Vertaling van "était pleinement appliquée " (Frans → Engels) :

La convention n'était pas appliquée au Canada comme elle aurait dû l'être, et ce qui m'intéressait, c'était qu'elle soit appliquée pleinement, surtout quand les gens traversent les frontières.
The convention wasn't being used in Canada as it should, and the interest was to see that the convention does get fully used, especially because of the border-hopping.

La législation actuelle, si elle était pleinement appliquée, pourrait entraîner des économies d’énergie à concurrence de 10%.
Existing legislation, when fully implemented, could achieve some 10% energy savings.

Le commissaire a invité instamment ces États membres à s'assurer que la législation communautaire récemment introduite pour éliminer les matériels à risques spécifiés (MRS) était pleinement appliquée.
He urged these Member States to ensure that the recently introduced EU-legislation to remove specific risk materials (SRM) was fully implemented".

Cet arrêt, lié à un arrêt de la Cour, remontant au mois de juin 1991, auquel la France ne s’était pas pleinement conformée, porte sur des carences concernant le système de contrôle de la pêche et les sanctions appliquées aux violations des règles communautaires relatives au débarquement et à la commercialisation des poissons juvéniles, en particulier pour le merlu.
This ruling, addressing France’s failure to fully comply with a Court judgment of June 1991, concerns failings in both the fisheries control system and the sanctions applied for breaches of EU rules on the landing and marketing of immature fish, particularly hake.

Nous pensons que notre politique, qui est explicitée dans le mémoire, si elle était pleinement appliquée, stabiliserait l'industrie et améliorerait la sécurité.
We believe that our policy, which is included in the written submission, if implemented fully, would stabilize the industry and improve security.