Traduction de «situation dans laquelle vous avait » (Français → Anglais) :

1. Les autorités compétentes de l'État membre d'origine fournissent des informations aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil concernant toute situation dans laquelle les autorités compétentes de l'État membre d'origine ont établi qu'un établissement n'avait pas respecté les exigences relatives aux mécanismes de contrôle interne, y compris les mesures de gestion des risques, de contrôle des risques et d'audit interne, auxquelles il est soumis en vertu du règlement (UE) no 575/2013 et de la directive 2013/36/UE.
1. The competent authorities of the home Member State shall provide information to the competent authorities of a host Member State regarding any situation in respect of which the competent authorities of the home Member States have determined that an institution has not complied with requirements concerning internal control mechanisms, including risk management, risk control and internal audit arrangements pursuant to Regulation (EU) No 575/2013 and Directive 2013/36/EU.

Imaginez-vous la situation après la guerre d'Irak, déclenchée par les Américains avec le soutien de certains Européens – mais pas de tous; imaginez s'il n'y avait pas eu l'euro au moment des perturbations et des désordres qui ont suivi la dernière crise économique et monétaire.
Imagine if, in the midst of the discord and accusations following the latest economic and monetary crisis, we had not had the Euro.

2. La partie lésée est, dans la mesure du possible, placée dans la situation dans laquelle elle aurait été si aucune contrefaçon n'avait eu lieu.
2. The injured party shall, to the extent possible, be placed in the position it would have been in if no infringement had taken place.

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.
The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.

– (EN) Monsieur le Président, après les belles paroles que vient donc de prononcer M. Kirkhope concernant la situation dans laquelle nous nous trouvons nous-mêmes, la question que je lui adresse est la suivante: ne pensez-vous pas avoir refusé au peuple britannique un référendum que David Cameron avait promis au Royaume-Uni?
– Mr President, after the fine words that were spoken then by Mr Kirkhope regarding the situation that we find ourselves in, my question to him is: do you not feel that you have denied the British people a referendum, which David Cameron promised in the UK?

La voie de recours extraordinaire prévue à l’article 20 vise à corriger la situation dans laquelle le défendeur n’avait pas connaissance de la procédure dans l’État membre d’origine et n’a pas été en mesure de se défendre convenablement.
The exceptional remedy in Article 20 aims at redressing the situation where the defendant was not aware of the proceedings in the Member State of origin and was not able to properly defend himself.

Je reconnais que la communication a été publiée plus tard que prévu, mais vous devez vous rendre compte de la complexité de la situation à laquelle nous sommes confrontés et des contraintes de la législation communautaire, en particulier des règles de concurrence.
I acknowledge that the communication was issued later than desired, but one has to appreciate the complexity of the situation we are dealing with and the constraints of Community legislation, in particular regarding competition rules.

Toutefois, la situation financière globale de l’industrie communautaire s’est extrêmement améliorée pendant la période considérée, par rapport à la période antérieure à la précédente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures, laquelle avait abouti en 2001 au maintien des mesures existantes, en vigueur depuis 1995.
However, the overall financial situation of the Community industry has overwhelmingly improved during the period considered, as compared to the period preceding the previous expiry review that in 2001 resulted in maintenance of the existing measures, which have been in force since 1995.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

(26) Le Royaume d'Espagne et Refractarios ont fondé leur argumentation sur des descriptions détaillées de la situation financière dans laquelle se retrouveraient la sécurité sociale et le Trésor public si la procédure avait abouti à la faillite.
(26) Spain and Refractarios produced in support of their arguments detailed descriptions of the financial situation in which the social security and tax authorities would have found themselves if they had proceeded with enforcing their claims to bankruptcy.