Vertaling van "simple député peut déposer " (Frans → Engels) :

Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » (Débats, 3 décembre 1974, p. 1882).
In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”. The Speaker concluded by suggesting that Members “could presumably make them public in a number of other ways” (Debates, December 3, 1974, p. 1882).

En 1974, lorsqu’un député a tenté d’obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre ».
In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”.

[8] Il n’est pas permis aux simples députés de déposer des documents.
[8] Private Members are not allowed to table documents.

1. Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.
1. Any Member may table a motion for a resolution on a matter falling within the spheres of activity of the European Union.

À mon avis, on ne peut pas condamner un projet de loi omnibus et cette approche législative — ce que nous faisons, assurément — tout en se formalisant du fait qu’un simple député a déposé un projet de loi qui a franchi l’étape de la deuxième lecture et qui est étudié par le comité.
I don't think you can, on the one hand, condemn omnibus legislation and that style of legislation—which we certainly do—and at the same time take issue with a private member bringing a bill, getting it past second reading, and bringing it to committee.

2. Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.
2. Any Member may table a proposal for a Union act on the basis of the right of initiative granted to Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte communautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 du traité CE confère au Parlement.
1a. Any Member may table a proposal for a Community act on the basis of the right of initiative granted to Parliament pursuant to Article 192 of the EC Treaty.

Le droit d'un député de déposer sa proposition d'acte communautaire dans la langue officielle qu'il a choisie ne peut souffrir aucune restriction au regard de l'article 138 du règlement.
In the light of Rule 138 of the Rules of Procedure, no restrictions can be imposed on the right of each Member to table a proposal for a Community act in the official language of his or her choice.

Le Président: S'il y a consentement unanime de la Chambre, un simple député peut déposer un document.
Axworthy heard very clearly from a number of us provincial ministers at our last meeting- The Speaker: If there is unanimous consent of the House a private member can table a document.