Vertaling van "procédures extrajudiciaires simples " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure extrajudiciaire [ procédure extra-judiciaire ]
extra-judicial proceeding

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédures extrajudiciaires
extrajudicial proceedings

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

définition de procédure de correspondance simple
simple link | simple link process definition

procédures de liaison simple
single link procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau système prévoit des procédures extrajudiciaires simples, rapides et peu onéreuses destinées à régler des litiges entre consommateurs et professionnels découlant de la vente de biens et de la prestation de services.
The new system will provide for simple, fast and low-cost out-of-court settlement procedures designed to resolve disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services.

- des procédures simples pour le dépôt des plaintes et des mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges.
- simple procedures for lodging complaints and mechanisms for settling disputes out-of-court.

Les deux propositions ont pour objectif de prévoir des procédures extrajudiciaires simples, rapides et peu onéreuses destinées à régler des litiges entre consommateurs et professionnels découlant de la vente de biens et de la prestation de services.
The objective of both proposals is to provide for simple, fast and affordable out-of-court settlement procedures designed to resolve disputes between consumers and traders arising from the sales of goods and services.

La Commission européenne a demandé aujourd'hui au Luxembourg de mettre en place des procédures extrajudiciaires simples et peu onéreuses permettant aux consommateurs de régler des litiges liés aux services de télécommunications.
The European Commission has today asked Luxembourg to comply with EU telecoms rules requiring simple and inexpensive out-of-court procedures to be put in place for consumers involved in telecoms service disputes.

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Luxembourg, qui n'a pas satisfait à son obligation de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges non résolus dans le domaine des services de télécommunications.
The Commission has decided to issue a "reasoned opinion" to Luxembourg because the country has not fulfilled its obligation to ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes involving consumers of telecoms services.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

des procédures plus simples pour le dépôt des plaintes ainsi que des mécanismes de règlement extrajudiciaires des litiges.
simpler procedures for lodging complaints and mechanisms for settling disputes out of court.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
1. Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by this Directive.