Traduction de «si une mesure ministérielle était rejetée » (Français → Anglais) :

Je m'inquiète beaucoup de ce qui arriverait en Colombie-Britannique, où les alinéas 6(1)a) et 6(1)c) seraient inopérants si cette mesure législative était rejetée.
I am very concerned about what would happen in British Columbia, where paragraphs 6(1)(a) and 6(1)(c) will have no force and effect if this legislation is defeated.

Dans le cas que vous avez mentionné, et qui concerne les travailleurs âgés, la Cour de justice de Luxembourg a statué que la finalité était légitime, mais que la mesure n’était pas proportionnée et, par conséquent, cette mesure a été rejetée.
In the case you mentioned relating to older workers, the Court of Justice in Luxembourg ruled that the purpose was legitimate but the measure was not proportionate and therefore the measure was rejected.

La création d'un large système de mesures sociales était simplement rejetée ou dénoncée comme étant du socialisme ou, pire encore, du communisme pur et simple.
Creating a broad system of social supports was simply dismissed or denounced as socialism or, worse, as pure communism.

2. Dans la mesure où le délai prévu à l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII n'était pas encore dépassé au 1er mai 2004, les fonctionnaires concernés qui n'avaient pas introduit une telle demande dans les délais prévus antérieurement, ou dont la demande avait été rejetée pour avoir été introduite après ces délais, peuvent encore introduire ou réintroduire une demande de transfert au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII.
2. In so far as the time limit stipulated in Article 11(2) of Annex VIII has not yet been exceeded on 1 May 2004, the officials concerned who did not submit such a request within the time limits previously stipulated, or whose request has been rejected for having been submitted after those time limits, shall still be able to submit or resubmit a request for transfer under Article 11(2) of Annex VIII.

Trudeau a déclaré que si une mesure ministérielle était rejetée, le gouvernement n'était pas mis en minorité pour autant.
Trudeau declared that the defeat of a government motion would not mean the defeat of the government.

Une petite partie a été rejetée parce qu'elle était déjà reprise dans d'autres lignes budgétaires : les actions d'information au niveau de la politique agricole commune, les mesures visant à lutter contre l'exclusion, la société de l'information, la lutte contre la pauvreté et les maladies qu'elle engendre, à savoir la malaria, la tuberculose et le sida, les soins dans le domaine de la santé et le bien-être, la consolidation de la démocratie et des droits de l'homme, etc.
A small proportion has been rejected, because it was already included in other budget lines: information actions in the common agricultural policy; methods to combat exclusion; the information society; the fight against poverty and the illnesses that arise as a result of it: malaria, tuberculosis, AIDS; care in the field of health and welfare; consolidation of democracy and human rights, etc.

Si une mesure gouvernementale était rejetée parce qu'un certain nombre de ministériels ont voté contre cette mesure, la motion rejetée serait immédiatement suivie d'une motion de confiance en bonne et due forme.
If a government measure were defeated because a number of government members voted against it, that defeated motion would immediately be followed by a formal confidence motion.

Que se passerait-il si l'adoption du projet de loi C-16 était retardée indéfiniment ou si cette mesure était rejetée?
What would happen if Bill C-16 were held up indefinitely or even defeated?

3. Dans la mesure du possible, chaque rapport indique clairement si la substance nuisible rejetée ou susceptible d'être rejetée est un hydrocarbure, une substance nocive à l'état liquide, ou solide, ou gazeux, et si cette substance était ou est transportée en vrac ou en colis, dans des conteneurs, des citernes mobiles ou des camions-citernes et wagons-citernes.
3. Each report shall clearly indicate, whenever possible, whether the harmful substances discharged or likely to be discharged is oil or a noxious liquid, solid or gaseous substance and whether such substance was or is carried in bulk or contained in packaged form, freight containers, portable tanks, or road and rail tank wagons.