel who had been asked to make submissions or who had asked to make submissions on the privilege issue, Justice Gomery requested that I discuss further with my client, the House of Commons, whether the House would be prepared to waive
its privileges if a situation were to arise before him in which counsel seek to use the transcripts of this committee to challenge the credibility or truthfulness of a witness who seems to have made inconsistent statements in evidence before the commission of inquiry as compared to the statements made before this committee (1540) I reminded the commissioner that such a waiver woul
...[+++]d require a resolution of the House of Commons.