H. considérant que la mise en œuvre par Israël de l'accord d'association UE-Israël dans les territoires occupés a entraîné une application inadéquate du droit de l'Union qui, comme la Cour de justice l'a confirmé dans l'affaire «Brita GmbH/Hauptzollamt Hamburg Hafen », ne permet pas aux autorités douanières des États membres d'accorder un régime préférentiel au titre de l'accord d'association UE-Israël aux produits provenant des territoires occupés par Israël;
H. whereas Israel's application of the EU-Israel Association Agreement to the Occupied Territories has resulted in the improper implementation of EU law, which, as confirmed by the Court of Justice in the Brita GmbH v Hauptzollamt Hamburg-Hafen case, does not permit Member States' customs authorities to grant preferential treatment under the EU-Israel Association Agreement to products from Israeli-occupied territories;