Vertaling van "simples et peu onéreuses soient disponibles " (Frans → Engels) :

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

La possibilité de parvenir à régler un litige de façon simple et peu onéreuse peut stimuler la confiance des consommateurs et des professionnels dans le marché unique numérique.
Being able to seek easy and low-cost dispute resolution can boost consumers’ and traders’ confidence in the digital Single Market.

En cas de litige, les passagers auront la possibilité de s'adresser à des organismes de traitement extrajudiciaire des plaintes, qui s'efforceront de résoudre le différend (de manière simple et peu onéreuse).
Where disputes arise, passengers will be able to turn to out-of-court complaint handling bodies that will seek to resolve the dispute (in an inexpensive and simple way).

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Luxembourg, qui n'a pas satisfait à son obligation de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges non résolus dans le domaine des services de télécommunications.
The Commission has decided to issue a "reasoned opinion" to Luxembourg because the country has not fulfilled its obligation to ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes involving consumers of telecoms services.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg de mettre en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler des litiges liés aux services de télécommunications.
The European Commission has today asked Luxembourg to comply with EU telecoms rules requiring simple and inexpensive out-of-court procedures to be put in place for consumers involved in telecoms service disputes.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
1. Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by this Directive.

f) bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes.
(f) benefit from transparent, simple and inexpensive procedures for dealing with their complaints.

Les Etats membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs.
Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are drawn up for dealing with users' complaints.