Vertaling van "si une catastrophe devait effectivement " (Frans → Engels) :

Peu de temps après, plus précisément le 28 août, la Commission a décidé que la Communauté devait réagir à ces catastrophes naturelles exceptionnelles, y compris par le biais de l'instrument SAPARD [6].
Very soon afterwards, on 28 August, the Commission decided that a response from the Community was needed in the wake of exceptional natural disasters including through the SAPARD instrument [6].

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Protection civile: 90 % des Européens pensent qu'il importe que l'UE aide à coordonner la réaction aux catastrophes dans l'UE (dans le cadre de son rôle de protection civile) et 80 % estiment que si la situation d'urgence devait se produire dans leur pays, ils s'attendraient à ce qu'un autre pays de l'UE apporte de l'aide.
Civil Protection: 90% of Europeans said it was important that the EU help to coordinate the response to disasters in the EU through its civil protection role and 80% feel that if the emergency were to occur in their country, they would expect another EU country to help.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Le 27 septembre 2012, dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, la Cour a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009, en déclarant que, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit, l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 devait être interprété en ce sens que le montant total des restitutions comprend le montant total des restitutions à l’exportation effectivement payées.
On 27 September 2012, in joined cases C-113/10, C-147/10 and C-234/10, the Court declared Regulation (EC) No 1193/2009 invalid, stating that, for the purpose of calculating the estimated average loss per tonne of product, Article 15(1)(d) of Regulation (EC) No 1260/2001 was to be interpreted as meaning that the total refund amount includes the total amount of export refunds effectively paid.

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

La somme d’un milliard d’euros, qui doit approvisionner ce Fonds, est fictive, je veux dire qu’elle n’est pas inscrite sur une ligne budgétaire spécifique, mais qu’elle ne sera activée que si une catastrophe devait effectivement se produire.
The EUR 1 billion designated for this fund are 'floating': in other words, they are not earmarked for a specific budget line, but will be mobilised only when a disaster occurs.

Toutefois, nous avons présenté quelques amendements pour souligner le fait que cette aide devait effectivement être gérée par la Commission, mais en concertation étroite avec le Comité de politique et de sécurité d'une part, et le Comité économique et financier d'autre part.
Nonetheless, we have tabled a number of amendments in order to emphasise that this aid must be administered by the Commission, but in close consultation with both the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy and the Committee on Economic and Monetary Affairs.

Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage».
But, even if the view were to be taken that financial services did indeed suffer from excess capacity, that capacity could not be ‘rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output’ or be ‘permanently converted to another use’.