Vertaling van "lesdits déchets peuvent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déchets qui ne peuvent plus être traités
non-processable waste

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en tolérant l’exploitation de ce site sans autorisation de décharge valide respectant les conditions et le contenu prévus pour l’octroi d’une telle autorisation et, par conséquent, sans que le détenteur des déchets ou l’exploitant du site puisse prouver, avant la livraison des déchets en question ou au moment de celle-ci, que lesdits déchets peuvent être admis dans le site conformément aux conditions définies dans l’autorisation, la République hellénique a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 8, 9, sous a) à c), et 11, paragraphe 1, sous a), de la directive 1999/31/CE du Conseil, du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets ainsi que de l’article 23 de la directive 2008/98, et
by tolerating the operation of the said landfill site without a valid permit complying with the conditions and content laid down for the grant of such a permit and, consequently, without the holder of the waste or the operator of the said landfill site being able to prove, before or at the time of delivery of the waste, that the waste can be accepted at the site in accordance with the conditions set out in the permit, the Hellenic Republic has failed to fulfil its obligations under Articles 8, 9(a) to (c) and 11(1)(a) of Council Directive 1999/31/EC of 26 April 1999 on the landfill of waste and Article 23 of Directive 2008/98; and

Dans le même ordre d’idées, nous rejetons la position du rapporteur sur plusieurs questions importantes, par exemple lorsqu’il écrit que le transport de déchets devrait être interdit si lesdits déchets peuvent être traités dans le pays où ils ont été produits.
In line with the above-mentioned thinking, we have opposed the rapporteur’s position on a number of key issues, for example his position that waste should not be allowed to be transported if said waste can be treated in the country in which it was produced.

2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans lesdits États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49, dans le pays d'expédition.
2. In exceptional cases, individual Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the recovery of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49, in the country of dispatch.

6. L'État membre d'expédition informe la Commission et les autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, des dispositions législatives ◄ et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

6. L'État membre d'expédition notifie à la Commission et aux autres États membres, avant qu'elles ne soient utilisées pour soulever des objections motivées, les dispositions législatives et réglementaires nationales sur lesquelles peuvent être fondées les objections soulevées par les autorités compétentes conformément au paragraphe 1, point c), et il indique les types de déchets ou d'opérations de valorisation de déchets auxquels lesdites dispositions s'appliquent.
6. The Member State of dispatch shall inform the Commission and the other Member States of the national legislation on which objections raised by competent authorities in accordance with paragraph 1(c) may be based, and shall state to which waste and waste recovery operations those objections apply, before such legislation is invoked in order to raise reasoned objections.

2. Les États membres peuvent conclure, à titre individuel, des accords et arrangements bilatéraux dans des cas exceptionnels aux fins de la valorisation de déchets spécifiques dans lesdits États membres, dans l'hypothèse où ces déchets ne seraient pas gérés d'une manière écologiquement rationnelle, telle que visée à l'article 49 , dans le pays d'expédition.
2. In exceptional cases, individual Member States may conclude bilateral agreements and arrangements for the recovery of specific waste in those Member States, where such waste will not be managed in an environmentally sound manner, as referred to in Article 49 , in the country of dispatch.

En cas d'absence de dispositions communautaires prévoyant des obligations légales en matière d'élimination des déchets, les États membres peuvent, dans le cadre du présent règlement, imposer des obligations en matière d'élimination, à condition que lesdits États membres respectent aussi ces obligations.
Where there is no Community legislation containing legally binding disposal obligations, Member States may, on the basis of this Regulation, impose disposal obligations of their own, provided that they themselves also comply with those obligations.