Traduction de «extrajudiciaires transparentes simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

titrisation simple, transparente et standardisée | titrisation STS
simple, transparent and standardised securitisation | STS securitisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure concerne la mise en œuvre de l'article 34 de la directive «service universel», qui dispose que les États membres doivent veiller à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs concernant des questions relevant de ladite directive.
The Article in question stipulates that Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by the Directive.

La Commission a décidé d'adresser un avis motivé au Luxembourg, qui n'a pas satisfait à son obligation de veiller à ce que les consommateurs puissent recourir à des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges non résolus dans le domaine des services de télécommunications.
The Commission has decided to issue a "reasoned opinion" to Luxembourg because the country has not fulfilled its obligation to ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes involving consumers of telecoms services.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l'application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

1. Les États membres veillent à ce que des organes indépendants proposent des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter les litiges entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, concernant les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de tels réseaux ou services.
1. Member States shall ensure that independent bodies provide transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures for dealing with disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of such networks or services.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l’application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l’exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

permettre aux particuliers et aux entreprises de recourir à des procédures extrajudiciaires de règlement des litiges qui soient transparentes, simples et peu coûteuses;
ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are available to citizens and businesses for alternative dispute resolution (ADR);

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, non discriminatoires, simples et peu onéreuses soient disponibles pour traiter les litiges non résolus entre les consommateurs et les entreprises qui fournissent des réseaux et/ou services de communications électroniques, qui résultent de l'application de la présente directive, en ce qui concerne les conditions contractuelles et/ou l'exécution de contrats portant sur la fourniture de ces réseaux et/ou services.
1. Member States shall ensure that transparent, non-discriminatory, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes between consumers and undertakings providing electronic communications networks and/or services arising under this Directive and relating to the contractual conditions and/or performance of contracts concerning the supply of those networks and/or services.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by this Directive.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties au moins des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving at least consumers, relating to issues covered by this Directive.

Les États membres veillent à ce que des procédures extrajudiciaires transparentes, simples et peu onéreuses soient mises à disposition pour résoudre les litiges non résolus auxquels sont parties des consommateurs et qui concernent des questions relevant de la présente directive.
Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive out-of-court procedures are available for dealing with unresolved disputes, involving consumers, relating to issues covered by this Directive.