Traduction de «site exploité par retriever sverige peuvent » (Français → Anglais) :

En outre, les utilisateurs potentiels du site exploité par Retriever Sverige peuvent être considérés comme un public, étant donné que leur nombre est indéterminé et assez important.
In addition, the potential users of the site operated by Retriever Sverige can be regarded as a public, since their number is indeterminate and fairly large.

Selon la Cour, un tel « public nouveau » fait défaut dans le cas du site exploité par Retriever Sverige.
According to the Court, there is no such ‘new public’ in the case of the site operated by Retriever Sverige.

Retriever Sverige, une société suédoise, exploite un site Internet qui fournit à ses clients des liens Internet cliquables (hyperliens) vers des articles publiés sur d’autres sites Internet, dont le site du Göteborgs-Posten.
Retriever Sverige, a Swedish company, operates a website that provides its clients with clickable internet links (hyperlinks) to articles published on other websites, including the site of the Göteborgs-Posten.

En effet, comme les œuvres proposées sur le site du Göteborgs-Posten étaient en accès libre, les utilisateurs du site de Retriever Sverige doivent être considérés comme faisant partie du public déjà pris en compte par les journalistes lors de l’autorisation de la publication des articles sur le Göteborgs-Posten.
As the works offered on the site of the Göteborgs-Posten were freely accessible, the users of Retriever Sverige’s site must be deemed to be part of the public already taken into account by the journalists at the time the publication of the articles on the Göteborgs-Posten was authorised.

La Cour en conclut que le propriétaire d’un site Internet, tel que celui du Retriever Sverige, peut, sans l’autorisation des titulaires des droits d’auteur, renvoyer, via des hyperliens, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site.
The Court concludes from this that the owner of a website, such as that of Retriever Sverige, may, without the authorisation of the copyright holders, redirect internet users, via hyperlinks, to protected works available on a freely accessible basis on another site.

Nonobstant le point a), dans le cas de l'exploitation d'aéronefs autres que les aéronefs motorisés complexes en VFR de jour, qui décollent et atterrissent sur le même aérodrome ou site d'exploitation au cours d'une période de 24 heures, ou restent dans une zone locale spécifiée dans le manuel d'exploitation, les documents et informations suivants peuvent être conservés à l'aérodrome ou au site d'exploitation:»
Notwithstanding (a), for operations under visual flight rules (VFR) by day with other-than complex motor-powered aircraft taking off and landing at the same aerodrome or operating site within 24 hours, or remaining within a local area specified in the operations manual, the following documents and information may be retained at the aerodrome or operating site instead:’

en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et
by tolerating the operation of the said landfill site without a valid permit complying with the conditions and content laid down for the grant of such a permit and, consequently, without the holder of the waste or the operator of the said landfill site being able to prove, before or at the time of delivery of the waste, that the waste can be accepted at the site in accordance with the conditions set out in the permit, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 8, 9(a) to (c) and 11(1)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and Article 23 of Directive 2008/98; and

Les sites internet comparateurs peuvent être exploités, soit par un opérateur privé, soit par une autorité publique.
Comparison websites may be operated either by a private operator or by a public authority.

Nonobstant le point a), les documents, manuels et informations qui y sont mentionnés peuvent être conservés dans le véhicule de récupération, dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation pour les vols dont il est prévu qu’ils:
Notwithstanding (a), the documents, manuals and information specified there may be carried in the retrieve vehicle or retained at the aerodrome or operating site on flights intending to:

Nonobstant le point a), les documents et informations répertoriés aux points a) 2) à a) 11) et a) 14), a) 17), a) 18) et a) 19) peuvent être conservés dans les bureaux de l’aérodrome ou du site d’exploitation, pour les vols:
Notwithstanding (a), the documents and information in (a)(2) to (a)(11) and (a)(14), (a)(17), (a)(18) and (a)(19) may be retained at the aerodrome or operating site on flights: