Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.
