Vertaling van "chambre pour déposer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi budgétaire de 1992 (organismes gouvernementaux) [ Loi de mise en œuvre de dispositions du budget déposé à la Chambre des communes le 25 février 1992 visant certains organismes gouvernementaux ]
Budget Implementation (Government Organizations) Act, 1992 [ An Act to implement certain government organization provisions of the budget tabled in the House of Commons on February 25, 1992 ]

déposer sur le bureau de la Chambre une déclaration d'après laquelle
bring to the House a statement that

déposer sur le bureau de la Chambre
bring to the House [ lay on the table of the House ]

chambre à brouillard | chambre à condensation | chambre à détente | chambre à nuage | chambre de dilatation | chambre de Wilson
cloud chamber | expansion chamber | Wilson chamber | Wilson cloud chamber

chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]
directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]

chambre de compression | chambre hyperbare | chambre hyperbare à oxygène | chambre hyperbarique
compression chamber | hyperbaric chamber

chambre parlementaire
parliamentary chamber

gérer les commandes en chambre | s'occuper des commandes en chambre | enregistrer les commandes en chambre | prendre les commandes en chambre
receive orders for room service | take orders for room service | accept room service orders | take room service orders

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

deuxième chambre [ Chambre haute | Sénat ]
Upper House [ House of Lords | second chamber | upper chamber ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 16 mai 2013, M. Mirsky a déposé un pourvoi en cassation devant la Chambre civile du sénat de la Cour suprême de la république de Lettonie (ci-après "la Cour suprême) en demandant que soit annulé l'arrêt prononcé par le Tribunal régional de Riga.
On 16 May 2013, Mr Mirsky lodged an appeal in cassation before the Civil Division of the Senate of the Supreme Court of the Republic of Latvia (hereinafter referred to as ‘the Supreme Court’) requesting to quash the judgment given by the Riga District Court.

22. relève que Chypre a présenté sa première demande d'assistance financière le 25 juin 2012, mais que des divergences de vues au sujet de la conditionnalité et le rejet, le 19 mars 2013, par le parlement chypriote du projet initial de programme qui comportait le renflouement des déposants assurés, au motif qu'il était contraire à l'esprit du droit européen en envisageant la décote des petits dépôts de moins de 100 000 EUR, ont retardé la conclusion de l'accord final sur le programme d'assistance de l'Union et du FMI jusqu'au 24 avril pour l'Union et jusqu'au 15 mai 2013 pour le FMI, et que la Chambre des représentants de Chypre a finalement approuvé l'accord le 30 avril 2013; observe que les différents membres de la troïka ont présenté initialement des propositions de programme concurrentes dans le cas de Chypre et souligne l'absence d'explications suffisantes quant à l'acceptation par la Commission européenne et les ministres des finances de l'Union de l'inclusion des déposants assurés; relève aussi, en le déplorant, que les autorités chypriotes ont fait part de difficultés à convaincre, durant le processus de négociation, les représentants de la troïka de leurs préoccupations et que le gouvernement chypriote aurait été contraint d'accepter l'instrument de recapitalisation interne des dépôts bancaires en raison du niveau particulièrement élevé du ratio dette privée/PIB; souligne que, si la Banque centrale de Chypre (BCC) et un comité ministériel ont été étroitement associés aux négociations et à la conception d'un programme d'assistance financière et que le gouverneur de la BCC a finalement cosigné le protocole d'accord avec le ministre des finances, il n'est pas moins vrai que le temps était extrêmement limité pour négocier de manière plus approfondie certains aspects précis du protocole d'accord;
22. Notes that Cyprus made its initial request for financial assistance on 25 June 2012, but that differences of positions as regards the conditionality, as well as the rejection by the Cypriot Parliament on 19 March 2013 of an initial draft programme which included bail-in of insured depositors on the grounds that it was contrary to the spirit of European law since it envisaged haircut of small deposits of less than EUR 100 000, delayed the final agreement on the EU-IMF assistance programme until 24 April (EU) and 15 May 2013 (IMF) respectively, with the Cypriot House of Representatives finally endorsing the agreement on 30 April 2013; notes that there were initial competing programme proposals in the case of Cyprus between different members of the Troika, and highlights the lack of sufficient explanation as to how the inclusion of insured depositors was signed off by the European Commission and EU finance ministers; furthermore, regrets the fact that the Cypriot authorities referred to difficulties in convincing the Troika representatives of their concerns during the negotiation process, as also the fact that the Cypriot Government was reportedly obliged to accept the bail-in instrument on bank deposits in view of the exceptionally high level of private debt in relation to GDP; points out that while the Central Bank of Cyprus (CBC) and a ministerial committee were heavily involved in the negotiation and design of the financial assistance programme and finally the Governor of the CBC co-signed the MoU with the Minister of Finance, it must be noted that there was extremely limited time for any further negotiation in detail of aspects of the MoU;

Le 10 avril 2012, après que M. Ziobro eut saisi la justice de l'entretien accordé par M. Balazs, ce dernier a déposé un acte d'accusation civil réciproque auprès de la V chambre pénale du tribunal régional de Varsovie Śródmieście, estimant que, par ses déclarations, M. Ziobro avait cherché à nuire à son image auprès de l'opinion publique et à saper la confiance dans sa capacité à mener des activités politiques ou à exercer des fonctions publiques, notamment au niveau national.
On 10 April 2012, after Mr Ziobro brought the case of Mr Balazs’s interview before a court, Mr Balazs submitted a private counterclaim to the District Court for Warsaw City Centre, V Criminal Department, on the ground that, by the above statement, Mr Ziobro acted in a manner likely to discredit him in the eyes of public opinion or result in loss of confidence in his ability to carry out political activities or to hold public office, including at national level.

C. considérant que le général Abdelfatah Al-Sissi, chef des forces armées égyptiennes, a annoncé le 3 juillet 2013, au terme d'un coup d'état militaire, que le président Morsi avait été déposé; qu'Adly Mansour, président de la Haute Cour constitutionnelle, a prêté serment, le 4 juillet, comme président par intérim; que le président par intérim a dissous, le 5 juillet, la chambre haute du Parlement, publié, le 8 juillet, une déclaration constitutionnelle et nommé, le 9 juillet, Mohamed El Baradei vice‑président et Hazem El Beblaoui premier ministre par intérim,
C. whereas on 3 July 2013, in a military coup, General Abdul Fatah al-Sisi, the head of the Egyptian armed forces, announced that President Morsi had been deposed; whereas on 4 July Adly Mansour, head of the Supreme Constitutional Court, was sworn in as the country’s interim President; whereas the interim President dissolved the upper house of Parliament on 5 July, issued a constitutional declaration on 8 July, and on 9 July appointed Mohamed El Baradei as Vice-President and Hazem El Beblawi as acting Prime Minister;

2. Si la chambre de recours estime nécessaire qu’une partie, un témoin ou un expert dépose oralement, elle cite la personne concernée à comparaître devant elle.
2. If the Board of Appeal considers it necessary for a party, witness or expert to give evidence orally, it shall summon the person concerned to appear before it.

La chambre de recours peut cependant autoriser toute partie ou tout intervenant à déposer des documents par télécopieur, courrier électronique ou tout autre moyen technique de communication.
However, the Board of Appeal may allow documents of a party or an intervener to be lodged by telefax, e-mail or by any other technical means of communication.

5. Un recours n’est considéré comme déposé devant la chambre de recours que lorsque l’Agence a reçu la redevance correspondante.
5. An appeal shall not be considered to be received by the Board of Appeal until the relevant fee has been received by the Agency.

d) présenter au président de la chambre un rapport sur la recevabilité de tout recours déposé.
(d) the submission to the Chairperson of the Board of a report on the formal admissibility of each newly-filed appeal.

L'atmosphère de la chambre (ou du local) doit être libre de tout contaminant ambiant (comme la poussière) susceptible de se déposer sur les filtres à particules au cours de leur stabilisation.
The chamber (or room) environment shall be free of any ambient contaminants (such as dust) that would settle on the particulate filters during their stabilisation.

b) les documents ne peuvent être laissés sans surveillance dans les moyens de transport publics ou les véhicules personnels, ni dans les lieux publics tels que restaurants ou hôtels et ne peuvent pas non plus être déposés dans les coffres d'hôtels ou laissés sans surveillance dans les chambres d'hôtel.
(b) Be left unattended in public transport or private vehicles, or in places such as restaurants or hotels. They may not be stored in hotel safes or left unattended in hotel rooms.