Traduction de «vue de déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]
plan filed for registration

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

vue en plan [ vue de dessus | vue plongeante | vue en plongée | vue d'avion | vue à vol d'oiseau | vue du haut ]
plan view [ bird's-eye view | top view ]

bloquer la vue | gêner la vue | obstruer la vue
to obstruct the view | to take away the view

prise de vue cinématique | prise de vue cinétique | prise de vue dynamique
rotary filming

éclaté | représentation éclatée | vue éclatée | vue en écartelé | vue explosée
blow-up view | exploded display | exploded view | exploded view drawing | split drawing

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

angle de prise de vue | angle de prises de vue | angle de prise de vues | plan oblique | plan cassé | cadrage penché | angle de vue
angle shot | camera angle | shooting angle | tilted image | canted shot | angle of view

service-conseil en vue du retour | bureau de conseil en vue du retour | conseil en vue du retour [ CVR ]
return counselling service [ RCS ]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En cas de litige avec une entreprise, le consommateur peut s'adresser à son point de contact où il trouvera conseils et assistance en vue de déposer une plainte auprès de l'organe notifié du pays où est établie l'entreprise.
If a consumer has a dispute with an enterprise he can then contact his Clearing House for advice and support to assist him in filing a complaint with a notified body where that enterprise is located.

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

(ii) un droit d’accès au régime d’enregistrement d’un tribunal ou à tout autre régime d’enregistrement dans le cadre duquel des documents sont déposés en vertu d’une loi, ou un droit d’utilisation d’un tel régime, en vue de déposer un document conformément à ce régime,
(ii) a right to have access to, or to use, the registration system of a court, or any other registration system in which documents are filed in accordance with legislative requirements, for the purpose of filing a document in that registration system,

Lorsqu’un député a sollicité, en 1974, le consentement unanime de la Chambre en vue de déposer un document, le Président Lamoureux a déclaré que « le Règlement ne prévoit aucune disposition qui permettrait à un simple député de déposer ou de produire des documents d’une manière ou d’une autre », puis a suggéré que les députés pourraient « probablement les rendre publics par divers autres moyens » (Débats, 3 décembre 1974, p. 1882).
In 1974, when a Member attempted to seek unanimous consent to table a document, Speaker Lamoureux stated that there was “no provision in the rules for a private Member to table or file documents in any way”. The Speaker concluded by suggesting that Members “could presumably make them public in a number of other ways” (Debates, December 3, 1974, p. 1882).

La résolution, quant à elle, évite que les dépôts couverts deviennent indisponibles et cette situation est préférable du point de vue du déposant.
By contrast, resolution avoids the unavailability of covered deposits, which is preferable from the depositor's point of view.

souligne que tant que le système électrique manquera de souplesse, l'accès et la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables seront nécessaires en vue d'encourager la modernisation du réseau et de favoriser le déploiement du stockage et l'adaptation en fonction de la demande; invite la Commission à déposer des propositions en vue de renforcer et de clarifier les règles relatives à l'accès et à la distribution prioritaires pour les énergies renouvelables au-delà de 2020; souligne que la possibilité de la suppression progressive de la priorité d'accès et de distribution doit être évaluée à l'occasion de l'examen à mi-parcours de la future directive relative aux sources d'énergies renouvelables vers 2024.
Highlights that, as long as the electricity system is inflexible, priority access and dispatch for renewable energies is needed in order to promote grid upgrades and foster the deployment of storage and demand response; calls on the Commission to make proposals for strengthening and clarifying priority access and dispatch rules for renewable energy in the post-2020 period; stresses that the possibility of a priority access and dispatch phase-out should be evaluated on the occasion of the mid-term review of the future RES Directive expected by 2024.

J'ai déjà entrepris des démarches en vue de déposer le « projet de loi Travis » à la Chambre des communes.
I have started work on what I hope will eventually lead to the introduction of “Travis' bill” in this House.

2. Les États membres s'efforcent de prendre les mesures nécessaires en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que ceux de la Communauté et des autres États membres et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002.
2. Member States shall endeavour to take the necessary steps with a view to depositing their instruments of ratification or approval simultaneously with those of the European Community and the other Member States and as far as possible not later than 1 June 2002.

Les Etats membres, qui doivent également ratifier le Protocole au niveau national, se sont engagés à prendre toutes les mesures en vue de déposer leurs instruments de ratification ou d'approbation en même temps que celui de la Communauté et, dans toute la mesure du possible, au plus tard le 1er juin 2002, afin de permettre l'entrée en vigueur du Protocole avant le Sommet mondial de Johannesburg en septembre 2002.
The Member States, which also have to ratify the Protocol at national level, have undertaken to make every effort to deposit their instruments of ratification or approval at the same time as those of the Community and, as far as possible, no later than 1 June 2002, to enable the Protocol to enter into force before the Johannesburg World Summit in September 2002.

de rassembler de nouveaux éléments de preuve plus précis concernant d'éventuelles pratiques préjudiciables en matière de prix et d'autres comportements faussant le mécanisme du marché, en vue de déposer et d'appuyer une plainte, le cas échéant, au titre du règlement sur les obstacles au commerce;
collection of further and more detailed evidence on possible injurious pricing and other non market-oriented behaviour in order to launch and support a complaint under the Trade Barrier Regulation if required;