Vertaling van "député peut déposer " (Frans → Engels) :

1. Tout député peut déposer une proposition de résolution portant sur un sujet qui entre dans le cadre des activités de l'Union européenne.
1. Any Member may table a motion for a resolution on a matter falling within the spheres of activity of the European Union.

Je réalise que les honorables députés veulent déposer le plus grand nombre possible de documents, mais le même député ne peut intervenir deux fois sur ce même recours au Règlement.
I appreciate that the hon. members wish to table as many documents as possible, but an hon. member may not speak twice on the same point of order.

Contrairement à un projet de loi public, qui peut être présenté après un avis de 48 heures donné par le gouvernement (en la personne d’un ministre) ou un député, un projet de loi privé ne peut être présenté qu’après qu’un député a déposé auprès du Greffier de la Chambre une pétition d’une personne demandant l’adoption d’un projet de loi privé .
Unlike a public bill, which may be introduced after 48 hours’ notice either by the government (in the person of a Minister) or by a private Member, a private bill is only presented after a private Member has filed with the Clerk of the House a petition from the applicant for a private bill.

Le député qui dépose un projet de loi peut accepter ou non les recommandations des conseillers juridiques de la Chambre, et c'est là qu'intervient essentiellement notre comité.
When they table this, they can accept or reject the recommendations of House legal counsel, and essentially that's what this committee is for.

2. Tout député peut déposer une proposition d'acte de l'Union au titre du droit d'initiative que l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne confère au Parlement.
2. Any Member may table a proposal for a Union act on the basis of the right of initiative granted to Parliament under Article 225 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

1 bis. Tout député peut déposer une proposition d'acte communautaire au titre du droit d'initiative que l'article 192 du traité CE confère au Parlement.
1a. Any Member may table a proposal for a Community act on the basis of the right of initiative granted to Parliament pursuant to Article 192 of the EC Treaty.

Le droit d'un député de déposer sa proposition d'acte communautaire dans la langue officielle qu'il a choisie ne peut souffrir aucune restriction au regard de l'article 138 du règlement.
In the light of Rule 138 of the Rules of Procedure, no restrictions can be imposed on the right of each Member to table a proposal for a Community act in the official language of his or her choice.

Le Président: S'il y a consentement unanime de la Chambre, un simple député peut déposer un document.
Axworthy heard very clearly from a number of us provincial ministers at our last meeting- The Speaker: If there is unanimous consent of the House a private member can table a document.

L’article 122 établit que tout député peut déposer auprès du président du comité un certificat attestant que le témoignage de telle ou telle personne pourrait être avantageux pour le comité.
Standing Order 122 provides that any Members can file a certificate with the Chair of a committee stating that the testimony of a particular witness would be beneficial to the committee.