Traduction de «portugaises selon laquelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la déclaration selon laquelle...cesse d'être applicable
declaration of termination

doctrine espagnole selon laquelle l'administration est liée par son comportement antérieur
estoppel

pétition selon laquelle la demande internationale doit être traitée conformément au PCT
petition to the effect that the international application be processed according to the PCT

règle selon laquelle les grandes institutions ne s'achètent pas entre elles
big shall not buy big policy

souscrire à l'affirmation selon laquelle
be satisfied with the argument that

Entente selon laquelle les États-Unis pourraient utiliser le plasma canadien en cas de pénurie
Short Supply Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système SISone4all est une belle histoire car c’est sous l’insistance du Portugal que le 31 décembre 2007, ces contrôles aux frontières intérieures seront supprimés car c’était un ministre portugais qui n’a pas accepté l’idée selon laquelle il était techniquement impossible de relier les bases de données des nouveaux pays aux bases de données du système Schengen, et car c’était une société portugaise qui a proposé une solution technique au problème.
SISone4all is a nice story, because it was at Portuguese insistence that on 31 December 2007 these internal border controls will be abolished, because it was a Portuguese minister who would not accept the idea that it was technically impossible to connect the databases of the new countries to the databases of the Schengen system, and because it was a Portuguese firm that proposed a technical solution to the problem.

– La signature du traité de Lisbonne a été le temps fort de la Présidence portugaise du Conseil et l’annonce selon laquelle le Parlement hongrois l’avait déjà ratifié (malgré l’absence du bénéfice des visions du Parlement européen sur la question, puisque nous voterons en février) est une bonne nouvelle.
– The signing of the Reform Treaty was the highlight of the Portuguese Presidency of the Council, and the news that the Hungarian Parliament has already ratified it (despite not yet having the benefit of the European Parliament’s views on it, as we will vote in February) is welcome.

En outre, la Commission ne peut se ranger à l'opinion des autorités portugaises selon laquelle l'autorisation de rééchelonnement de la dette et de renonciation aux amendes et aux intérêts y afférents avait été donnée dans le cadre d'un système général applicable à toutes les entreprises se trouvant dans une situation similaire, sur la base du décret-loi no 411/91, et ne conférait donc aucun avantage spécifique à RTP.
Furthermore, the Commission cannot agree with the Portuguese authorities that the authorisation for the debt rescheduling and for the waiver of fines and interest was given within the framework of a general system applicable to all undertakings in a similar situation on the basis of Decree-Law No 411/91 and therefore did not confer a specific advantage on RTP.

La Commission ne peut accepter la position des autorités portugaises selon laquelle le règlement de la dette envers la Sécurité sociale ne relèverait pas de la notion d'aide d'État, dans la mesure où la dette elle-même a été constituée avant l'ouverture du marché portugais de la radiodiffusion à la concurrence.
The Commission does not agree with the Portuguese authorities that the agreement on the debt with the social security scheme would fall outside the concept of state aid, as the debt itself had been created before the Portuguese broadcasting market was opened up to competition.

(73) La Commission ne peut toutefois pas accepter l'affirmation des autorités portugaises selon laquelle à peine la moitié de ce montant doit être prise en considération dans l'analyse coûts/bénéfices, au motif que 50 % de l'investissement serait financé au moyen d'aides d'État.
(73) The Commission cannot, however, accept the Portuguese claim that only half of this figure should be taken into account in the CBA because 50 % of the investment would have been financed through State aid.

37. À la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague, et eu égard à la nouvelle perspective politique pour l'agriculture adoptée par le Conseil "Agriculture" en juin 2003, le Conseil européen prend acte du rapport de la Commission sur la situation de l'agriculture portugaise, notamment de sa recommandation selon laquelle la prochaine génération de programmes de développement rural devrait continuer à soutenir les améliorations déjà réalisées en ce qui concerne l'adaptation structurelle de l'agriculture portugaise.
Following the conclusions of the Copenhagen European Council, the European Council, taking into account the new policy perspective for agriculture adopted by the Agriculture Council in June 2003, notes the Commission's report on the situation of Portuguese agriculture, in particular its recommendation that the next generation of Rural Development programmes should continue to support the improvements being made in structural adjustment of Portuguese agriculture.

Comme cela constituait une des priorités du programme de la présidence portugaise, je voudrais enfin souligner qu'il importe également d'enregistrer l'affirmation selon laquelle il est nécessaire de valoriser la politique de développement dans le contexte des politiques de l'Union européenne et notamment dans le contexte de sa politique extérieure.
Finally, I would like to emphasise that it is also important – and this is one of the priorities of the Portuguese Presidency’s programme – to note the view that it is necessary to recognise the value of development in the European Union’s policies, and in particular in the context of its foreign policy.

Cette décision intervient après une enquête faisant suite à une plainte selon laquelle la législation portugaise ne transposait pas l'intégralité de la directive, et réduisait son champ d'application.
The Commission's action followed the investigation of a complaint that the Portuguese implementing legislation was both incomplete and narrower in its coverage than the Directive.

Il y a une question de style dans laquelle la présidence portugaise a, selon moi, fait un pas important en avant.
By showing this courtesy, the Portuguese Presidency has taken a significant step.

- en ce qui concerne le contenu de l'accord instituant le comité d'entreprise européen, les législations espagnole et grecque exigent l'identité complète des parties qui concluent l'accord; l'accord interconfédéral italien exige que le contenu de l'information et de la consultation soit défini dans l'accord; la loi irlandaise exige que l'accord détermine la méthode selon laquelle, d'une part, les informations communiquées aux représentants des salariés seront communiquées aux salariés dans l'Etat membre concerné, et d'autre part, l'opinion des salariés sur les informations ainsi communiquées sera enregistrée; la législation portugaise prévoit la possibilité pour les parties de déterminer la loi applicable à l'accord, ainsi que les matières devant être considérées comme confidentielles;
- concerning the content of the agreement establishing the European works council, the Spanish and Greek legislation requires full identification of the parties to the agreement; the Italian interconfederal agreement requires the content of information and consultation to be laid down in the agreement; the Irish act requires the agreement to specify how the information given to employees' representatives is to be passed on to employees in the Member State concerned and how employees' opinions on that information are to be recorded; Portuguese legislation allows the parties to specify the law applicable to the agreement and the subjects to be treated as confidential;