Traduction de «sidérurgie hamburger stahlwerke gmbh » (Français → Anglais) :

La Commission a décidé que les prêts accordés par la ville hanséatique de Hambourg à la société Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une ligne de crédit ouverte auprès de la Hamburgische Landesbank jusqu'à concurrence de 174 millions de DM depuis le début de 1994 constituaient des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et le code des aides à la sidérurgie[1] .
The Commission has decided that loans made to Hamburger Stahlwerke GmbH by the City of Hamburg by way of a credit line of up to DM 174 million granted via the Hamburgische Landesbank at the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the ECSC Treaty and the steel aid code[1] .

À l'issue d'un examen approfondi, la Commission est parvenue à la conclusion que le prêt reçu par la Hamburger Stahlwerke GmbH sous la forme d'une augmentation de la ligne de crédit consentie en décembre 1992 et d'une nouvelle ligne de crédit à partir du début de 1994 constituait une aide d'État incompatible avec le code des aides à la sidérurgie et devait donc être remboursé.
After detailed examination, the Commission has concluded that the loans which Hamburger Stahlwerke GmbH received by way of the increase in the credit line in December 1992 and by way of the credit line as a whole from the beginning of 1994 constitute state aid that is incompatible with the steel aid code and must therefore be repaid.

Le 30 novembre 1994, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 de la décision n° 3855/91/CECA (ci-après dénommée «code des aides à la sidérurgie»), à l'égard d'une série de prêts, d'un montant total de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus), accordés par le Land de Bavière à la société Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «NMH») entre mars 1993 et août 1994.
On 30 November 1994 the Commission decided to initiate the procedure provided for in Article 6 (4) of Decision No 3855/91/ECSC (Steel Aid Code) with respect to a series of loans totalling DM 49,825 million (ECU 26,53 million) which Bavaria granted between March 1993 and August 1994 to Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'NMH`).

Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH est une société qui relève de l'article 80 du traité CECA, puisqu'elle fabrique des produits répertoriés à l'annexe I du traité CECA, de telle sorte que les dispositions du traité CECA et du code des aides à la sidérurgie sont applicables.
Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH is a company falling within Article 80 of the ECSC Treaty because it produces products listed in Annex I to the ECSC Treaty, so that the provisions of the ECSC Treaty and the Steel Aid Code are applicable.

La Commission en conclut donc que les capitaux d'un montant de 49,895 millions de marks allemands (26,53 millions d'écus) apportés sous forme de prêts par le Land de Bavière à l'entreprise sidérurgique CECA Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH entre mars 1993 et août 1994 constituent des aides d'État incompatibles avec le traité CECA et avec le code des aides à la sidérurgie.
The Commission therefore concludes that an amount of DM 49,895 million (ECU 26,53 million), granted as loans by Bavaria to the ECSC steel undertaking Neue Maxhütte Stahlwerke GmbH between March 1993 and August 1994 constituted State aid incompatible with the ECSC Treaty and the Steel Aid Code.

Le gouvernement fédéral renvoyait en outre aux observations qu'il avait transmises les 15 juillet, 14 septembre et 9 décembre 1994, à l'occasion de la procédure relative aux mesures de financement prévues en faveur de NMH et de Lech-Stahlwerke GmbH (ci-après dénommée «LSW» dans le cadre du plan de privatisation du gouvernement bavarois, en soulignant que les prêts ne pouvaient être envisagés qu'en rapport avec ce plan. Le 4 avril 1995, la Commission a décidé (2) que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 125,7 millions de marks allemands (67,81 millions d'écus) et l'aide à l'investissement d'un montant de 56 millions (29,78 millions d'écus) prévues en faveur de NMH, ainsi que l'aide à la couverture des pertes d'un montant de 20 millions (10,63 millions d'écus) prévue en faveur de LSW, constitueraient des aides d'État incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie et que la Bavière n'était donc pas autorisée à les accorder.
The German Government also referred to its communications of 15 July 1994, 14 September 1994 and 9 December 1994, submitted in the framework of the procedure concerning the intended financial measures to assist NMH and Lech-Stahlwerke GmbH (hereinafter referred to as 'LSW`) under the privatization plan of Bavaria, and stressed that the loans should be seen solely in relation to that plan. The Commission decided on 4 April 1995 (2) that the intended loss compensation of DM 125,7 million (ECU 67,81 million) and the contribution for investment of DM 56 million (ECU 29,78 million) in favour of NMH as well as the intended loss compensation of DM 20 million (ECU 10,63 million) for LSW represented State aid incompatible with the Steel Aid Code and that Bavaria should consequently not grant this aid.

- Aide d'État NN 29/94 - Sidérurgie - Hamburger Stahlwerke GmbH - Allemagne - Ouverture de la procédure Sur proposition de M. Van Miert, membre de la Commission chargé des questions de concurrence, la Commission a décidé ce jour d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie1 à l'encontre des éléments d'aide pouvant résulter de divers prêts accordés par la Hamburgische Landesbank à la Hamburger Stahlwerke GmbH et aux actionnaires de son holding, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.
- State aid NN 29/94 - Steel industry: Neue Hamburger Stahlwerke GmbH (NHSW) - Germany - Initiation of proceedings On a proposal from Mr Van Miert, the Member with special responsibility for competition, the Commission today decided to initiate proceedings under Article 6(4) of the Community rules for aid to the steel industry (ECSC steel aids code) on account of possible aid elements in the granting of various loans by the Hamburgische Landesbank to Hamburger Stahlwerke GmbH and the shareholders of its holding company, Protei Produktionsbeteiligungen GmbH Co KG.

Pour mieux apprécier la situation, la Commission a donc décidé d'engager la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 4 du code des aides à la sidérurgie à la fois à l'encontre du prêt consenti en 1984 aux actionnaires de Protei Produktionsbeteiligungen et à l'encontre de la ligne de crédit ouverte à la Hamburger Stahlwerke GmbH par la Hamburgische Landesbank pour le compte de la ville hanséatique de Hambourg.
The Commission has therefore decided, in respect both of the loan to the members of Protei Produktionsbeteiligungen in 1984 and of the credit line which the Hamburgische Landesbank has granted on behalf of Hansestadt Hamburg to Hamburger Stahlwerke, to initiate proceedings under Article 6(4) of the steel aids code in order to investigate the matter thoroughly.

Le liquidateur de la faillite de l'époque et l'administrateur de l'entreprise ont mis sur pied une solution de renflouement et acheté les actifs à la masse de la faillite par l'intermédiaire d'une entreprise créée à cet effet, sous le nom de Neue Hamburger Stahlwerke GmbH et rebaptisée peu après Hamburger Stahlwerke .
The administrator in bankruptcy at the time and the managing director of the company set up a rescue operation and acquired the assets from the bankrupt's estate through Neue Hamburger Stahlwerke GmbH, which had been created for this purpose and was shortly afterwards renamed Hamburger Stahlwerke.