Traduction de «procédures transparentes simples » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure plus simple | procédure simplifiée
light procedure | one-step procedure

procédure transparente
transparent procedure

procédure transparente en matière de passation de marchés
open procurement procedure

titrisation simple, transparente et standardisée | titrisation STS
simple, transparent and standardised securitisation | STS securitisation

procédure de consultation [ procédure de l'avis simple ]
consultation procedure [ simple consultation procedure ]

procédure de commande d'une liaison de données transparente au code
code transparent data link control procedure

définition de procédure de correspondance simple
simple link | simple link process definition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Les fournisseurs de services d’accès à l’internet établissent des procédures transparentes, simples et efficaces pour traiter les réclamations des utilisateurs finals concernant les droits et les obligations énoncés à l’article 3 et au paragraphe 1 du présent article.
2. Providers of internet access services shall put in place transparent, simple and efficient procedures to address complaints of end-users relating to the rights and obligations laid down in Article 3 and paragraph 1 of this Article.

bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes.
benefit from transparent, simple and inexpensive procedures for dealing with their complaints.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place par tous les prestataires de services postaux pour le traitement des réclamations des utilisateurs de services postaux, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d’établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués), sans préjudice des dispositions internationales et nationales pertinentes relatives aux systèmes de dédommagement.
1. Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are made available by all postal service providers for dealing with postal users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved), without prejudice to relevant international and national provisions on compensation schemes.

f) bénéficient de procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour traiter leurs plaintes.
(f) benefit from transparent, simple and inexpensive procedures for dealing with their complaints.

3) À l'article 19, les premier et second alinéas sont remplacés par le texte suivant: "Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu coûteuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des consommateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service (y compris des procédures d'établissement des responsabilités dans les cas où plusieurs opérateurs sont impliqués).
3. the first and second subparagraphs of Article 19 shall be replaced by the following: "Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are drawn up for dealing with users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards (including procedures for determining where responsibility lies in cases where more than one operator is involved).

(28) Il peut être opportun que les autorités réglementaires nationales lient l'introduction de toutes les licences à l'exigence que les consommateurs disposent de services aux procédures transparentes, simples et peu onéreuses pour le traitement de leurs réclamations, que celles-ci soient relatives aux services du (des) prestataire(s) du service universel ou aux services d'opérateurs détenteurs d'autorisations, détenteurs de licences individuelles inclus.
(28) It might be appropriate for national regulatory authorities to link the introduction of licences to requirements that consumers of the licensees' services are to have transparent, simple and inexpensive procedures available to them for dealing with their complaints, regardless of whether they relate to the services of the universal service provider(s) or to those of operators holding authorisations, including individual licence-holders.

Les États membres veillent à ce que des procédures transparentes, simples et peu onéreuses soient mises en place pour le traitement des réclamations des utilisateurs, notamment en cas de perte, de vol, de détérioration ou de non-respect des normes de qualité du service.
Member States shall ensure that transparent, simple and inexpensive procedures are drawn up for dealing with users' complaints, particularly in cases involving loss, theft, damage or non-compliance with service quality standards.