Traduction de «signalé qu'elle était peu appliquée » (Français → Anglais) :

Les rapports nationaux relatifs à l'application de la directive précitée ont signalé qu'elle était peu appliquée, notamment à cause de son champ d'action limité – du fait des contraintes posées par son annexe en ce qui concerne les catégories de biens culturels visés, les seuils fixés par celle-ci en termes d'ancienneté et de valeur monétaire – et à cause des délais trop courts en matière de procédure et de prescription.
The national reports on the application of that Directive have pointed to its infrequent application, due in particular to the limitation of its scope – resulting from the constraints imposed by the annex to that Directive as regards the categories of cultural objects covered, the thresholds it lays down in terms of age and financial value – and the overly short time limits it sets for completing procedures and bringing proceedings.

L'étude s'est penchée sur les dispositifs de garantie pour la jeunesse dans les États membres sélectionnés et a conclu que, si elle était correctement appliquée, en partenariat avec les partenaires sociaux et les organisations de jeunes, la garantie pour la jeunesse était hautement susceptible de donner lieu à des réformes structurelles.
The study examined the Youth Guarantee schemes in the selected Member States and concluded that, if well implemented, in partnership with social partners and youth organisations, the Youth Guarantee has significant potential to bring about structural reforms.

J. considérant que, dans la nouvelle procédure faisant suite à l'annulation, Ágnes Hankiss a signalé qu'elle était députée au Parlement européen, à la suite de quoi le tribunal départemental central de Buda, agissant conformément à l'article 552, paragraphe 1, de la loi hongroise relative à la procédure pénale et à l'article 12 de la loi LVII de 2004, a décidé de suspendre la procédure et de demander la levée de l'immunité,
J. whereas in the new proceedings following the annulment Ágnes Hankiss stated that she is a Member of the Parliament and in consequence the Central District Court of Buda, acting on the basis of Section 552(1) of the Hungarian Act on Criminal Proceedings and Section 12 of Act LVII of 2004, decided to suspend the proceedings and ask for the waiver of immunity,

37. estime que les droits des travailleurs transfrontaliers seraient adéquatement protégés en vertu de la législation en la matière si elle était correctement appliquée, et que l'objectif d'adopter une définition unique des travailleurs et des indépendants dans la législation communautaire est extrêmement complexe, compte tenu des réalités socio-économiques et des traditions disparates propres à chaque État membre; dans le même temps, estime qu'il est nécessaire de prévoir une initiative visant à élever suffisamment le niveau de convergence pour assurer une cohérence et une plus grande efficacité dans la mise en œuvre de l'acquis communautaire, et que cette convergence doit respecter le droit des États membres à déterminer l'existence d'une relation de travail;
37. Considers that the rights of cross-border workers could be adequately protected under the relevant legislation if it were effectively implemented and that the aim of adopting a single definition of a worker and a self-employed person under Community law is extremely complex because of the very different social and economic realities and traditions in the individual Member States; at the same time, considers that there needs to be an initiative aimed at achieving the level of convergence necessary to guarantee that the implementation of the Community acquis is coherent and more efficient; this convergence should respect the rights of the Member States to determine the existence of an employment relationship;

Elle a signalé qu'elle était avocate, tout comme plusieurs députés de cette Chambre.
She mentioned she was a lawyer, like many members in the House.

La Commission n’a rien promis; elle a simplement signalé qu’elle était favorablement disposée à examiner l’idée d’exclure le suif de la directive.
The Commission has not promised, but indicated, that it would look sympathetically on the idea of excluding tallow from the directive.

Il est tentant de penser que dans la mesure où l'UE a fait regrettablement peu de véritables progrès quant à l'application de ce principe dans ses propres eaux (en dehors d'une adaptation de la terminologie pour mentionner les "points de référence de précaution", rien n'a en fait changé et les affaires restent les affaires), elle était peu encline à adopter des critères de précaution stricts dans une convention juridiquement contraignante.
It is tempting to speculate that as the EU has made depressingly little real progress in implementing the precautionary approach in its own waters (other than adapting its terminology to refer to "precautionary reference points", it is pretty much business as usual), it had no desire to adopt strict precautionary criteria in a legally binding convention.

La réglementation en matière d'entreposage pourrait contribuer à réduire le nombre des accidents et des suicides si elle était bien appliquée, mais c'est un grand point d'interrogation.
The storage regulation could help reduce the number of accidents and suicides if it is applied properly, but that is a big " if" .

La preuve, c'est qu'avant même l'annonce de la deuxième désignation fondée sur le niveau de 300 000 passagers, Air Canada avait déjà signalé qu'elle était en train d'engager près de 1 000 nouveaux employés-des pilotes, des agents de bord, des chargés d'entretien et du personnel basé au sol.
The proof of that is even before we announced the second designation based on the 300,000 passenger level, Air Canada had already indicated it was in the process of hiring nearly 1,000 new employees: pilots, attendants and people who work in maintenance and on ground activities.

Nous pensons que notre politique, qui est explicitée dans le mémoire, si elle était pleinement appliquée, stabiliserait l'industrie et améliorerait la sécurité.
We believe that our policy, which is included in the written submission, if implemented fully, would stabilize the industry and improve security.