Traduction de «simple fait que des négociations aient lieu » (Français → Anglais) :

Toutefois, une option ou un échange sur une monnaie ne doit pas être considéré comme un contrat pour la vente ou l'échange d'une monnaie et, par conséquent, ne doit constituer ni un contrat au comptant ni un moyen de paiement, indépendamment de la durée de l'échange ou de l'option et indépendamment du fait que la négociation ait lieu sur une plate-forme de négociation ou non.
However an option or a swap on a currency should not be considered a contract for the sale or exchange of a currency and therefore could not constitute either a spot contract or means of payment regardless of the duration of the swap or option and regardless of whether it is traded on a trading venue or not.

Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation.
In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation.

Une entreprise d’investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux devrait être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n’aient lieu en dehors d’une plate-forme de négociation, de manière ad hoc, occasionnelle et irrégulière.
An investment firm executing client orders against own proprietary capital should be deemed a systematic internaliser, unless the transactions are carried out outside a trading venue on an occasional, ad hoc and irregular basis.

En outre, le simple fait que des négociations aient lieu peut inciter à la recherche de solutions à des dissensions commerciales existant de longue date.
Moreover, the fact that negotiations are underway can create leverage to address successfully long-standing trade irritants.

4. Aux fins des articles 8 et 14, il ne doit pas être considéré que le simple fait qu’une personne est en possession d’une information privilégiée signifie que cette personne a utilisé cette information et a ainsi effectué une opération d’initié, lorsque cette personne a obtenu cette information privilégiée dans le cadre de la réalisation d’une offre publique d’acquisition sur, ou d’une fusion avec, une société, et utilise cette information privilégiée dans le seul but de mener à bien cette offre publique d’acquisition ou cette fusion, sous réserve qu’au moment de l’approbation de l’offre ou de la fusion par les actionnaires de cette société, toutes les informations privilégiées aient été rendues publiques ou aient cessé d’une autre façon d’être des informations privilégiées.
4. For the purposes of Article 8 and 14, it shall not be deemed from the mere fact that a person is in possession of inside information that that person has used that information and has thus engaged in insider dealing, where such person has obtained that inside information in the conduct of a public takeover or merger with a company and uses that inside information solely for the purpose of proceeding with that merger or public takeover, provided that at the point of approval of the merger or acceptance of the offer by the shareholders of that company, any inside information has been made public or has otherwise ceased to constitute inside information.

Il convient, pour que davantage de mouvements aient lieu sur des plates-formes de négociation réglementées ou par l’intermédiaire d’internalisateurs systématiques, que le présent règlement introduise, en ce qui concerne les entreprises d’investissement, une obligation de négociation pour les actions admises à la négociation sur un marché réglementé ou négociées sur une plate-forme de négociation. Cette obligation signifie que les entreprises d’investissement sont tenues d’exécuter toutes les transactions, y compris celles pour compte propre et celles qui sont menées en exécution des ordres de leurs clients sur un marché réglementé, un MTF, par l’intermédiaire d’un internalisateur systématique ou une plate-forme de négociation équivalente d’un pays tiers.
In order to ensure more trading takes place on regulated trading venues and systematic internalisers, a trading obligation for shares admitted to trading on a regulated market or traded on a trading venue should be introduced for investment firms in this Regulation. That trading obligation requires investment firms to undertake all trades including trades dealt on own account and trades dealt when executing client orders on a regulated market, an MTF, a systematic internaliser or an equivalent third-country trading venue.

3. Les positions courtes nettes sont calculées en tenant compte de toutes les opérations sur instruments financiers, qu’elles aient lieu sur une plate-forme de négociation ou non, qui confèrent un avantage financier en cas de changement de prix ou de valeur de l’action.
3. The calculation of net short positions shall take into account transactions in all financial instruments, whether on or outside a trading venue, that confer a financial advantage in the event of a change in price or value of the share.

En ce qui concerne les points 3 et 4, le simple fait que des personnes aient été condamnées pénalement ne justifie pas automatiquement l'adoption des mesures concernant l'ordre public et la sécurité prévues par la présente résolution.
With reference to points 3 and 4, the mere existence of criminal convictions should not automatically justify the adoption of the measures concerning public order and security that are referred to in this Resolution.