Traduction de «transactions n’aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

transaction électronique | transaction en ligne | transaction numérique | transaction virtuelle
cashless transaction | digital transaction | electronic transaction | non-cash transaction | online transaction

transaction financière
financial transaction

paiement intra-UE [ paiement intracommunautaire | système Target | TARGET2 | transaction intra-eurosystème ]
intra-EU payment [ intra-Community payment | intra-Eurosystem transaction | TARGET2 | Target payment system | Target system | Trans-European Automated Real-time Gross settlement Express Transfer system ]

régulation des transactions
regulation of transactions

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions

règles internationales en matière de transactions commerciales
international commerce transaction rules | international commercial transaction rules | international commercial transactions rules | international commercial transactions statutes

réaliser des procédures de transaction pour les véhicules retournés
completing transaction procedures for returned vehicles | finish transaction procedures for returned vehicles | carry out transaction procedures for returned vehicles | complete transaction procedures for returned vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

22. déplore le fait que les onze États membres appliquant la procédure de coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières aient échoué, jusqu'à présent, dans leur engagement; rappelle que le secteur financier devrait contribuer équitablement aux finances publiques et prend acte de la déclaration commune du 27 janvier 2015 des onze États membres et de leur engagement à mettre en œuvre une TTF ayant un large champ d'application et un faible taux avant le 1 janvier 2016; souligne l'urgence d'agir et l'importance d'une TTF ambitieuse; invite les autres États membres à envisager d'adhérer à ladite taxe;
22. Regrets that the eleven applying the enhanced cooperation procedure on a financial transaction tax (FTT) have fallen short of their commitment so far; recalls that the financial sector should make a fair contribution to public finances and takes note of the joint statement of 27 January 2015 by the eleven MSs and their commitment to implement an FTT with a wide scope and a small tax rate by 1 January 2016; underlines the urgency to act and the importance of an ambitious FTT; calls on other MSs to consider joining the FTT;

Pour clarifier les règles du jeu, nous avons fait en sorte, avec le projet de loi C-54, que les transactions électroniques aient une légalité équivalente à celle des transactions sur papier et que les tribunaux puissent avoir accès à des documents et à des signatures électroniques.
In clarifying the rules of the game, we've made sure with Bill C-54 that electronic transactions have a basis in law that is equivalent to paper transactions and that the courts can assess electronic documents and signatures.

(19) Une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux devrait être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n'aient lieu en dehors d'une plate-forme de négociation , de manière ad hoc, occasionnelle et irrégulière.
(19) An investment firm executing client orders against own proprietary capital should be deemed a systematic internaliser, unless the transactions are carried out outside a trading venue on an occasional, ad hoc and irregular basis.

(16) Une entreprise d'investissement qui exécute les ordres de clients en engageant ses propres capitaux doit être considérée comme un internalisateur systématique, à moins que les transactions n'aient lieu en dehors d'un marché réglementé, d'un MTF ou d'un OTF, de manière ad hoc et irrégulière.
(16) An investment firm executing client orders against own proprietary capital should be deemed a systematic internaliser, unless the transactions are carried out outside regulated markets, MTFs and OTFs on an ad hoc and irregular basis.

137 (1) Le créancier qui, avant la faillite du débiteur, a conclu une transaction avec celui-ci alors qu’il existait un lien de dépendance entre eux n’a pas droit de réclamer un dividende relativement à une réclamation née de cette transaction jusqu’à ce que toutes les réclamations des autres créanciers aient été satisfaites, sauf si la transaction était, de l’avis du syndic ou du tribunal, une transaction régulière.
137 (1) A creditor who, at any time before the bankruptcy of a debtor, entered into a transaction with the debtor and who was not at arm’s length with the debtor at that time is not entitled to claim a dividend in respect of a claim arising out of that transaction until all claims of the other creditors have been satisfied, unless the transaction was in the opinion of the trustee or of the court a proper transaction.

Si nous voulons faire en sorte que les Canadiens vivant en milieu rural aient accès à leur argent, ne pourrions-nous pas prendre en considération le fait que les coûts d'entretien des guichets sont potentiellement plus élevés dans ces régions, plutôt que d'imposer partout le même plafond de 50 ¢ par transaction?
If we want to make sure that rural Canadians have access to their money, could we take into account the potentially higher cost of servicing an ATM machine, rather than simply having a blanket 50¢ per transaction fee?

– J’apprécie que le rapport ait été adopté par une majorité écrasante mais, surtout, que les efforts déployés par le groupe ALDE pour affaiblir le paragraphe consacré à la taxe sur les transactions financières aient échoué et que le texte basé sur notre amendement et revendiquant l’introduction d’une TTF au niveau européen dans un premier temps, ait été adopté.
– I am glad the report was adopted by an overwhelming majority but overall, because the attempt by ALDE to weaken the paragraph on the financial transaction tax failed and the text based on our amendment, calling for the introduction of an FTT at EU level as a first step, passed.

Il donne à la Banque du Canada des pouvoirs explicites pour surveiller les systèmes de compensation et de règlement qui sont des sources possibles de risques systémiques, le pouvoir de participer à certains aspects des systèmes de compensation et règlement, tel que le système de paiement de gros effets, et la reconnaissance législative de ce qu'on désigne dans le secteur comme le règlement du montant net des transactions pour que les opérateurs canadiens, surtout sur les marchés des instruments dérivés, aient davantage l'assurance que leurs opérations seront bel et bien exécutées.
The bill gives the Bank of Canada explicit powers in the oversight of clearing and settlement systems that are potential sources of systemic risk; the capacity to participate in aspects of these systems, including large-value transaction systems, and statutory recognition to what is called in the industry netting arrangements in payments and clearing and settlement systems so that Canadian participants, specifically in derivatives markets, have greater certainty that their transactions will close. Each of these measures will reduce the probability of systemic risk and enhance the international competitiveness of Canada's clearing and settlement systems.